Préjudices corporels : quelle procédure d’indemnisation pour les victimes ?
Vous avez subi un préjudice corporel suite à un accident de la route, une agression sexuelle ou physique, ou encore une erreur médicale ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir une indemnisation. Dans le droit français, le préjudice est défini comme le dommage subi par une personne dans son corps, ses biens, ses sentiments ou son honneur. En fonction du ou des dommages subis, il se décline en différents types parmi lesquels figure le préjudice corporel. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions requises pour que le préjudice corporel soit indemnisable ? Quelle est la procédure d’indemnisation de ce dommage ? Si vous souhaitez obtenir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en préjudice corporel.
À RETENIR : Quelle est la procédure d’indemnisation de la victime d’un préjudice corporel ?
En cas de préjudice corporel, la victime doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai fixé dans le contrat d’assurance. Elle peut également engager la responsabilité civile de l’auteur des faits en saisissant le tribunal judiciaire compétent. Ensuite, l’évaluation des préjudices commence. L’indemnisation de la victime s’effectue après la consolidation du dommage.
Vous êtes victime d’un préjudice corporel ? Nos informations supplémentaires ci-dessous peuvent vous être utiles pour obtenir une indemnisation juste.
Préjudice corporel : définition
Pour comprendre le préjudice corporel, voici sa définition générale.
Le préjudice corporel désigne l’atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Il peut se manifester par une maladie, une blessure, une infirmité, etc.
Afin d’améliorer le dédommagement des victimes, la nomenclature Dintilhac définit les postes de préjudices qui ouvrent droit à une indemnisation suite à un accident corporel. Vous trouverez ci-dessous leur liste :
- Les préjudices patrimoniaux avant la consolidation dont voici la liste :
- Les pertes de gains professionnels et les dépenses de santé actuelles ;
- Les frais divers ;
Les préjudices patrimoniaux après la consolidation regroupant les dommages de la liste ci-dessous :
- Les frais de véhicule et de logement adaptés ;
- Les dépenses de santé futures ;
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation ;
- Les pertes de gains professionnels futures ;
- L’assistance par une tierce personne ;
Les préjudices extrapatrimoniaux avant la consolidation de cette liste :
- Les souffrances endurées ;
- Le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel temporaires ;
Les préjudices extrapatrimoniaux après la consolidation comprenant les dommages de la liste suivante :
- Le préjudice sexuel ;
- Le préjudice d’agrément ;
- Le préjudice d’établissement ;
- Le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel permanents ;
- Les préjudices permanents exceptionnels ;
- Les dommages liés à des pathologies évolutives qui sont considérés comme des préjudices extrapatrimoniaux hors consolidation.
Quelles sont les conditions requises pour que le préjudice soit réparable ?
Le Code civil précise dans l’article 1240 que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Grâce à cette procédure de droit commun, la victime du dommage corporel peut engager la responsabilité civile de la personne fautive si les trois conditions de cette liste sont remplies :
- Le dommage corporel existe lors de la mise en œuvre de l’action en réparation ;
- Le fait générateur du dommage est imputable à son auteur ;
- Le lien de causalité entre les faits et le dommage est prouvé.
Toutefois, il se peut que l’auteur des faits soit inconnu ou insolvable. Le cas échéant, la victime du préjudice corporel peut recourir au fonds d’indemnisation des victimes.
Quelles sont les différentes modalités d’indemnisation ?
Quel que soit le préjudice subi, la victime peut demander une indemnisation. Cette dernière a pour but la réparation du dommage. Il existe principalement deux régimes d’indemnisation.
Indemnisation de droit commun
L’indemnisation de droit commun est la modalité d’indemnisation appliquée par les tribunaux en matière de préjudice corporel. Elle est soumise à trois principes, dont voici la liste :
- La réparation intégrale du préjudice subi ;
- La réparation indemnitaire. En d’autres termes, l’action en réparation ne vise pas à sanctionner le responsable, mais à obtenir une indemnisation ;
- La réparation in concreto qui signifie que l’indemnisation doit permettre à la victime de se retrouver dans la situation dans laquelle elle était avant les faits.
Le préjudice est généralement évalué par un médecin expert qui déterminera aussi le taux d’invalidité permanente.
Indemnisation contractuelle
À la différence de l’indemnisation de droit commun qui est étendue à l’ensemble des préjudices, l’indemnisation contractuelle se fait selon les dispositions prévues dans le contrat d’assurance. Les indemnités perçues dépendront donc des garanties souscrites.
Indemnisation des préjudices corporels : quelles sont les démarches à suivre ?
Il est primordial de connaître le processus d’indemnisation pour que la victime puisse exercer son droit. Vous trouverez ci-dessous la liste de ses étapes :
1 – Déclaration du préjudice à l’assureur si la victime a souscrit un contrat d’assurance, mise en œuvre de l’action civile devant le tribunal judiciaire du domicile de l’auteur des faits ou du lieu où les dommages ont été subis ou saisine du fonds d’indemnisation des victimes. En général, le délai pour déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance est de 5 jours après les faits. Toutefois, il est conseillé de vérifier le contrat d’assurance. Dans sa déclaration, l’assuré doit indiquer les informations de la liste suivante :
- Les lieu, date et circonstances des faits ;
- Les témoins ;
- Le numéro et le nom du contrat d’assurance.
2- Évaluation du préjudice qui se fait suivant l’une des deux manières de cette liste selon la gravité des dommages subis :
- L’avis sur pièces pour les dommages corporels légers. L’assureur évalue l’étendue du préjudice après examen du certificat médical, des ordonnances de soin ou des certificats d’arrêt de travail ;
- L’expertise médicale pour les préjudices importants ou sur demande de l’assureur. Elle est réalisée par un médecin expert qui rend à la fin un rapport d’expertise détaillant les postes de préjudices réparables. Si la victime estime que certains dommages ont été oubliés ou minimisés, elle peut engager une procédure d’expertise arbitrale, amiable contradictoire ou judiciaire.
3- Réparation du préjudice qui intervient seulement après la consolidation du dommage.
Comment un avocat peut-il vous aider dans l’indemnisation du préjudice corporel ?
Bien que les principes d’indemnisation soient les mêmes partout, les études des fichiers des victimes indemnisées font ressortir des disparités importantes en matière d’indemnisation. Les indemnités obtenues dans le cadre d’une transaction amiable entre l’assureur et la victime sont souvent inférieures à celles fixées par les tribunaux. Ainsi, lors de l’évaluation des préjudices par l’assureur, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels.
Ce juriste peut assurer les missions de cette liste :
- Procéder à la constitution du dossier médico-légal en rassemblant toutes les pièces nécessaires démontrant la responsabilité d’un tiers dans l’accident. Il est possible de citer le constat amiable, le procès-verbal, les documents établissant l’existence et l’étendue des blessures… ;
- Négocier point par point les indemnités proposées. En effet, le simple fait de rejeter la première proposition conduit généralement à une offre revue à la hausse ;
- Constituer le dossier de recours devant le tribunal judiciaire ou le fonds d’indemnisation des victimes.
Pour conclure, la procédure d’indemnisation d’un préjudice corporel s’avère très complexe. Ainsi, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat qui dispose des compétences en la matière pour que le préjudice ne soit pas sous-évalué.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Le préjudice corporel affecte directement l’intégrité physique et/ou psychique de la victime ;
- Pour qu’il soit réparable, il doit être actuel. Son origine doit être imputable à son auteur. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre les faits et le préjudice subi ;
- Le processus d’indemnisation des préjudices corporels commence par leur déclaration à la compagnie d’assurance ou la saisine du tribunal judiciaire par la victime. Ensuite, les préjudices sont évalués et la réparation s’opère après leur consolidation ;
- L’avocat peut assister la victime dans sa demande de réparation afin d’obtenir une juste indemnisation.
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