Vous désirez porter une affaire en justice, mais vos ressources financières ne sont pas suffisantes pour votre procès ? Rassurez-vous ! Vous êtes en droit de demander une aide financière de l’État ! Baptisée aide juridictionnelle, cette aide peut être totale ou partielle en fonction de votre situation financière et familiale. Pour vous assister dans les démarches à suivre, contactez l’un de nos avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Que couvre l’aide juridictionnelle ? Aide juridictionnelle : quelles sont les conditions d’attribution ? Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

En résumé infographie : Télécharger le PDF

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À RETENIR : Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle s’adresse particulièrement aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits en justice, mais dispose d’une faible ressource financière. Le coût de cette prise en charge dépend des revenus et du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur. L’aide juridictionnelle peut couvrir l’intégralité des frais de justice engagés ou une partie uniquement.

Si vous souhaitez en connaître davantage sur l’aide juridictionnelle, lisez ce qui suit !

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Afin de vous aider à mieux comprendre ce qu’est l’aide juridictionnelle, en voici sa définition simple.

Il s’agit d’une aide accordée par l’État aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder aux services d’un avocat.

Peu importe que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou témoin assisté, vous pouvez en bénéficier si vos conditions de revenus ne dépassent pas le plafond fixé.

Créée afin de faciliter l’accès à la justice, l’aide juridictionnelle permet de couvrir, entièrement ou partiellement les honoraires et frais de justice de la liste suivante :

  • Avocat ;
  • Huissier ;
  • Expert ;
  • Etc.

On distingue donc l’aide juridictionnelle partielle de l’aide juridictionnelle totale.

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique couvrant vos frais, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si vous avez une assurance, mais celle-ci ne couvre pas les frais ou les couvre partiellement, vous devrez fournir une attestation de non-prise en charge. Par ailleurs, votre affaire doit être considérée comme recevable pour que vous puissiez percevoir l’aide juridique.

À noter :

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tous les types de procédures figurant dans la liste suivante :

  • Procès ;
  • Recours gracieux ;
  • Transaction ;
  • Décision de justice ;
  • Mineur auditionné par un juge ;
  • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation.

Points clés à retenir :

  • L’aide juridictionnelle désigne une aide financière que l’État accorde aux personnes ne disposant pas de revenus financiers suffisants afin d’accéder aux services d’un avocat.
  • Décision de justice, recours gracieux, procès, mineur auditionné par un juge…, l’aide juridictionnelle est accordée pour tout type de procédures.

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Que couvre l’aide juridictionnelle ?

Que l’aide soit partielle ou totale, elle ne couvrira pas les frais auxquels vous pouvez être condamné et que vous serez donc tenus de régler (par exemple des dommages et intérêts).

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L’aide juridictionnelle totale

Tous vos frais sont pris en charge, qu’il s’agisse d’avocat ou encore d’huissier. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie de 13 € sont également pris en charge.

Attention !
Les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, il convient donc de déposer votre demande le plus rapidement possible.

L’aide juridictionnelle partielle

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. La liste d’actes de procédures suivante est prise en charge par l’État :

Il reste donc à votre charge une partie des honoraires complémentaires qui sont déterminés dans la convention d’honoraires établie avec votre avocat.

Toutefois, l’aide juridique ne prévoit pas la prise en charge des condamnations pouvant être prononcées contre le justiciable : il devra donc payer entièrement ou partiellement les frais de justice de son avocat en cas de perte du procès. Si le justiciable gagne son procès et obtient des ressources financières importantes, alors son avocat pourra lui demander des honoraires, voire le retrait de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, si vous avez droit à une aide juridictionnelle, vous aurez la possibilité de choisir votre avocat. Si vous êtes au pénal et que vous n’en connaissez pas, vous aurez un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier.

Points clés à retenir :

  • L’aide juridictionnelle couvre les auxiliaires et les frais de justice les plus généraux, notamment les dépenses liées à des expertises ou à une enquête.
  • L’aide juridictionnelle ou partielle et accordée sous certaines conditions.

Aide juridictionnelle : quelles sont les conditions d’attribution ?

Plusieurs conditions existent pour bénéficier de l’aide juridictionnelle : en fonction de vos ressources ou en fonction de votre situation.

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En fonction des ressources

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources. Ces dernières englobent les éléments figurant dans la liste suivante :

  • Le salaire de votre partenaire ;
  • Le salaire d’un enfant ;
  • La pension d’un parent.

Le nombre de personnes à charge est également pris en compte pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elles sont énumérées dans la liste ci-après :

  • Un conjoint sans ressources ;
  • Des enfants mineurs ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants ;
  • Des ascendants vivants au sein du foyer.

Si vous n’avez pas de changement dans vos ressources depuis l’année 2020, c’est celles-ci qui seront prises en compte (donc du 1er janvier au 31 décembre 2021). Si vous constatez un changement, vos ressources prises en compte sont celles du 1er janvier 2022 à la date de votre demande. Le montant retenu à chaque fois sera la moyenne perçue au cours de la période considérée.

Chaque année, le barème est revu en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Ainsi, en 2021, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser 1 043 € pour bénéficier de l’aide juridique totale. L’aide juridictionnelle partielle, quant à elle nécessite des ressources comprises en 1 044 € et 1 564 €. Au-delà de 1 564 €, vous n’avez droit à aucune aide.

Voici une liste détaillée :

  • Si vous avez des personnes à charge, le montant du plafond augmente de 188 € pour une personne à charge, et 376 € pour deux personnes à charge, puis de 119 € pour les autres.
  • Exemple, si vous avez deux personnes à charge, le plafond d’aide pour obtenir l’aide juridictionnelle totale passera à 1419 € au lieu de 1 043 €.
  • Si vous bénéficiez de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA, de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), ou que vous êtes victime d’un crime très grave (viol, torture, attentat…), vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale par l’aide juridique.

Voici le tableau du barème de l’aide juridictionnelle 2021 :

Nombre de personnes à charge Ressources mensuelles maximales Prise en charge
0 1 043 € 100 %
0 1 233 € 55 %
0 1 564 € 25 %
1 1 231 € 100 %
1 1 421 € 55 %
1 1 752 € 25 %
2 1 419 € 100 %
2 1 609 € 55 %
2 1 940 € 25 %
3 1 538 € 100 %
3 1 728 € 55 %
3 2 059 € 25 %
4 1 657 € 100 %
4 1 847 € 55 %
4 2 178 € 25 %
5 1 776 € 100 %
5 1 966 € 55 %
5 2 297 € 25 %
6 1 895 € 100 %
6 2 085 € 55 %
6 2 416 € 25 %

Source : chiffres du ministère de la Justice mis à jour le 20 janvier 2020.
Pour savoir si vous pouvez y prétendre, vous pouvez vous rendre sur le simulateur dédié https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle.

En fonction de votre situation

Vous pouvez prétendre à l’aide si vous êtes Français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne (hors Danemark), étranger résidant habituellement et légalement en France ou demandeur d’asile. La France n’octroie pas d’aide si vous êtes jugé par un tribunal étranger. En revanche vous pourrez demander cette aide si elle est proposée dans ce pays. Dans ce cas, vous devrez remplir un formulaire différent et le transmettre au ministère de la Justice qui se chargera de l’envoyer au pays concerné).

Les étrangers ont entre autres droit à l’aide juridictionnelle même s’ils ne justifient pas d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour.

Les mineurs maintenus pour droit de séjour, placés en centre de rétention ou encore frappés de mesure d’éloignement peuvent également profiter d’une aide juridictionnelle.

Points clés à retenir :

  • Les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle dépendent de la situation et des ressources financières du justiciable.
  • Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, les étrangers doivent respecter un certain nombre de conditions : être frappé d’une mesure d’éloignement, être mineur maintenu en zone d’attente…

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15626*02. Ce document juridique peut être demandé auprès des différents endroits figurant dans la liste suivante :

  • La mairie ;
  • Le tribunal ;
  • En ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous aurez un délai d’un an pour engager une procédure de justice.

Si cette aide vous a été refusée, vous pouvez contester cette décision auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Points clés à retenir :

  • Les personnes souhaitant effectuer une demande d’aide juridictionnelle doivent remplir le formulaire cerfa n°15626*02.
  • En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, il est possible de contester la décision dans un délai de 15 jours.

En conclusion, l’aide juridictionnelle est octroyée aux personnes n’ayant pas les moyens suffisants pour financer leurs frais de justice. Elle peut être partielle ou totale. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions définies par la loi.

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