Contentieux administratif : que faut-il faire ?

Contentieux administratif : définition

Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre (État, collectivités locales, établissements publics).

Le contentieux administratif est très divers et très large. Il regroupe notamment les contestations relatives à la légalité des décisions administratives, à la responsabilité de l’administration, aux contrats publics et à certaines sanctions administratives.

Les contentieux administratifs relèvent de juridictions distinctes de l’ordre judiciaire et indépendantes de l’administration dans l’exercice de leur fonction de juger. L’ordre administratif comprend notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Quelle est la procédure administrative contentieuse ?

La procédure administrative contentieuse devant un juge administratif a plusieurs caractéristiques. Il s’agit tout d’abord d’une procédure contradictoire, tout comme pour les procédures judiciaires : chaque partie est informée des arguments de l’autre partie.

Deuxième caractéristique de la procédure administrative contentieuse : elle est inquisitoire. Autrement dit, le juge dirige seul l’instruction du dossier. Le juge administratif est donc de loin le principal acteur d’une procédure contentieuse administrative. Ces pouvoirs du juge ont pour objectifs de pallier au déséquilibre existant entre les deux parties – un particulier ou une entreprise d’un côté, l’administration et l’Etat de l’autre.

Enfin, la procédure administrative contentieuse est une procédure écrite (sauf dans le cadre des procédures de référés). Chaque partie doit présenter ses arguments et ses conclusions sous forme écrite. Cela est un trait caractéristique qui distingue fortement les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.Les avocats, de fait, plaident très peu lors des procès devant les tribunaux administratifs.

Quels sont les recours contentieux administratif ?

En cas de litige avec l’administration, le tribunal administratif est généralement compétent en première instance. Certains litiges relèvent toutefois directement d’une cour administrative d’appel, du Conseil d’État ou d’une juridiction administrative spécialisée.

Pour saisir la juridiction administrative, la requête peut notamment être déposée en ligne au moyen de Télérecours citoyens lorsque ce téléservice est ouvert au requérant. Lorsqu’un dépôt papier est autorisé, elle peut aussi être envoyée par courrier ou déposée au greffe. La requête doit exposer les faits, les arguments juridiques et les demandes adressées au juge, et être accompagnée de la décision contestée ainsi que des pièces utiles.

Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif ?

En principe, le recours doit être formé dans les deux mois à compter de la notification de la décision individuelle ou de la publication de l’acte réglementaire contesté. Des délais différents peuvent toutefois être prévus selon la nature du litige. Pour une décision notifiée, le délai n’est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours. Passé le délai applicable, la requête est en principe irrecevable.

Un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé à son supérieur, formé avant l’expiration du délai contentieux, interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter du rejet exprès de ce recours ou, en principe, de la naissance d’une décision implicite de rejet. Si les deux recours sont exercés dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir qu’après leur rejet à tous les deux.

Dans certaines matières, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être exercé avant de saisir le juge, selon les voies et délais indiqués dans la notification. Dans ce cas, un simple recours gracieux ou hiérarchique ne remplace pas le RAPO et ne conserve ni le délai pour l’exercer ni le délai de recours contentieux.

L’introduction d’une procédure devant la juridiction administrative est gratuite. Toutefois, la procédure peut entraîner des frais, notamment des honoraires d’avocat, des frais d’expertise ou d’autres frais liés à l’instruction. Le recours n’est pas suspensif de la décision contestée.

Quels sont les types de contentieux administratifs ?

Selon l’objet du litige et les pouvoirs exercés par le juge, le contentieux administratif se répartit traditionnellement en quatre grandes catégories :
1 – Le contentieux de l’excès de pouvoir : le juge est appelé à contrôler la légalité d’une décision administrative. Le juge peut être amené à annuler la décision administrative incriminée. C’est le contentieux le plus fréquent.

2 – Le recours de plein contentieux : il ne s’agit plus seulement d’annuler une décision administrative, mais de modifier l’acte administratif (les résultats électoraux par exemple).

3 – Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité : le juge est chargé de préciser la signification d’un acte administratif.

4 – Le contentieux de la répression : dans des cas limités, notamment en matière de contraventions de grande voirie, le juge administratif peut prononcer des sanctions à l’encontre de l’auteur d’une atteinte au domaine public.

Urgence et procédure administrative contentieuse

Dans le cadre de la justice administrative, il existe plusieurs procédures d’urgence.  On parle de procédures de « référés ». Ces procédures permettent au juge des référés d’ordonner des mesures provisoires afin de protéger en urgence les droits des requérants. Pour bénéficier d’une mesure d’urgence, vous devrez démontrer dans votre requête le caractère urgent de votre situation.

Parmi les principales procédures de référé, on peut citer :

1- Le référé-suspension, qui permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision prise par l’administration (refus de titre de séjour par exemple). Cette mesure de suspension est provisoire.

2 – Le référé-liberté, permettant d’obtenir du juge des référés des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale menacée par l’administration.

FAQ

Quelle est la différence entre un recours administratif et un recours contentieux ?

Le recours administratif est adressé à l’administration afin qu’elle réexamine sa décision, tandis que le recours contentieux est porté devant le juge administratif. Dans certaines matières, un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé avant de saisir le tribunal.

Qu’est-ce que l’intérêt à agir dans le contentieux administratif ?

L’intérêt à agir suppose que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment directe et certaine aux intérêts que le requérant défend. En l’absence d’un tel intérêt, le recours peut être déclaré irrecevable.

Qu’est-ce que le droit du contentieux administratif ?

Le droit du contentieux administratif regroupe les règles applicables aux litiges portés devant les juridictions administratives. Il encadre notamment leur compétence, la recevabilité des recours, le déroulement de la procédure et les pouvoirs du juge.

Pour conclure, un recours contre l’administration doit respecter des règles précises de compétence, de forme et de délai. Le délai contentieux est en principe de deux mois, mais des délais particuliers ou un recours administratif préalable obligatoire peuvent s’appliquer. Le recours n’étant généralement pas suspensif, une procédure de référé peut aussi être envisagée en cas d’urgence.

POINTS CLÉS À RETENIR:

• Le contentieux administratif concerne les litiges opposant un particulier ou une entreprise à une administration.
• Le recours doit, en principe, être formé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision contestée. Des délais particuliers peuvent toutefois s’appliquer.
• Un recours gracieux ou hiérarchique exercé à temps interrompt le délai contentieux. Lorsqu’un RAPO est obligatoire, il doit être effectué selon les voies et délais indiqués dans la notification.
• La procédure administrative est principalement écrite et le recours ne suspend pas, à lui seul, l’exécution de la décision contestée.
• En cas d’urgence, un référé peut permettre de demander au juge administratif une mesure provisoire.
• L’avocat est obligatoire pour certains litiges. Même lorsqu’il reste facultatif, il peut vérifier la recevabilité du recours, rédiger la requête et représenter le requérant devant la juridiction administrative.