Combien de temps pour une convocation après une plainte ?

Lorsqu’une plainte est déposée, soit par vous, soit contre vous, il est important de comprendre les délais et les procédures qui suivent cet acte. La convocation par la police ou la gendarmerie pour une audition dépend de plusieurs facteurs, dont la nature de l’infraction. Pour les contraventions, la victime d’une infraction dispose d’un an pour porter plainte. Ce délai s’étend à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes, sauf exceptions. Cependant, quelle est la suite d’un dépôt de plainte ? Si vous êtes convoqué pour une audition, faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister.

À RETENIR : Quand reçoit-on une convocation après une plainte ?

La loi n’impose aucun délai entre le dépôt de la plainte et la convocation du suspect et de la victime de l’infraction. Elle prévoit seulement la durée maximale de l’enquête préliminaire qui est de 2 ans en principe et de 3 ans sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République.

Vous souhaitez connaître l’état d’avancement de votre dossier de plainte ? Découvrez dans les informations suivantes la suite de la procédure pénale après cette démarche.

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Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

La suite d’un dépôt de plainte est différente suivant son type.

         Pour une plainte simple

La plainte simple déclenche une enquête de police, aussi appelée enquête préliminaire. Cette investigation vise à vérifier la réalité de l’infraction, à réunir les preuves et à rechercher les suspects. Elle est menée par un service de police judiciaire, qui est le plus souvent la police nationale ou la gendarmerie, sous le contrôle du procureur de la République. L’enquête de police se déroule comme suit :

• Audition du plaignant ;
• Réalisation des actes d’enquête en vue de rechercher les preuves de l’infraction : il est possible de citer la perquisition qui consiste à fouiller un lieu ou la saisie des preuves ;
• Information du procureur de la République dès l’identification d’un suspect ;
• Convocation de ce dernier à une audition libre (la personne entendue peut quitter les lieux à tout moment) ou placement en garde à vue pour une interrogation (la police judiciaire garde le suspect en sa disposition dans une durée limitée) ;
• Convocation de la victime à une nouvelle audition avec une possibilité de confrontation avec l’accusé et interrogation des éventuels témoins ;
• Rédaction des résultats de l’enquête dans des procès-verbaux et transmission de ces derniers au procureur de la République qui est le seul décisionnaire de la suite à donner à l’affaire.

Pour une plainte avec constitution de partie civile

Voici la suite de la procédure pénale après la réception de la plainte par le juge d’instruction :

• Le doyen des juges d’instruction la transmet au procureur de la République pour avis appelé “réquisitions” ;
• Avant de prendre ses réquisitions, ce magistrat peut demander l’audition de la victime en tant que partie civile au juge d’instruction ;
• Le juge d’instruction rend sa décision sans être obligé de suivre l’avis du procureur. Il peut également entendre la victime avant de se prononcer. Il décide soit de l’ouverture d’une information judiciaire soit du refus d’informer qui implique l’abandon des poursuites.

Quels sont les délais prévus par la loi après une plainte ?

La loi prévoit certains délais pour assurer le bon déroulement de la procédure pénale après une plainte.

         Quelle est la durée de traitement d’une plainte ?

Le Code de procédure pénal ne fixe aucun délai pour le traitement d’une plainte. En effet, le procureur de la République est libre de fixer la durée de l’enquête préliminaire suivant la gravité et la complexité de l’affaire. Ainsi, l’investigation peut durer une semaine, plusieurs mois, voire même plusieurs années. De même, il appartient au juge d’instruction de décider de la fin de l’information judiciaire suivant la gravité de l’affaire et les investigations nécessaires.

Voici les seules règles prévues par la loi :

• La durée de l’enquête préliminaire ne peut pas excéder 2 ans à partir du premier acte d’enquête, sauf autorisation motivée et écrite du procureur de la République qui permet de prolonger ce délai d’un an ;
• En cas de délit ou de crime flagrants, l’enquête de police peut être réalisée de manière continue dans un délai de 8 jours ;
• Les personnes ayant déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peuvent se constituer partie civile auprès du juge d’instruction.

         Au bout de combien de temps le plaignant et le suspect seront-ils convoqués ?

Il n’existe pas de délai pour la convocation du plaignant et de la personne contre qui il a déposé une plainte. Toutefois, en cas de délit ou de crime flagrant, l’audition peut être réalisée dans la foulée.

Quelles sont les issues possibles d’une plainte ?

Après le dépôt de plainte, voici les issues possibles selon qu’il s’agit d’une plainte simple ou d’une plainte avec constitution de partie civile.

         Plainte simple

Après la réception des procès-verbaux de la police judiciaire, le procureur de la République peut prendre l’une des décisions suivantes :

• Le classement sans suite : il n’existe alors aucune poursuite ;
• Le renvoi du suspect devant la juridiction de jugement compétente pour juger l’affaire ;
• L’application d’une mesure alternative au procès telle que le dédommagement de la victime.

         Plainte avec constitution de partie civile

Une fois l’information judiciaire terminée, le juge d’instruction rend une ordonnance de règlement qui, selon les résultats de l’enquête, peut être :

• Une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement ;
• Une ordonnance de non-lieu : il n’y aura pas de poursuite.

Convocation après une plainte : comment un avocat peut-il vous aider ?

Que ce soit pour la victime ou l’accusé, l’aide d’un avocat est indispensable en cas de convocation pour une audition après une plainte. En effet, ce juriste peut :

• Informer : l’avocat informe son client de ses droits lors de l’audition ;
• Assister : au cours de l’interrogation, il peut apporter ses connaissances juridiques pour aider la victime à prouver l’existence de l’infraction ou défendre le suspect ;
• Aider à l’enquête : à l’issue de l’audition, ce professionnel du droit est apte à produire des observations écrites.

Pour conclure, les personnes chargées de l’enquête après le dépôt d’une plainte sont libres de déterminer la date de convocation des parties à une audition suivant la nécessité de l’investigation. Cependant, la victime peut être entendue à tout moment de cette dernière même si elle n’a pas été convoquée.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La plainte peut déclencher soit une enquête de police, soit une information judiciaire ;
• Le délai prévu par la loi après une plainte est la durée maximale de l’enquête préliminaire qui est de 2 ans maximum après le premier acte d’enquête ;
• Une plainte peut aboutir à un non-lieu, à un renvoi devant la juridiction de jugement ou à une mesure alternative au procès ;
• Lors d’une convocation après une plainte, l’avocat peut informer son client sur ses droits lors de l’audition, l’assister au cours de cette démarche et aider à l’avancement de l’enquête.