Il arrive qu’une personne rencontre des problèmes financiers. Vous avez des difficultés à payer vos impôts suite à des circonstances indépendantes de votre volonté ? Vous voulez faire une demande de recours gracieux des impôts ? Pour savoir l’essentiel sur les recours gracieux, il est plus avantageux d’avoir l’aide d’un avocat spécialisé en droit administratif.

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À RETENIR :

  • Une personne qui traverse des difficultés financières pour payer l’impôt peut demander un recours gracieux à l’administration fiscale.
  • La remise gracieuse d’impôt peut être partielle ou totale. Pour en bénéficier, le demandeur doit répondre à un certain nombre de critères.
  • L’organisme fiscal qui traite la demande de recours gracieux dépend de la situation du demandeur.
  • Sans réponse de l’administration fiscale dans un délai de deux mois, le demandeur doit se faire aider par un avocat spécialisé en droit administratif pour la marche à suivre.

Pourquoi faire un recours gracieux ?

Avant de répondre à cette question, il faut connaître la définition d’une remise gracieuse d’impôt.

Il s’agit d’un octroi accordé à une personne par l’administration fiscale. Il consiste en une réduction ou une remise d’une partie ou de la totalité de l’impôt concerné. Comme mentionné plus haut, toute personne ayant des difficultés financières à payer les impôts a le droit de demander une remise gracieuse.

Bien évidemment, il existe certaines conditions.

Bon à savoir:
Les impôts directs sont les seuls qui peuvent faire l’objet d’une modération d’impôts.

Points clés à retenir :

  • Le recours gracieux d’impôts est utilisé pour solliciter une réduction de tout ou partie de l’impôt auprès de l’administration fiscale.
  • La remise concerne uniquement les impôts directs éligibles à une modération d’impôts, pour toute personne en difficulté financière.

Qui peut exercer un recours gracieux ?

Il faut retenir que toutes les demandes sont étudiées au cas par cas. Pour ce faire, l’administration examine divers critères qui peuvent servir de motifs acceptables. En voici une liste :

  • Un chômage ;
  • Une circonstance inhabituelle comme une maladie grave occasionnant des dépenses très élevées, la mort d’un époux ou encore un divorce ;
  • Un écart considérable entre la dette et les revenus du sujet ;
  • Un grand intervalle sur la période de paiement dudit impôt.
Attention :
Ces motifs ne représentent pas les seuls éléments que l’administration fiscale étudie. Elle se penche également sur les antécédents et les actions que le sujet a essayé de faire pour résoudre son problème.

Points clés à retenir :

  • Le recours gracieux est accordé aux personnes qui font face à des dépenses inhabituelles liées au chômage, à la maladie, au divorce ou au défunt d’un conjoint.
  • Les personnes ayant cumulé des dettes importantes ou n’ayant pas payé l’impôt depuis un certain, peuvent aussi demander un recours gracieux.

Comment faire une demande de recours gracieux ?

Selon son cas, le demandeur adressera sa requête aux organismes compétents. Dans la majorité des cas, cette demande est envoyée au centre des Finances publiques.

Si le problème découle d’une majoration de 10 % due à un retard de paiement, la requête est adressée au Service impôt des particuliers. Dans le cadre de poursuite de frais et intérêts moratoires, le même service peut prendre en charge la demande. La trésorerie émettrice de l’impôt peut également recevoir une demande de recours gracieux.

À noter :
Si le problème concerne une direction nationale ou une direction du contrôle fiscal, adressez votre lettre au directeur de ces institutions.

Voici un exemple de lettre de demande de recours gracieux que vous pouvez utiliser comme référence.

Points clés à retenir :

  • La demande de recours gracieux doit être adressée au centre des Finances publiques, à la trésorerie émettrice, à la direction nationale ou celle du contrôle fiscal.
  • En ce qui concerne la majoration de retard de 10%, la poursuite de frais et intérêts moratoires, la demande de recours gracieux doit être adressée au Service Impôts des particuliers.

Quels sont les recours pour contester la décision de l’administration ?

L’administration fiscale évaluera votre patrimoine et vos dépenses dans le cadre d’une demande de remise gracieuse. Toutes les ressources seront passées au peigne fin, qu’il s’agisse d’allocations temporaires ou de ressources permanentes. Elle vérifiera également si vos dépenses sont adéquates et justifiées pour votre famille. De plus, le choix d’un certain mode de vie tiendra une place importante dans leurs décisions.

Attention :
Vous devez attendre un délai de 2 mois après la remise de votre demande. Passé ce délai, si aucune réponse n’est obtenue, la requête est supposée comme rejetée.

Points clés à retenir :

  • Avant d’octroyer un recours gracieux, l’administration fiscale passe au crible toutes les ressources financières, les dépenses et le mode de vie du demandeur.
  • Si aucune réponse n’est donnée dans les 2 mois suivant le dépôt de la requête, cela signifie qu’elle a été refusée.

La demande peut être acceptée avec une modération de l’impôt, avec ou sans condition. Bien que l’administration fiscale ne soit pas dans l’obligation de justifier ses décisions, vous pouvez demander de l’aide à un avocat spécialisé dans le droit administratif si vous souhaitez contester le verdict devant un tribunal administratif.