Vous avez déposé une plainte, mais vous n’avez obtenu aucune réponse ? Comment savoir si le dossier est classé sans suite ? La plainte ne donne pas toujours lieu à une convocation. En effet, plusieurs motifs peuvent faire échec à l’action. Au bout de combien de temps les parties doivent-elles être convoquées ? Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés sur l’opportunité des poursuites, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

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Plainte : définition juridique

Pour connaitre les raisons pouvant entrainer le classement sans suite d’une affaire, il est nécessaire de donner une définition de la plainte.

La plainte ou plainte simple est un acte par lequel une personne se prétendant victime d’une infraction informe la justice du fait. Son principal but est de sanctionner pénalement l’auteur de l’infraction. Ainsi, la victime doit, en plus, se constituer partie civile pour obtenir la réparation du préjudice subi.

Toute personne physique ou morale victime d’une infraction a le droit de porter plainte. De plus, il est toujours possible de la déposer, même si l’auteur des faits est inconnu. Il existe plusieurs solutions pour porter plainte. Toutefois, il appartient toujours au procureur de la République d’apprécier l’opportunité des poursuites.

À noter :

Se constituer partie civile signifie se prétendre victime d’une infraction et intervenir dans une procédure dans le but d’obtenir des dommages-intérêts.

Quel est le délai maximal de traitement d’une plainte ?

Le Code de procédure pénale ne précise ni le délai de traitement d’une plainte ni celui de la convocation des parties. Ainsi, ils sont variables selon la nature du recours. Néanmoins, le texte prévoit la possibilité pour la victime de déposer une plainte avec constitution de partie civile si elle n’obtient aucune réponse du procureur de la République 3 mois après le dépôt de la plainte simple.

Les conséquences d’une plainte

Après le traitement de la plainte, le procureur de la République peut prendre plusieurs décisions. Avant de trancher, il peut demander à la gendarmerie ou à la police d’enquêter sur les faits. Le plaignant et le prévenu peuvent ainsi être convoqués.

Le classement sans suite

Le procureur de la République décide de ne pas engager des poursuites. Ci-dessous la liste des motifs pour lesquels il peut prendre la décision de classement sans suite :

  • Le plaignant n’a pas respecté le délai de prescription au-delà duquel la personne mise en cause ne peut plus être poursuivie ;
  • Le fait ne constitue pas une infraction punie par le Code pénal ;
  • Le procureur estime que le préjudice subi par la victime n’est pas important ;
  • L’enquête est infructueuse, car l’auteur de l’infraction est inconnu.

Si le procureur décide d’arrêter la procédure, un avis de classement sans suite est envoyé au plaignant. Il doit indiquer avec précision le motif de la décision. En revanche, il n’est pas définitif. Ainsi, le plaignant dispose de plusieurs recours dont voici la liste :

  • Contester la décision de classement en envoyant une lettre au procureur général de la Cour d’appel. Si la demande est rejetée, le plaignant sera informé. Dans le cas contraire, le procureur de la République est obligé d’engager des poursuites.
  • Porter plainte avec constitution de partie civile en envoyant un courrier au doyen des juges d’instruction. La lettre est ensuite transmise au procureur de la République. Ce dernier peut alors demander un délai supplémentaire de trois mois afin de poursuivre l’enquête avant de donner son avis sur l’opportunité des poursuites appelé « réquisitions ». Dans ce cas, il peut convoquer la victime. Enfin, les réquisitions du procureur sont communiquées au juge d’instruction qui peut décider de les suivre ou non. Le magistrat peut également auditionner le plaignant avant de prendre sa décision.
  • Saisir le tribunal correctionnel ou le tribunal de police par une citation directe : ce recours est possible uniquement si l’auteur des faits est connu et que l’infraction est qualifiée de délit ou de contravention. Le prévenu est convoqué directement devant le tribunal.
  • Saisir le tribunal judiciaire et demander l’indemnisation du préjudice subi.

Bon à savoir :

Vous trouverez ci-dessous la liste des délais de prescription pour déposer une plainte :

  • 20 ans pour les crimes ;
  • 6 ans pour les délits ;
  • 1 an pour les contraventions.

Les mesures alternatives aux poursuites

Si l’infraction est d’une faible gravité, le procureur de la République peut proposer une sanction afin d’éviter le jugement de l’affaire.

L’information judiciaire

Le procureur demande au juge d’instruction de mener une enquête approfondie sur l’infraction. L’auteur présumé de l’infraction, la victime et les témoins peuvent ainsi recevoir une convocation.

Le renvoi devant un tribunal

Si la culpabilité de la personne mise en cause ne fait aucun doute, le procureur peut saisir le tribunal par une citation directe.

Pour conclure, après le dépôt d’une plainte, la victime, l’auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l’acte aboutit à l’engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n’impose aucun délai de convocation.