Vous avez fait l’objet d’une erreur médicale ? Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre en cas d’erreur médicale ? Pas de panique ! D’abord, vous devez savoir que, légalement, le médecin doit mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour guérir le patient. En effet, il est tenu par une obligation de moyen et non de résultat. Toutefois, au cours du diagnostic, le professionnel peut se tromper et porter des préjudices au patient. Dans ce cas, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit de la santé dans les plus brefs délais pour vous assister dans la procédure de mise en cause de la responsabilité du médecin. Vous pouvez aussi vous tourner vers l’association des victimes d’erreurs médicales. Que faire suite à une erreur médicale ? Combien de temps pour porter plainte ? Quelle indemnisation prétendre en cas d’erreur médicale ? Les réponses.

Victimes d'erreurs médicales ce qu'il faut savoir

À RETENIR : Comment faire en cas d’erreur médicale ?

La victime d’erreur médicale peut être indemnisée si le préjudice résulte d’une faute médicale. Lors de la procédure de dédommagement, il est recommandé d’être assisté par un avocat, un médecin-conseil ou une association des victimes d’erreurs médicales pour déterminer la responsabilité du soignant et le montant de l’indemnisation.

Vous avez subi un préjudice médical ? Les points suivants peuvent vous être d’une grande utilité.

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Défense des victimes d’erreurs médicales

Pour se défendre d’une erreur médicale, il est nécessaire de prouver que le préjudice résulte de cet incident.

Par définition, l’erreur médicale est l’action d’un professionnel de la santé qui a entraîné des dommages anormaux au patient. Elle engage la responsabilité contractuelle du soignant.

Pour déterminer la responsabilité du praticien, la solution la plus simple est de s’adresser directement à lui. Il est également possible de contacter la CRCI ou Commission régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Cet organisme a pour but de déterminer la gravité du préjudice subi. Si le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique du patient est inférieur à 24 %, la CRCI privilégie la conciliation. Dans le cas contraire, elle lance une procédure de règlement à l’amiable. Au cours de cette démarche, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel ou une association.

         Avocat spécialisé en défense des victimes d’erreurs médicales

Ce professionnel du droit exerce principalement dans le domaine de la responsabilité médicale. Il a pour principale mission de défendre les victimes d’erreur médicale et de les conseiller sur les procédures à suivre afin de demander réparation. Il est aussi chargé d’engager le médecin-conseil qui étudiera le dossier.

         Médecin-conseil

En cas d’erreur médicale, le médecin-conseil joue le rôle de l’expert chargé d’évaluer le montant du préjudice subi par la victime. Il aide aussi l’avocat à déterminer la responsabilité du praticien.

Association victime d’erreur médicale

Prendre contact avec l’association d’aide aux victimes d’erreurs médicales est aussi recommandé. Vous trouverez ci-dessous la liste de ses rôles :

  • Informer la victime de ses droits et des procédures envisageables ;
  • Orienter la personne sur la procédure adaptée à son cas ;
  • Évaluer le montant de l’indemnisation du préjudice.
Remarque :
Il est aussi possible d’initier une procédure judiciaire en cas d’erreur médicale. Toutefois, cette solution n’est conseillée qu’en dernier recours. Trois voies d’action peuvent être mises en œuvre. Voici leur liste :

Points clés à retenir :

  • Pour être indemnisé suite à une erreur médicale, il est obligatoire de prouver la responsabilité du professionnel de santé ;
  • Pour se défendre, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé, à un médecin-conseil ou à une association d’aide aux victimes d’erreurs médicales.

Combien de temps pour porter plainte pour erreur médicale ?

Selon l’article L 1142-28 du Code de la santé publique, la victime d’une erreur médicale dispose de 10 ans à partir de la consolidation des dommages pour porter plainte.

Dans les cas les plus graves, l’erreur médicale peut constituer une infraction pénale. Ainsi, le responsable est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. La victime dispose alors de 3 ans pour porter plainte si l’incapacité temporaire totale ou ITT est supérieure à 3 mois. Si l’ITT est inférieure à 3 mois, le délai de prescription est ramené à un an.

Conseils :
La consolidation est la stabilisation de l’état du malade. Elle débute dès lors que les lésions subies par ce dernier ne sont plus susceptibles de se modifier.

Pour les préjudices graves, la victime peut toujours demander une indemnisation, même si le délai de prescription pour porter plainte auprès du tribunal pénal est expiré.

Points clés à retenir :

  • La victime d’une erreur médicale dispose de 10 ans après la consolidation pour demander la réparation du préjudice subi ;
  • Si l’erreur constitue une infraction, la victime dispose de 3 ans si l’ITT est supérieure à 3 mois et un an dans le cas contraire.

Quelle indemnisation en cas d’erreur médicale ?

Avant de déposer la demande de dédommagement, il est nécessaire de déterminer si l’erreur médicale est indemnisable ou non. Vous trouverez ci-dessous la liste des erreurs médicales qui ouvrent droit à une indemnisation :

  • Les erreurs médicales résultant de la faute d’un professionnel de santé ;
  • Les infections nosocomiales ;
  • Les aléas thérapeutiques ;
  • Les maladies contractées au cours d’une transfusion sanguine.

Pour une erreur médicale, le montant de l’indemnisation est calculé suivant le droit commun des victimes d’accident. Lors de l’estimation, l’expert prend aussi en compte l’espérance de vie du patient. Ainsi, suivant la gravité du préjudice, cette somme peut varier entre 811 € et 40 907 €.

À noter :
La victime peut aussi opter pour un recours sans indemnisation. Cette procédure vise à modifier les pratiques en question ou à sanctionner le médecin fautif. Si l’erreur a été commise dans un établissement de santé public ou privé, le patient doit s’adresser à la Commission des usagers. Au contraire, si le préjudice a été porté dans un établissement médico-social, la victime doit se tourner vers la personne chargée de la réception des réclamations dans ce type d’établissement.

Points clés à retenir :

  • La victime peut demander réparation si le préjudice subi résulte d’une erreur médicale indemnisable ;
  • Le montant de l’indemnité dépend de la gravité du préjudice subi et de l’espérance de vie de la victime.

Pour conclure, le préjudice subi suite à une erreur médicale peut ouvrir droit à une indemnisation. Pour ce faire, il est recommandé de demander l’assistance d’un professionnel du métier pour connaitre la procédure à suivre.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. association-aide-victimes-france.fr - https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/lexique-indemnisation-prejudice-corporel/definition-crci-et-pieges-a-eviter
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13318
  3. dimitriphilopoulos.com - https://dimitriphilopoulos.com/erreur-medicale/avocat-droit-medical-conseils.php
  4. avocats-coubris-courtois-et-associes.fr - https://www.avocats-coubris-courtois-et-associes.fr/victimes-erreurs-medicales/procedure-judiciaire-penal-civil-administratif/
  5. cabello-avocats.fr - https://www.cabello-avocats.fr/fr/indemnisation-des-victimes/id-3-erreur-medical/