Quelles sont les 5 classes de contraventions et leurs tarifs ?

Les contraventions sont classées en cinq catégories, chacune correspondant à un niveau de gravité et à un montant d’amende déterminé par la loi. Les contraventions de 1ʳᵉ à 4ᵉ classe donnent généralement lieu à une amende forfaitaire, tandis que celles de 5ᵉ classe, les plus graves, sont punies d’une amende pouvant atteindre 1 500 €, voire 3 000 € lorsque la récidive est prévue par les textes. Connaître la classe d’une contravention permet de mieux comprendre les sanctions encourues, qu’il s’agisse d’une simple amende ou de peines complémentaires, comme un retrait de points ou une suspension du permis de conduire. En cas de contestation ou de risque de sanction importante, un avocat en droit routier et permis de conduire peut vous accompagner.

Quelles sont les contraventions de 1ère classe et leurs tarifs ?

Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves. Elles entraînent les amendes les moins importantes.

Voici une liste d’exemples correspondant à une contravention de 1ère classe :

• Stationnement interdit ;
• Feux de position non conformes ;
• Non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise.

Une contravention de 1ère classe est punie d’une amende forfaitaire. Le montant de cette amende est de 11 euros ou de 17 euros. En cas de retard de règlement (après 45 jours), l’amende forfaitaire est majorée et atteint 33 euros. Les amendes de première classe ne peuvent pas être minorées.

Montant maximal de l’amende encourue devant le juge : 38 euros.

Quelles sont les contraventions de 2ème classe et leurs tarifs ?

Les contraventions de 2ème classe sanctionnent des infractions d’une gravité supérieure à celles de 1ère classe. Elles sont punies d’une amende forfaitaire de 35 euros. En cas de paiement dans le délai permettant de bénéficier de la minoration, son montant est ramené à 22 euros. En cas de paiement tardif, l’amende est majorée à 75 euros.

Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée par le juge est de 150 euros.

Voici quelques exemples de contraventions de 2ème classe :

• Non-paiement d’un péage routier ;
• Circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs ;
• Changement de direction sans clignotant ;

Quelles sont les contraventions de 3ème classe et leurs tarifs ?

La loi prévoit une amende forfaitaire de 68 euros pour les contraventions de 3ème classe. En cas de paiement anticipé, son montant est réduit à 45 euros. En cas de paiement tardif, elle est portée à 180 euros.

Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée par le juge est de 450 euros.

Exemples de contraventions de 3ème classe :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ;
• Circulation avec un système de freinage non conforme ;
• Défaut de dispositifs de freinage conformes.

Quelles sont les contraventions de 4ème classe et leurs tarifs ?

Les contraventions de 4ème classe sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 135 euros. En cas de paiement anticipé, son montant est ramené à 90 euros. En cas de paiement tardif, l’amende est majorée à 375 euros.

Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée par le juge est de 750 euros.

Voici quelques exemples de contraventions de 4ème classe :

• Circulation en sens interdit ;
• Usage d’un téléphone tenu en main au volant ;
• Refus de priorité ;
• Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop ;
• Dépassement dangereux ;
• Circulation avec un scooter non immatriculé ;
• Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue ;
• Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 g/L et 0,79 g/L de sang (hors conducteurs soumis à un seuil spécifique).

Quelles sont les contraventions de 5ème classe et leurs tarifs ?

Le montant maximal de l’amende encourue pour une contravention de 5ᵉ classe est de 1 500 euros. Il peut être porté à 3 000 euros lorsque la récidive est légalement prévue. Contrairement aux quatre premières classes, il n’existe pas d’amende forfaitaire pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Le juge peut également prononcer des peines complémentaires, telles que :

• la suspension du permis de conduire (jusqu’à trois ans selon l’infraction) ;
• l’immobilisation du véhicule ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Exemples de contraventions de 5ᵉ classe :

• Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h (hors récidive) ;
• Usage, détention ou transport d’un détecteur de radar ou d’un dispositif destiné à perturber les contrôles de vitesse ;
• Infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs.
• Circulation en méconnaissance d’une interdiction de circuler liée à une barrière de dégel.

Comment contester une contravention ?

Si la contestation est recevable, l’OMP peut classer l’affaire sans suite. Sinon, elle est transmise au juge du tribunal de police.

Vous disposez en principe d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour le contester. La démarche peut être effectuée :

• en ligne sur le site officiel www.antai.gouv.fr ;
• par courrier adressé à l’Officier du ministère public, selon les modalités indiquées sur l’avis de contravention.

La contestation doit être accompagnée des justificatifs utiles à votre situation. Si elle est jugée recevable, l’Officier du ministère public peut classer l’affaire sans suite ou la transmettre au tribunal de police lorsqu’une décision du juge est nécessaire.

En conclusion, l’auteur d’une infraction correspondant à contravention de 1ère et de 2ème classe, doit payer une amende forfaitaire. À partir de la 3ème et de la 4ème classe, il existe un risque d’accident. De ce fait, l’amende augmente et il peut y avoir un retrait de points sur le permis de conduire. Pour la cinquième classe, la loi prévoit une amende pénale et non plus forfaitaire, ainsi que d’autres sanctions plus lourdes.

FAQ

Peut-on contester une contravention après avoir payé l’amende ?

En principe, non. Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et met fin à la procédure. Il est donc préférable de contester avant de régler l’amende si vous estimez qu’elle est injustifiée.

Que se passe-t-il si je ne connais pas la classe de ma contravention ?

La classe de la contravention figure généralement sur l’avis de contravention ou peut être déduite du montant de l’amende forfaitaire. En cas de doute, vous pouvez consulter les références mentionnées sur l’avis ou demander conseil à un avocat.

Une contravention peut-elle être effacée de votre dossier ?

Oui, sous certaines conditions. Le paiement de l’amende met fin à la procédure, mais certaines contraventions entraînant un retrait de points peuvent continuer à produire des effets sur votre permis jusqu’à la récupération des points prévue par le Code de la route.

Est-il obligatoire de se faire assister par un avocat pour contester une contravention ?

Non. Vous pouvez contester seul une contravention auprès de l’Officier du ministère public. En revanche, l’assistance d’un avocat peut être utile lorsque l’infraction risque d’entraîner une suspension du permis, une perte importante de points ou une comparution devant le tribunal de police.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Contraventions de 1ʳᵉ classe : Infractions les moins graves, sanctionnées par une amende forfaitaire de 11 € ou 17 €, majorée à 33 € en cas de retard de paiement. Le montant maximal de l’amende est de 38 €.
• Contraventions de 2ᵉ classe : Amende forfaitaire de 35 €, minorée à 22 € et majorée à 75 €. Le montant maximal de l’amende est de 150 €.
• Contraventions de 3ᵉ classe : Amende forfaitaire de 68 €, minorée à 45 € et majorée à 180 €. Le montant maximal de l’amende est de 450 €. Certaines infractions peuvent également entraîner un retrait de points.
• Contraventions de 4ᵉ classe : Amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €. Le montant maximal de l’amende est de 750 €. Selon l’infraction commise, un retrait de points peut également être appliqué.
• Contraventions de 5ᵉ classe : Les plus graves des contraventions. Elles sont punies d’une amende pouvant atteindre 1 500 €, ou 3 000 € lorsque la récidive est prévue par les textes, et peuvent être assorties de peines complémentaires.