Contentieux administratif : que faut-il faire ?
Le contentieux administratif est particulier dans la mesure où il est traité par les juges de l’ordre administratif. La procédure devant la justice administrative est différente de la procédure judiciaire classique. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif et Public pour traiter vos litiges en la matière et pour vous représenter lors de vos démarches.
Contentieux administratif : définition
Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre (Etat, collectivités locales, établissements publics).
Le contentieux administratif est très divers et très large. Il englobe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu’elles sont définies dans le droit public et administratif.
Les contentieux administratifs sont traités par une juridiction particulière, indépendante à la fois de la juridiction civile et de l’Etat : il s’agit de la juridiction administrative, qui rassemble notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.
Quelle est la procédure administrative contentieuse ?
La procédure administrative contentieuse devant un juge administratif a plusieurs caractéristiques. Il s’agit tout d’abord d’une procédure contradictoire, tout comme pour les procédures judiciaires : chaque partie est informée des arguments de l’autre partie.
Deuxième caractéristique de la procédure administrative contentieuse : elle est inquisitoire. Autrement dit, le juge dirige seul l’instruction du dossier. Le juge administratif est donc de loin le principal acteur d’une procédure contentieuse administrative. Ces pouvoirs du juge ont pour objectifs de palier au déséquilibre existant entre les deux parties – un particulier ou une entreprise d’un côté, l’administration et l’Etat de l’autre.
Enfin, la procédure administrative contentieuse est une procédure écrite (sauf dans le cadre des procédures de référés). Chaque partie doit présenter ses arguments et ses conclusions sous forme écrite. Cela est un trait caractéristique qui distingue fortement les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Les avocats, de fait, plaident très peu lors des procès devant les tribunaux administratifs.
Quels sont les recours contentieux administratif ?
En cas de litige avec l’administration, c’est le tribunal administratif que vous devez saisir.
Pour saisir le tribunal administratif, vous devez rédiger une lettre de requête sur papier libre et la transmettre au greffe du tribunal. La lettre doit être accompagnée d’une copie de la décision administrative attaquée, d’une copie de votre réclamation et de tous les documents justifiant votre décision de poursuivre l’administration.
Les recours en cas de contentieux administratifs sont entièrement gratuits. Mais attention : le recours n’est pas suspensif de la décision incriminée.
Pour certaines affaires, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Pour financer l’avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.
On distingue 4 types de contentieux administratifs :
1 – Le contentieux de l’excès de pouvoir : le juge est appelé à contrôler la légalité d’une décision administrative. Le juge peut être amené à annuler la décision administrative incriminée. C’est le contentieux le plus fréquent.
2 – Le recours de plein contentieux : il ne s’agit plus seulement d’annuler une décision administrative, mais de modifier l’acte administratif (les résultats électoraux par exemple).
3 – Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité : le juge est chargé de préciser la signification d’un acte administratif.
4 – Le contentieux de la répression : le juge administratif est chargé de sanctionner pénalement des comportements répréhensibles de la part de l’administration.
Urgence et procédure administrative contentieuse
Dans le cadre de la justice administrative, il existe plusieurs procédures d’urgence. On parle de procédures de « référés ». Ces procédures permettent au juge des référés d’ordonner des mesures provisoires afin de protéger en urgence les droits des requérants. Pour bénéficier d’une mesure d’urgence, vous devrez démontrer dans votre requête le caractère urgent de votre situation.
On distingue deux types de référés :
1- Le référé-suspension, qui permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision prise par l’administration (refus de titre de séjour par exemple). Cette mesure de suspension est provisoire.
2 – Le référé-liberté, permettant d’obtenir du juge des référés des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale menacée par l’administration.
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