Erreur médicale : 4 points certifiés pour être indemnisé

Victime d’une erreur médicale ? Il existe des recours pour être indemnisé. Cependant, le professionnel de la santé n’est pas forcément mis en cause, car l’erreur peut par exemple provenir d’un produit de santé défectueux. Que faire pour obtenir une indemnisation du préjudice ou sanctionner le responsable ? Demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la santé. Point sur l’erreur médicale.

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Définition de l’erreur médicale

Le principe de l’erreur médicale est encadré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, aussi intégré au Code de la santé publique à l’article L. 1142-1. Il s’agit d’une situation indésirable qui survient dans le cadre des étapes de l’activité médicale, c’est-à-dire au cours du diagnostic, de la prévention, des examens médicaux ou de la prescription des soins. Cette erreur est de nature à causer un préjudice sur l’état de santé du patient. Elle peut avoir lieu dans n’importe quel établissement de santé, public ou privé, le cabinet d’un médecin libéral, une pharmacie, un laboratoire d’analyse, etc. Par conséquent, la faute n’est pas toujours une erreur du médecin, mais peut aussi bien découler de l’aléa thérapeutique : produit de santé défectueux, accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale.

Sur sept pays développés, l’Organisation mondiale de la santé estime qu’un patient hospitalisé sur 300 décède chaque année d’un accident médical. En France, sur 13 millions de personnes hospitalisées, 43 000 décès pour erreur médicale sont recensés en 2016. En outre, 18 000 autres personnes sont décédées suite à une erreur médicamenteuse en médecine de ville, portant les statistiques à 61 000 morts chaque année.

Alt="Erreur médicale - estimation de l'Organisation Mondiale de la Santé"

Les différents types d’erreurs médicales

Vous trouverez ci-dessous la liste des différents types d’erreurs médicales :

  • La faute technique: la responsabilité du professionnel de la santé est engagée, car l’erreur est commise par méconnaissance des usages et règles de la profession (faux diagnostic, traitement inadapté, etc.)
  • La faute contre l’humanisme: il s’agit d’une violation de l’humanisme médical comme l’abandon du patient ou la pratique d’un acte médical sans son consentement.
  • La faute d’information: manquement à l’obligation d’information et de conseil du professionnel de la santé. Le médecin doit informer son patient des risques que constitue un acte médical, par exemple à l’occasion d’une opération chirurgicale.

Alt="Erreur médicale - les différents types d'erreurs médicales"

Bon à savoir :

Il faut comprendre que le médecin n’a pas une obligation de résultat dans l’exercice de sa profession, mais il est tenu par une obligation de moyens. Autrement dit, il doit mettre à disposition tous les moyens possibles pour donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes à la science.

En cas d’erreur médicale, combien de temps pour porter plainte ?

Alt="Erreur médicale - délai pour porter plainte"

Tout d’abord, le professionnel de la santé, l’établissement de soins, les services de santé ou l’organisme concerné doivent informer la victime de l’erreur médicale dont elle est sujette dans un délai de 15 jours après sa découverte.

En ce qui concerne le délai de prescription pour erreur médicale, la victime dispose d’un délai de 10 ans maximum pour engager l’action en justice. À noter que cette action dépend de la structure de l’établissement de soins mis en cause :

  • Lorsque l’erreur médicale est survenue dans une clinique, un établissement de soins privé ou provient d’un médecin libéral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
  • Si l’erreur s’est produite dans un établissement de soins public ou provient d’un médecin public, vous devez saisir le tribunal administratif.

Les recours en cas d’erreur médicale

Alt="Erreur médicale - Les recours en cas d’erreur médicale"

Il existe deux types de recours à disposition de la victime : l’indemnisation du préjudice et la sanction du professionnel ou de l’établissement fautif, qui peut s’accompagner d’une modification des pratiques.

L’indemnisation du préjudice

Le Code de la santé publique dispose à l’article L 1142-1, que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ».

Les actes médicaux doivent avoir des conséquences anormales sur l’évolution prévisible de l’état de santé du patient : pertes des capacités fonctionnelles, conséquences sur la vie personnelle et professionnelle constituées d’un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, d’un arrêt temporaire des activités professionnelles ou d’un déficit fonctionnel temporaire.

Attention :

L’erreur médicale est différente de l’aléa thérapeutique qui n’ouvre droit à une indemnisation que dans certains cas. L’avis d’un médecin expert est recommandé.

Que faire pour être indemnisé ?

Pour être indemnisé, il est nécessaire de démontrer le préjudice subi. Une victime d’erreur médicale ne peut démontrer elle-même l’erreur commise par le professionnel de la santé. Seule l’expertise médicale permet de la démontrer, par voie judiciaire ou à l’amiable.

Pour obtenir une indemnisation, la victime peut soit saisir le tribunal, soit la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, ou demander une expertise médicale amiable.

  • La saisine de la CRCI qui examine les dossiers de demande d’indemnisation et permet d’accéder à une expertise médicale sans frais. La procédure ne nécessite pas la présence d’un avocat.
  • La saisine du tribunal en fonction de la structure de l’établissement où l’erreur médicale a été commise. Dans ce cas, les frais d’expertise médicale sont à la charge de la victime, et la présence d’un avocat est obligatoire.
  • L’expertise médicale amiable par laquelle la victime doit envoyer une lettre de demande d’indemnisation pour erreur médicale ou faute médicale par courrier recommandé au professionnel ou de l’établissement de santé en cause. Cette démarche permet de fixer un montant de l’indemnisation à hauteur du préjudice.

Les sanctions ou modifications des pratiques

L’erreur médicale n’ouvre pas forcément droit à une indemnisation, mais permet aussi à la victime de demander à sanctionner le professionnel ou l’établissement de soins fautif, et/ou la modification des pratiques médicales.

L’ordre du professionnel peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du praticien mis en cause, si l’erreur résulte d’une méconnaissance des règles de déontologie de la profession.

L’erreur médicale peut également être signalée à l’Agence Régionale de Santé de votre localité.

Par ailleurs, le recours dépend aussi de la structure de l’établissement dans lequel est survenue l’erreur médicale.

  • Pour un établissement de santé public ou privé, saisissez la Commission des Usagers à laquelle est rattachée à l’établissement, ou les représentants d’usagers d’une association agréée en santé.
  • Pour un établissement socio-médical, saisissez la personne qui traite les réclamations, inscrite sur une liste départementale.

Bon à savoir :

Si votre objectif est de pénaliser le professionnel ou l’établissement en cause, vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi  adresser votre plainte par courrier directement au Procureur de la République.

Pour conclure, si vous suspectez une erreur médicale, le meilleur réflexe est de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé, un médecin-conseil ou médecin-recours, ou encore une association d’aide aux victimes d’erreur médicale.

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