Le nouveau décret de la loi de santé sur le don d’organes

Depuis 1976, tout citoyen français peut donner ses organes à son décès, à moins qu’il n’ait exprimé son opposition de manière explicite. Le nouvel amendement du 1er janvier 2017 renforce le principe du consentement présumé pour le don d’organes. Quelles sont les nouvelles mesures et les modifications apportées par ce décret ? Qu’apporte la révision des lois de bioéthique ? Quelles sont les démarches à suivre pour s’opposer au don d’organes ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé pour mieux comprendre vos droits ou pour vous accompagner si vous souhaitez vous opposer au don d’organes.

À RETENIR : quelles sont les principales modifications apportées par le nouveau décret de la loi de santé sur le don d’organes ?

Le nouveau décret de la loi de santé sur le don d’organes, entré en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit des ajouts à la loi Caillavet du 22 décembre 1976 qui encadre les prélèvements d’organes et de tissus. Ils concernent principalement les modalités de refus, notamment en ce qui concerne le consentement des personnes décédées et leurs familles. Désormais, le principal moyen de faire valoir votre refus de prélèvement est de vous inscrire sur le registre national des refus directement en ligne sur le site registrenationaldesrefus.fr.

Voici ce qu’il faut retenir sur le nouveau décret de la loi de santé sur le don d’organes.

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Dons d’organes : que dit la loi ?

La loi sur le don d’organes en France est régie par les lois de bioéthique. Elle définit le cadre juridique applicable au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains. Elle établit également les dispositions relatives à l’information et au consentement des donneurs.

Voici la liste des trois grands principes qui régissent le don d’organes :

• • Le consentement présumé ;
  • La gratuité ;
  • L’anonymat entre le donneur et le receveur.

Qu’apporte la dernière révision des lois de bioéthique du 4 août 2021 ?

Le 4 août 2021, la quatrième révision des lois de bioéthique est entrée en vigueur pour répondre aux enjeux éthiques ainsi qu’aux défis scientifiques et technologiques des dernières années. Elle aborde de nombreuses questions de la liste suivante :

• • L’AMP et ses enjeux sur la filiation ;
  • Le droit d’accès aux origines ;
  • L’autoconservation ;
  • Le don de gamètes, d’embryons et d’organes ;
  • La génétique ;
  • La recherche sur l’embryon ;
  • L’IVG et l’intersexualité.

En ce qui concerne le don d’organes, ce décret favorise, simplifie et facilite le don croisé entre vivants. Entre autres, il autorise un nombre maximal de six paires de donneurs et de receveurs consécutifs contre deux auparavant. Il donne également la possibilité d’utiliser un organe prélevé sur une personne décédée dans la procédure de dons croisés.

L’une des plus grandes révisions de ce décret concerne le régime dérogatoire pour les prélèvements post-mortem qui ne s’applique désormais plus qu’aux mineurs. En effet, depuis la mise en vigueur de ce nouvel amendement, les majeurs sous tutelle sont soumis au principe du consentement présumé.

Par ailleurs, la révision des lois de bioéthique autorise les prélèvements de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé si le receveur répond aux conditions de la liste suivante :

• • Un parent ;
  • La personne exerçant la mesure de protection, un descendant ou un collatéral de la personne chargée de la mesure de protection. Pour cela, un mécanisme particulier de représentation par un administrateur ad hoc est prévu.

Le point sur l’amendement du 1er janvier 2017

Afin d’accroître le nombre de donneurs et de réduire les listes d’attente pour les transplantations, le nouveau décret de la loi de santé renforce le principe du consentement présumé en matière de don d’organes et de tissus.

Cela signifie que chaque français dont les organes sont jugés sains par le corps médical est considéré comme donneur d’organe par défaut. Avec l’application de cette loi, la personne opposée aux dons d’organes devra avoir exprimé son choix dans un document écrit, signé et confié à un proche. Dans les faits, l’opposition au prélèvement d’organes après la mort doit être inscrite sur le registre national des refus. Si la personne n’avait pas effectué les démarches officielles, la famille ne pourra plus intervenir dans la décision.

Par principe, les proches ne peuvent plus refuser le don sur simple discussion avec le médecin.

Quelles sont les modifications apportées par le décret n° 2021-1627 ?

Pour améliorer l’accès aux organes et encourager le don d’organes dans le cadre de la campagne nationale de sensibilisation au don d’organes, le décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 comprend les points clés de la liste suivante :

• • Assouplissement de la condition de simultanéité des opérations de prélèvement et de greffe en étendant le délai maximal à vingt-quatre heures.
  • Augmentation du nombre maximal de paires de donneurs/receveurs pouvant constituer une chaîne de dons croisés à six au lieu de deux.
  • Promotion du don d’organes en informant les personnes âgées d’au moins seize ans des possibilités et des avantages du don.
  • Renforcement des actions en faveur de la sensibilisation et de l’information sur le don d’organes.

Les points clés à retenir :

• Le nouveau décret de la loi de santé renforce le consentement présumé des citoyens en matière de dons d’organes.
• Le décret n° 2021-1627 vise à améliorer le processus de don d’organes en France et à encourager les citoyens à donner leurs organes.

Quelles sont les démarches à suivre pour s’opposer au don d’organes ?

La loi française sur le don d’organes prévoit que tous les citoyens français sont considérés comme des donneurs d’organes. Cependant, il est possible de s’y opposer directement en ligne au registre national des refus. Il est également possible d’exprimer son refus par un courrier avec des directives ou de faire savoir ses volontés par testament.

Si vous n’êtes pas en mesure de rédiger ce document, vous pouvez le faire rédiger par vos proches.

Au moment du décès, les médecins devront vérifier le registre national des refus. Si rien n’y est signalé, ils devront se rapprocher des proches. Dans le cas d’un refus exprimé à l’oral, les proches devront décrire précisément les circonstances de ce refus et le retranscrire par écrit.

Ces simplifications devraient permettre de faire baisser le taux de refus et d’éviter que la famille ait à prendre une décision dans cette situation dramatique.

Les points clés à retenir :

• Un citoyen français peut exprimer son refus de don en ligne au registre national des refus de don.
• Il est également possible de faire valoir votre refus par écrit, daté et signé, puis le confier à un proche.

Pour conclure, avec ce nouveau décret de la loi de santé, le don d’organes prend une nouvelle dimension. En renforçant le principe de consentement présumé, il aide à réduire le nombre de personnes en attente d’un organe chaque année et donne un nouveau souffle à l’économie du secteur de la santé.