Vous êtes convoqué au bureau de la gendarmerie ou de la police, car votre voisin a porté plainte contre vous pour de soi-disant nuisances sonores ? Pas de panique ! Lorsque quelqu’un porte plainte contre vous, vous pouvez exposer votre version des faits. En effet, vous serez entendu par les forces de l’ordre. Si les accusations portées contre vous sont plus graves comme du harcèlement, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialiste en droit pénal pour défendre vos intérêts.
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Porter plainte contre une personne : qu’est-ce que cela signifie ?

Le dépôt de plainte permet à une personne de porter à l’attention de la justice une infraction qui a été commise et dont elle a été la victime. Cette procédure peut entrainer la sanction pénale de l’auteur du délit. Le dépositaire de la plainte peut se porter partie civile pour obtenir réparation, c’est-à-dire obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans le cas où l’auteur de l’infraction n’est pas connu de la victime, elle a la possibilité de porter plainte contre X. La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République.
Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
À préciser : les délais pour porter plainte varient en fonction de la gravité des faits reprochés : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit et 10 ans pour un crime.

Je suis victime d’une plainte injustifiée : quels sont mes recours ?

Vous êtes dans les locaux des forces de l’ordre, car votre voisin a porté plainte contre vous pour des nuisances sonores ? De plus, il stipule que vous l’avez injurié. La convocation est l’occasion pour vous d’être entendu et de présenter votre version des faits. En effet, il est important de recueillir la version des deux parties pour aider le Procureur de la République à prendre une décision. De ce fait, il est essentiel que vous vous présentiez lors de la convocation.
Dans le cas où ce n’est pas la première fois que votre voisin porte plainte contre vous, et toujours pour les mêmes motifs, vous pouvez à votre tour porter plainte pour dénonciations calomnieuses. Il sera à son tour convoqué pour s’expliquer sur ses plaintes à répétition. Si ces dernières ne sont pas fondées, elles vous portent non seulement préjudice, mais également aux forces de l’ordre. Ces derniers entameront alors une enquête plus poussée pour découvrir l’auteur des faits portés à leur intention.
Pour les accusations d’injure, vous êtes aussi en droit de porter plainte contre votre voisin. Des témoignages et des preuves pourront vous être utiles pour obtenir gain de cause.
À retenir : si vous souhaitez que le voisin qui a lancé des accusations calomnieuses à votre encontre soit poursuivi et condamné par la justice, vous êtes en droit d’intenter des poursuites judiciaires contre lui. Dans ce cas, n’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal si vous jugez que cette mesure est nécessaire pour mener à bien les différentes démarches. Il saura vous conseiller sur les preuves à présenter et les procédures à mettre en place.

Quelles sont les raisons pour porter plainte ?

En cas de vol ou d’escroquerie, vous êtes en droit de porter plainte afin d’obtenir la condamnation de l’auteur des faits et aussi le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice dont vous êtes victime. Pour ce faire, vous devez respecter deux conditions.
La première est que les faits que vous reprochez à l’accusé soient constatifs d’une infraction pénale. Cela signifie que son agissement est réprimé par le Code pénal. La sanction varie en fonction de la gravité des faits. Il peut s’agir d’une simple amende, d’une amende avec peinte d’emprisonnement ou d’une peine de prise de 10 ans minimum.
La seconde est que vous avez subi un préjudice corporel (coups et blessures), ou un préjudice matériel (pertes financières, dommages…) ou encore moral.
Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de porter plainte. Vous pouvez dans un premier temps vous contenter de signaler l’infraction aux forces de l’ordre par une déclaration. Cette dernière sera inscrite sur un registre de « main courante », mais n’occasionnera pas une poursuite judiciaire.
Après un dépôt de plainte, il incombe au procureur d’abandonner les poursuites, de saisir le tribunal ou de poursuivre pénalement l’accusé, et ce, après les investigations du juge d’instruction. Dans les deux derniers cas, vous pouvez faire appel de sa décision devant la Cour d’appel.