À la suite d’une agression, il est légitime que vous soyez sous le choc des faits qui, parfois, peuvent être violents. Toutefois, vous pouvez porter plainte et si l’auteur est reconnu coupable, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour préjudice esthétique. Mais savez-vous ce qu’est réellement un préjudice esthétique ? Quelles sont les démarches à accomplir pour prétendre à une telle indemnisation ? Quand pouvez-vous déposer un recours et les délais accordés ? Quelle atteinte physique est prise en compte dans le processus d’indemnisation d’un préjudice esthétique ? La notion du préjudice esthétique et du calcul du barème est évaluée par un médecin expert. Si votre apparence physique a subi une certaine dégradation, contactez un avocat spécialisé en droit de la santé pour réclamer justice.

Préjudice esthétique l'indemnisation des victimes

À RETENIRQue faire pour être indemnisé pour un préjudice esthétique ?

D’abord, déterminez si le préjudice esthétique a un caractère permanent ou temporaire. Ensuite, vous pouvez déposer un recours si l’indemnisation proposée ne vous convient pas. Vous avez la possibilité de demander une contre-expertise qui sera à votre charge après la première expertise effectuée. Si le résultat ne vous convient toujours pas, saisissez la justice qui autorise une troisième expertise. Il s’agit d’une expertise judiciaire. Il reviendra au juge de désigner l’expert et le résultat de son expertise sera définitif.

Les procédures pour se faire indemniser après une agression nécessitent de remplir en amont certaines formalités indispensables. Celles-ci vous aideront à prétendre à juste titre à une indemnisation correcte au regard du préjudice esthétique. Ce guide vous informe sur la manière de s’y prendre pour être indemnisé correctement.

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L’apparence physique prise en compte dans le processus d’indemnisation d’un préjudice esthétique

Tout d’abord, qu’est-ce que le préjudice esthétique ?

Le préjudice esthétique est caractérisé par les déformations, les cicatrices ainsi que les marques et séquelles subis suite à un accident.

En droit, le principe de la réparation à la suite d’un préjudice ne se limite pas uniquement aux dommages corporels. Ce dispositif d’indemnisation prend aussi en compte les dommages liés à l’apparence physique de la victime.

Il s’agit du préjudice esthétique qui peut se révéler sous plusieurs formes décrites dans cette liste :

    • L’apparence définitive ;
    • L’apparence provisoire ;
    • L’apparence aux yeux des tiers ;
    • L’apparence aux yeux de la victime.

Points clés à retenir :

  • Il existe 4 formes pour déterminer le type d’apparence ;
  • Toute réparation judiciaire après une agression prend en compte toutes les parties du corps humain.

Posez un recours pour améliorer l’indemnisation d’un préjudice esthétique

Il faut savoir que vous avez le droit de contester une indemnisation dans le cadre d’un préjudice esthétique si vous estimez que la compensation est faible au regard du préjudice subi. Cependant, vous ne devez pas dépasser les délais accordés pour contester l’indemnisation.

Cette liste vous présente la condition et le délai de rétractation :
  • En cas d’accord entre les deux parties (l’assurance de l’auteur de l’agression et la victime) ;
  • Vous avez 15 jours pour vous rétracter une fois l’offre soumise par l’assurance.

Lorsque vous contestez une indemnisation, il vous revient de demander une contre-expertise qui sera à votre charge. Celle-ci sera effectuée par un médecin de recours pro-victime de votre choix. Si après cette deuxième expertise, vous ne trouvez toujours pas d’accord, vous pouvez cette fois-ci saisir la justice qui autorise une troisième expertise. Il s’agit maintenant de l’expertise judiciaire. Le juge désignera l’expert et le résultat de son expertise sera définitif.

Si le préjudice esthétique subi est qualifié de permanent et a un impact sur votre activité, vous pouvez l’intégrer dans la catégorie « incidence professionnelle ».

Si le préjudice esthétique subi est qualifié de temporaire, vous pouvez l’intégrer dans la catégorie « le déficit fonctionnel temporaire » ou dans « les souffrances endurées ».

Points clés à retenir :

  • En cas d’accord, vous avez 15 jours pour vous rétracter ;
  • Vous pouvez demander une contre-expertise à votre charge après la première expertise effectuée.

Le préjudice esthétique permanent et temporaire

Avant d’envisager le volet de l’indemnité, il est important de déterminer le type de préjudice esthétique.

Cette liste nous présente les types de préjudices esthétiques :

    • Le préjudice esthétique temporaire ;
    • Le préjudice esthétique permanent.

On parle de préjudice esthétique temporaire lorsque l’altération sur l’apparence physique entraîne des conséquences préjudiciables sur le corps au regard d’autrui. Sa particularité est qu’elle est temporaire, c’est-à-dire que l’apparence physique sera améliorée après consolidation des dommages.

Le préjudice esthétique permanent, de son côté, revêt un caractère définitif, comme l’apparition d’une cicatrice définitive au niveau du visage. Ce type de préjudice ne concerne toutefois pas que cette zone. Il peut être lié à chaque partie du corps au même titre que les séquelles esthétiques sur la dentition.

Cette liste énumère quelques cas de figure :

    • Déformation d’un membre du corps (pieds, main…) ;
    • Difficulté pour marcher normalement ;
    • Etc.

C’est après une expertise médicale menée par l’assurance en charge de l’indemnisation pour déterminer le type de préjudice esthétique que vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Points clés à retenir :

  • Déterminez d’abord s’il s’agit d’un préjudice esthétique permanent ou temporaire ;
  • Un préjudice esthétique permanent revêt un caractère définitif.

Comment est évaluée l’indemnisation d’un préjudice esthétique ?

Dans le but de ne pas heurter la sensibilité de la victime en employant des termes qu’elle pourrait ressentir comme péjoratifs, un système de cotation a été mis en place pour évaluer le degré de gravité. Cette cotation est basée sur une échelle allant de 1 à 7.

Cette liste nous présente les différents niveaux de préjudice esthétique :
  • Préjudice esthétique permanent bénin pour une échelle de 1 sur 7 : 100/1500 € ;
  • Préjudice esthétique permanent léger pour une échelle de 2 sur 7 : 1 500/3 000 € ;
  • Préjudice esthétique permanent dit modéré pour une échelle de 3 sur 7 : 3 000/6 000 € ;
  • Préjudice esthétique permanent moyen pour une échelle de 4 sur 7 : 6 000/10 000 € ;
  • Préjudice esthétique permanent assez important pour une échelle de 5 sur 7 : 10 000/25 000 € ;
  • Préjudice esthétique permanent important pour une échelle de 6 sur 7 : 20 000 € et plus ;
  • Préjudice esthétique permanent très important pour une échelle de 7 sur 7 : 30 000 € et plus.

Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs à votre dossier d’indemnisation comme les photographies prises quelques instants après l’agression. Certains éléments relatifs au profil de la victime ne sont pas pris en compte dans l’évaluation. Dans cette liste, vous avez par exemple :

  • Le sexe ;
  • L’âge.

Points clés à retenir :

  • L’indemnisation d’un préjudice permanent est divisée en 7 catégories ;
  • Le profil de la victime n’entre pas en compte dans l’évaluation de l’indemnisation.

Une victime d’agression physique doit en premier rassembler les preuves de l’agression. Elles seront utiles lors de l’évaluation du caractère du préjudice esthétique. Si vous n’êtes pas satisfait de l’indemnisation financière de l’assurance, vous pouvez déposer un recours. Enfin, il existe 7 niveaux d’indemnisation en fonction du préjudice esthétique subi.