Une décision administrative vient d’être prononcée et vous n’êtes pas d’accord ? Procéder à un recours à l’amiable vous aidera peut-être à convaincre l’autorité concernée de revenir sur sa décision. Pour plus de précisions, contactez un avocat spécialisé en droit administratif. Comment rédiger une lettre de recours à l’amiable ?

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À RETENIR : Comment rédiger une lettre de recours à l’amiable ?

Une lettre de recours amiable permet de contester une décision administrative de manière pacifique. Le recours amiable est aussi appelé recours gracieux. Il appartient à tout individu concerné par l’application d’une décision administrative.

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Pour l’utiliser, la forme habituelle est l’envoi d’une LRAR à l’administration concernée, qui doit répondre sous un certain délai. La procédure judiciaire n’est envisageable que si la contestation est rejetée. Focus sur la rédaction d’une lettre de recours à l’amiable.

Qu’est-ce qu’un recours à l’amiable ?

Le recours à l’amiable est couramment appelé « recours gracieux » en termes de droit.

Par définition, il s’agit de la première procédure à entamer pour contester une décision administrative (émanant de la mairie, de la préfecture ou d’un département).

D’après ce que déclare le Code des relations entre le public et l’administration, le recours gracieux doit être adressé à l’autorité administrative qui est l’auteur de la décision contestée (article L.410-1). La décision en question peut prendre plusieurs formes (lettre, arrêté, autorisation…) et peut concerner un individu ou une collectivité.

Attention !
La notion de recours gracieux n’est pas à confondre avec celle de recours hiérarchique. Ce dernier sert plutôt à interpeller le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Le requérant peut, par exemple, adresser directement le recours au ministre de l’Intérieur, au lieu de passer par le préfet.

Points clés à retenir :

  • Le recours gracieux est la première procédure à engager pour demander amiablement à l’administration de revenir sur une décision.
  • Les décisions administratives émises par la mairie, la préfecture ou le département peuvent être contestées par un tiers ou une collectivité.

Qui peut procéder à un recours à l’amiable ?

Le recours à l’amiable peut être exercé par toute personne concernée par l’application d’une décision administrative donnée. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une personne réclamant ses droits sur son allocation de chômage ou encore de quelqu’un qui a failli à l’examen du permis de conduire. Le recours à l’amiable est aussi courant pour contester les décisions en matière de bourse d’études ou de demande de visa. Dans d’autres cas, le demandeur peut être un tiers souhaitant contester un permis de construire.

Bon à savoir :
Il est toujours préférable de conserver une copie de la demande afin de justifier son dépôt et, par ailleurs, de mieux se préparer au cas où il faudra procéder à une action juridictionnelle.

Points clés à retenir :

  • Le recours amiable peut être utilisé par les personnes qui souhaitent formuler une requête (ARE, permis de conduire), ou contester une décision administrative (refus de titre de séjour, permis de construire…).
  • Il est recommandé de conserver une copie de la demande afin de justifier son dépôt.

Comment demander un recours à l’amiable ?

Le recours à l’amiable est à présenter sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre sont à spécifier clairement les raisons pour lesquelles le requérant conteste la décision administrative. De son côté, l’autorité concernée dispose de 2 mois pour donner sa réponse. Au final, la décision qu’elle a prise sera changée ou annulée.

Il convient de préciser que l’autorité concernée n’est pas obligée de céder à la demande. En cas de refus, le demandeur a 2 options : soit, interpeller le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, soit, mener l’affaire en justice.

Points clés à retenir :

  • Pour demander un recours amiable, il faut envoyer une LRAR expliquant les motifs de la requête à l’administration concernée.
  • Le délai de réponse est de 2 mois. Au-delà du délai, sans avis favorable de l’autorité concernée, le recours hiérarchique, ou le recours en justice sont envisageables.

Comment rédiger une lettre de recours à l’amiable ?

Comme le but est de pousser l’autorité concernée à reconsidérer sa décision, il faut que la lettre soit suffisamment persuasive. Dès lors, il faut expliquer clairement les raisons de la contestation au cœur de la lettre.

Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’une lettre formelle, il est important de respecter la structure traditionnelle comprenant :

  • Un en-tête (nom et prénom de l’expéditeur, adresse, contact, date et lieu) ;
  • Un objet (le sujet de la lettre) ;
  • Une formule d’appel (Madame / Monsieur) ;
  • Une petite introduction ;
  • Un développement (là où il faut détailler les motifs de la demande) ;
  • Une formule de politesse en guide de conclusion et de remerciements ;
  • Une signature au bas de la lettre.
À noter :
Une lettre de recours à l’amiable doit être envoyée dans les 2 mois qui suivent la décision administrative.

Points clés à retenir :

  • Pour obtenir gain de cause, la lettre de recours amiable doit être convaincante.
  • S’agissant d’une lettre formelle, il convient d’adopter la structure classique.

Pour résumer, rédiger un recours à l’amiable demande beaucoup de précisions, mais surtout de pertinence dans les motifs à présenter. C’est la raison pour laquelle il est préférable de se faire assister par un avocat en droit administratif. Ce professionnel vous guidera et vous apportera de précieux conseils dans les démarches à suivre.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. justice.ooreka.fr - https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/587191/recours-gracieux
  2. place-handicap.fr - https://place-handicap.fr/Modele-de-lettre-de-recours-gracieux