Votre prothèse dentaire est mal faite ? Rassurez-vous, vous pouvez engager la responsabilité du chirurgien-dentiste. Étant soumis à une obligation de résultat, ce dernier doit fournir un appareillage apte à remplir le rôle que vous espérez, et ce, sans défaillance. Si aucun accord n’est trouvé, l’aide d’un avocat spécialiste en droit de la santé vous sera utile pour engager une action à l’encontre de votre dentiste. Il connait parfaitement les droits des patients. Quels sont les recours en cas de prothèse dentaire mal faite ? Quel remboursement d’appareil dentaire par la Sécurité sociale ? Les réponses.

Alt="Prothèse dentaire mal faite quel recours"

À RETENIR :

  • Le chirurgien-dentiste est tenu par une obligation de résultat, par conséquent une prothèse dentaire ratée est un manquement à cette obligation.
  • Comme recours, le patient peut demander à être indemnisé grâce à une expertise dentaire qui permet d’établir un devis des soins à réaliser.
  • À défaut d’accord avec le chirurgien-dentiste, il peut saisir le Tribunal de grande instance.
  • Pour la pose d’un appareil dentaire, le patient bénéficie d’un remboursement par la sécurité sociale.
  • Certaines prothèses peuvent être remboursées à 100%, sous certaines conditions.

Soins dentaires : quels recours en cas de raté ?

En cas de prothèse mal posée, vous pouvez engager la responsabilité de votre dentiste. En effet, ce professionnel de la santé est obligé de tout mettre en œuvre pour vous soigner correctement. Par ailleurs, si votre couronne dentaire présente un défaut ou se casse au bout de quelques semaines, vous pouvez obtenir une indemnisation.

À vos frais, il vous sera alors nécessaire de demander une expertise dentaire afin de déterminer la faute du dentiste ou de démontrer la défectuosité de la couronne. Pour ce faire, vous aurez besoin de votre dossier médical (DMP). Votre dentiste doit vous le remettre dans les 8 jours après réception de votre lettre recommandée. Le dossier médical comprend les comptes rendus, les résultats d’analyse et les radiologies, entre autres.

À savoir :
Pour engager la responsabilité de votre dentiste, vous devez saisir le Tribunal de grande instance. L’assistance d’un avocat est alors requise. Par contre, si vous disposez d’une assurance protection juridique, contactez votre assureur pour lancer la procédure.

Points clés à retenir :

  • Un patient peut demander une indemnisation pour une couronne cassée ou défectueuse.
  • L’assurance protection juridique du patient se charge de la procédure, si toutefois il en a souscrit.

Quel remboursement d’appareil dentaire par la Sécurité sociale ?

Une prothèse dentaire amovible peut être partielle ou complète. La première remplace plusieurs dents et est maintenue en place par des crochets qui se fixent sur les autres dents. L’appareil dentaire complet ou plus communément appelé dentier remplace toutes les dents.

La pose d’un appareil dentaire est couverte par la Sécurité sociale, à hauteur de 70 %, soit un remboursement fixe de 182,75 €. Afin de compléter le reste des dépenses, il est intéressant de souscrire une mutuelle santé.

Attention :

Une prothèse dentaire diffère d’un appareil orthodontique (bague, aligneur amovible et appareil lingual).

Points clés à retenir

  • La pose d’une prothèse dentaire partielle ou complète est couverte à 70% ou à 182.75 euros par la sécurité sociale.
  • Le reste est remboursé par la mutuelle santé, si toutefois le patient en a souscrit.

Quelles sont les prothèses dentaires remboursées à 100 % ?

Depuis 2020, certaines prothèses dentaires sont entièrement remboursées grâce au « 100 % santé ». Vous n’aurez plus alors à vous acquitter des 30 % qui n’étaient pas couverts par la Sécurité sociale. Ce nouveau dispositif est valable pour les personnes ayant souscrit un contrat santé « solidaire et responsable ».

Voici la liste des prothèses dentaires pouvant bénéficier de ce dispositif :

  • Couronnes en zircone ;
  • Couronnes en céramique pour les dents « du sourire » ;
  • Couronnes métalliques ;
  • Bridges céramo-métalliques qui remplacent une incisive.

Depuis le 1er janvier 2021, 50 autres appareils dentaires fixes et amovibles sont intégralement remboursés par la Sécurité sociale.

Attention :

Le 100 % santé s’applique seulement si les frais dentaires ne dépassent pas les montants plafonnés autorisés.

Points clés à retenir

  • En 2021, la Sécurité sociale rembourse 50 autres appareils dentaires.
  • Le remboursement allant jusqu’à 100% n’est possible que pour les appareils dentaires dont le montant ne dépasse pas le seuil autorisé.

En somme, la prothèse fournie par le dentiste ne doit présenter aucun défaut et rendre le service que vous recherchez. En cas de manquement, vous pouvez engager sa responsabilité et obtenir un remboursement.