Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?

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Avez-vous déjà déposé une plainte contre une personne, mais réalisé par la suite qu’il manque un élément crucial ou qu’une erreur s’est glissée dans votre déclaration ? Est-il possible de compléter ou de modifier la plainte ? Le plaignant peut-il également la retirer ? Dans cet article, nous allons explorer en détail les étapes pour compléter ou corriger une plainte, ainsi que les implications de chaque choix. Pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

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À RETENIR : Le plaignant peut-il apporter des modifications à une plainte en cours ?

Le plaignant peut corriger ou ajouter des éléments à une plainte en cours de l’enquête de police, jusqu’au prononcé de la décision sur la suite à donner à l’affaire par le procureur de la République.

Vous souhaitez modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Dépôt de plainte : quelle est la suite de la procédure ?

Si la plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, elle est enregistrée sous forme de procès-verbal par les enquêteurs après l’audition de la victime, puis signée par cette dernière. Le plaignant reçoit alors un récépissé ainsi qu’une copie de sa déclaration s’il le souhaite. Il obtient également un récépissé après l’enregistrement de la plainte par les services du procureur de la République si la déclaration a été transmise à ce magistrat par courrier.

Une enquête de police menée par la police judiciaire qui est, le plus souvent, la police nationale ou la gendarmerie, démarre. Une fois l’investigation achevée, ce service établit des procès-verbaux et les transmet au procureur de la République qui est le seul décisionnaire de l’orientation à donner à l’affaire :

  • Classement sans suite ;
  • Renvoi du suspect devant le juge pénal ;
  • Prononcé d’une mesure alternative aux poursuites

Le plaignant peut-il modifier une plainte en cours ?

Il est possible pour le plaignant de corriger ou d’ajouter des éléments à une plainte en cours à tout moment de l’enquête de police, jusqu’ au prononcé de la décision sur la suite à donner à l’affaire par le procureur de la République. La démarche à effectuer est différente selon que la déclaration a été envoyée à ce magistrat ou réalisée auprès des forces de l’ordre.

         Plainte déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie

Le procès-verbal de dépôt de plainte ne peut pas être modifié après sa signature. Si le plaignant souhaite apporter des modifications à sa déclaration, il doit demander une audition complémentaire. Le gendarme ou le policier établira alors un nouveau procès-verbal qui viendra corriger ou compléter la plainte initiale. Pour réaliser la demande, le plaignant peut :

  • Soit contacter le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie où il a enregistré la plainte par téléphone pour fixer un rendez-vous avec le policier ou le gendarme qui l’a auditionné ;
  • Soit aller directement sur place.

Quoi qu’il en soit, il doit toujours se munir :

  • D’une carte d’identité ;
  • Du récépissé du dépôt de plainte ;
  • De la copie de cette dernière s’il en dispose.

         Plainte adressée au procureur de la République

Si la plainte a été envoyée au procureur de la République, le plaignant peut transmettre les modifications qu’il souhaite apporter à ce magistrat par courrier au tribunal judiciaire ayant reçu la déclaration.

Est-il possible de retirer la plainte ?

Le plaignant est libre de retirer sa plainte durant toute la procédure d’enquête jusqu’au jugement.

         Comment retirer une plainte ?

La procédure de retrait de la plainte s’effectue :

  • En se rendant dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie dans laquelle la plainte a été déposée ;
  • En écrivant directement au procureur de la République si la plainte a été envoyée par courrier.

Pour ce deuxième mode de retrait de la plainte, il est obligatoire de préciser les mentions suivantes dans la lettre :

  • La date de dépôt de la plainte ;
  • Le numéro d’enregistrement de la déclaration ;
  • La date des faits ;
  • Le récit détaillé de l’acte ;
  • Le motif du retrait de la plainte.

         Quelles sont les conséquences du retrait de plainte ?

Le retrait de plainte ne met pas obligatoirement fin à la procédure pénale. Le procureur de la République peut :

  • Poursuivre la procédure : si l’infraction commise est un délit, le procureur peut poursuivre l’auteur des faits afin d’assurer le respect de la loi ;
  • Cesser la poursuite : il peut décider d’arrêter la poursuite si le retrait de plainte est initié après une composition pénale, une procédure permettant le jugement rapide de l’auteur d’une infraction si ce dernier reconnaît les faits qui lui sont reprochés ou une médiation pénale qui permet à l’infracteur et à la victime de résoudre amiablement le litige.
Remarque :

Le retrait de plainte arrête la procédure pénale dans les cas suivants :

Comment un avocat peut-il vous aider après le dépôt de plainte ?

Un avocat n’est pas obligatoire durant le dépôt de plainte. Toutefois, faire appel à ce professionnel du droit présente des avantages, car il peut :

  • Conseiller : l’avocat donne son avis sur la volonté de son client à retirer ou modifier une plainte suivant la situation ;
  • Accompagner : il assiste la victime lors de l’audition complémentaire ;
  • Protéger : en cas de renvoi de l’affaire devant le juge, il représente la victime ou l’accusé et protège les intérêts de son client.

Pour conclure, une plainte en cours peut être corrigée ou complétée. Toutefois, cette modification suit une procédure spécifique.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Après le dépôt de plainte, une enquête est menée par un service de police judiciaire ;
  • Le plaignant peut apporter des modifications à une plainte, jusqu’au prononcé par le procureur de la République de sa décision sur la suite à donner à l’affaire, soit en envoyant un courrier à ce magistrat soit en sollicitant une audition complémentaire aux enquêteurs ;
  • Il est possible de retirer une plainte durant la procédure pénale, mais cette action n’y met pas systématiquement fin ;
  • Après le dépôt de plainte, l’avocat peut conseiller et assister le plaignant s’il souhaite modifier sa déclaration.

Articles Sources

  1. cnil.fr - https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/proces-verbal-de-police-puis-je-les-faire-rectifier
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862