Le rôle de la Cour de cassation

La décision prononcée par la Cour d’appel ne vous satisfait toujours pas ? Pas de panique ! Vous pouvez toujours saisir la Cour de cassation. Selon l’article L 411-1 du code de l’organisation judiciaire, il existe une seule Cour de cassation pour toute la République. Elle constitue la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. La Cour de cassation est située dans le Palais de justice, sur l’île de la Cité. Sa fonction principale est d’assurer une interprétation correcte des textes de loi. Pour ce faire, elle ne réexamine pas les faits qui sont à la source du conflit, mais vérifie plutôt la qualité de la décision de justice. Si, à l’issue du procès, la Cour de cassation juge que les règles de droit n’ont pas été correctement appliquées, elle prononce la « cassation ». Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé pour vous défendre devant la Cour de cassation ? Trouver votre professionnel ici ! Par conséquent, la décision prononcée par le tribunal est annulée, l’affaire sera de nouveau jugée. Quelles sont les deux fonctions de la Cour de cassation ? Pourquoi saisir la Cour de cassation ?

À RETENIR : Quel est le rôle de la Cour de cassation en France dans les conflits judiciaires?

La Cour de cassation se situe au sommet de l’ordre judiciaire en France. Lors des conflits qui opposent les justiciables, elle veille à ce que les lois soient correctement interprétées. Ainsi, si vous saisissez la Cour de cassation, elle aura pour rôle de vérifier la qualité de la décision de justice.

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Quelles sont les deux fonctions de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation statue sur les litiges qui relèvent aussi bien du droit civil que pénal. Elle est constituée de six chambres, les cinq premiers étant spécialisés en droit civil et la dernière traitant les affaires relevant du droit pénal.

Les six chambres sont celles de la liste suivante :

• La première chambre civile traite tout ce qui concerne les droits de la personne et de la famille ;
• La deuxième chambre civile intervient dans les procédures civiles, les élections et les affaires sur la sécurité nationale ;
• La troisième chambre civile statue sur les contentieux sur la propriété immobilière et les baux ;
• La chambre commerciale qui traite toutes les affaires concernant la banque, la bourse et les marques ;
• La chambre sociale qui examine les litiges concernant le droit du travail et la représentation du personnel ;
• La chambre criminelle qui traite les délits, les crimes et les contraventions.

Pourquoi saisir la Cour de cassation ?

Quand vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par les juges à l’issue d’un procès, et que vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez saisir la Cour de cassation. C’est ce qu’on appelle « former un pourvoi », ou « se pourvoir en cassation ».

La Cour de cassation examine les moyens de droit, et ne s’intéresse pas aux faits. En agissant ainsi, elle garantit une uniformité de la loi sur tout le territoire français. Le pourvoi en cassation représente le dernier recours (dans l’ordre judiciaire français) qu’un justiciable puisse exercer contre une décision rendue en dernier recours.

Pour obtenir une cassation, la partie qui forme le pourvoi doit établir la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit.

À quel moment peut-on saisir la Cour de cassation ?

Que votre affaire concerne le civil ou le pénal, vous pouvez saisir la Cour.

Au civil

Il n’y a que trois raisons qui font que vous pouvez vous pourvoir en cassation, dont voici la liste :

• Vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue en appel ;
• Vous n’avez pas pu faire appel, car le litige est en dessous de 4 000 € ;
• Vous avez fait opposition (voie de recours ouverte aux personnes n’étant pas au courant d’un procès à leur encontre et qui leur permet d’être jugées par le même tribunal) dans le cas d’un jugement rendu par défaut, et n’êtes pas satisfait du résultat.

Sachez que vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour vous pourvoir en cassation et que ce pourvoi doit être remis par votre avocat au greffe de la Cour.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les outre-mer et deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.

Au pénal

Vous pouvez former un pourvoi si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour d’appel, la chambre de l’instruction ou la Cour d’assises.

Le délai est de cinq jours à compter de la notification de la décision attaquée. Le pourvoi est également à transmettre au greffe de la Cour. Ce délai est raccourci à trois jours pour les délits de presse (injure, diffamation…).

Peut-il y avoir plusieurs pourvois ?

Si la juridiction auprès de qui la Cour de cassation a renvoyé l’affaire ne suit pas les directives de la Cour, vous pouvez former un second pourvoi. La Cour se tiendra obligatoirement en assemblée plénière. Elle renvoie ensuite l’affaire devant une autre juridiction, qui sera cette fois liée par la décision de la Cour.

En revanche, il n’est pas exclu que vous puissiez vous pourvoir en cassation sur un autre moyen de droit.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de pourvoi en cassation ?

L’assistance d’un avocat peut être obligatoire ou non devant la Cour de cassation. Cette obligation varie en fonction de l’affaire à juger.

Si vous décidez d’engager un avocat, notez que seuls ceux de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont autorisés à vous assister. Ils jouissent du monopole de la représentation devant cette Cour. Ainsi, en cas de pourvoi en cassation, voici une liste des rôles de l’avocat :

• Il vous conseille et vous aide à constituer votre dossier ;
• Il remet votre dossier au greffe de la Cour ;
• Il vous défend devant la Cour de cassation.

Pour conclure, la Cour de cassation a pour principal rôle d’assurer une interprétation unique des lois. Il existe une seule Cour de cassation pour toute la République française. Pour la saisir, votre avocat devra remettre la demande au greffe de la Cour. Vous recherchez un avocat pour vous défendre devant la Cour de cassation ? Des avocats spécialisés sont disponibles sur justifit.fr.

POINTS CLÉS À RETENIR : 

• La Cour de cassation peut statuer sur les litiges qui relèvent aussi bien du droit civil que pénal.
• Vous pouvez saisir la Cour de cassation lorsque la décision rendue par le juge du tribunal de première instance ou de la Cour d’appel ne vous satisfait pas.
• Vous pouvez saisir la Cour de cassation pour juger les affaires civiles et pénales.
• Un second pourvoi peut être formé si les directives de la Cour de cassation n’ont pas été exécutées correctement par la juridiction concernée.
• Vous pouvez bénéficier de l’aide d’un avocat pour vous défendre devant la Cour.