Guides juridiques du Droit fiscal
Ces guides en Droit fiscal sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Emna BELKHODJA, Maître Pierre GAMBART, Maître Emna BELKHODJA, voir plus
Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise en plusieurs domaines, parmi lesquels on retrouve la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.), la fiscalité des entreprises (impôt sur les sociétés, TVA), ainsi que la fiscalité patrimoniale (droits de succession, donation).
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Nos meilleurs articles en Droit fiscal
Saisie sur compte bancaire par le Trésor public : procédure et recours
Publié le 19/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 6 min
Pour recouvrer un impôt ou une amende, le Trésor public peut recourir à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), sans autorisation préalable d’un juge.
Remboursement d’impôt sur le revenu : conditions et démarches
Publié le 19/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 6 min
Apprendre que l’administration fiscale vous doit de l’argent constitue une bonne nouvelle pour votre budget.
Contrôle fiscal d’un particulier : procédure, délais et recours
Publié le 19/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 8 min
Tout savoir sur le contrôle fiscal d’un particulier : déroulement des vérifications, délais de reprise, sanctions et recours avec un avocat fiscaliste.
Don exceptionnel : conditions, plafond et déclaration
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 8 min
Le don exceptionnel, appelé ici don familial de sommes d’argent, permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros sans droits de donation par donateur et bénéficiaire tous les 15 ans.
Indemnité de rupture conventionnelle imposable
Publié le 24/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui dépasse l’indemnité légale de licenciement est assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et au forfait social sous certaines limites.
Saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées
Publié le 11/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir un tiers des sommes d’argent vous appartenant. La SATD peut être utilisée lors du paiement d’une taxe, d’un impôt ou d’une amende impayée.
Déclaration d’impôts 2026 : quels sont les nouveaux barèmes ?
Publié le 03/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Pierre GAMBART - Temps de lecture : 5 min
Chaque année, la déclaration d’impôts est un passage obligé pour tous les contribuables. Le système fiscal français repose sur un barème progressif qui ajuste l’imposition aux revenus perçus. Mieux comprendre ce mécanisme aide à éviter les erreurs et les mauvaises surprises.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Publié le 08/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions.
Quels sont le prix et le rôle d’un avocat fiscaliste ?
Publié le 27/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Pierre GAMBART - Temps de lecture : 3 min
Grâce à son expertise, l’avocat fiscaliste est un véritable conseiller fiscal, notamment en matière de déclaration complexe et d’optimisation fiscale.
Taxe d’habitation 2025 : qui doit la payer ?
Publié le 26/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
En 2025, les propriétaires ou les usufruitiers d’une résidence secondaire sont imposés à la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus imposable, cette exonération touchant tous les ménages français, quels que soient leurs revenus.
Les points essentiels à connaître sur le droit fiscal
Publié le 24/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Pierre GAMBART - Temps de lecture : 4 min
Le droit fiscal peut être défini comme le droit de l’impôt. En effet, il rassemble les règles de droit relatives à ce prélèvement opéré par l’État sur les ressources des personnes morales et physiques pour subvenir à ses besoins en financement. Ainsi, le droit fiscal a pour rôle de faire participer les personnes aux charges publiques.
Saisie sur pension de retraite
Publié le 24/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En vue du règlement des dettes impayées, certains créanciers peuvent avoir recours à une saisie sur les revenus. Cette procédure peut prendre la forme d’une saisie sur pension de retraite ou d’une saisie sur salaire.
Gains et détention de cryptomonnaies : que déclarer au fisc ?
Publié le 30/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 4 min
Les gains et plus-values de cryptomonnaie doivent être déclarés à l’administration fiscale. La seule détention de cryptomonnaie, sans gains ou sans transaction, ne nécessite pas de déclaration.
Une demande de recours gracieux avec les impôts
Publié le 19/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un octroi accordé à une personne par l’administration fiscale. Il consiste en une réduction ou une remise d’une partie ou de la totalité de l’impôt concerné. Comme mentionné plus haut, toute personne ayant des difficultés financières à payer les impôts a le droit de demander une remise gracieuse.
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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