Quelles sont les 5 classes de contraventions et leurs tarifs ?

Vous avez malencontreusement commis une infraction routière et vous souhaitez savoir si le montant de l’amende est justifié ? Ou vous voulez tout simplement vous informer sur les sanctions pour infraction du Code de la route ? Sachez qu’il existe cinq classes de contraventions qui correspondent à la gravité de l’infraction commise. Les contraventions de 5ème classe sont les plus graves. Logiquement, ce sont elles qui entraînent les sanctions les plus importantes. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit routier et permis de conduire ou un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Quels sont les types de contraventions et les amendes encourues ?

En droit français, les contraventions sont classées en cinq catégories selon la gravité de l’infraction. Chaque classe correspond à un montant d’amende maximale encourue :

• 1re classe : jusqu’à 38 € ;
• 2e classe : jusqu’à 150 € ;
• 3e classe : jusqu’à 450 € ;
• 4e classe : jusqu’à 750 € ;
• 5e classe : jusqu’à 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).

Suivez nos explications pour en savoir plus sur les contraventions et leurs tarifs.

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Quelles sont les contraventions de 1ère classe et leurs tarifs ?

Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves. Elles entraînent les amendes les moins importantes.

Voici une liste d’exemples correspondant à une contravention de 1ère classe :

• Stationnement interdit ;
• Feux de position non conformes ;
• Non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise.

Une contravention de 1ère classe est punie d’une amende forfaitaire. Le montant de cette amende est de 11 euros ou de 17 euros. En cas de retard de règlement (après 45 jours), l’amende forfaitaire est majorée et atteint 33 euros. Les amendes de première classe ne peuvent pas être minorées.

Montant maximal de l’amende encourue devant le juge : 38 euros.

Quelles sont les contraventions de 2ème classe et leurs tarifs ?

Les contraventions de 2ème classe correspondent à des infractions d’un niveau plus avancé par rapport à la 1ère classe. Elles sont également punies d’une amende forfaitaire. Le montant de l’amende forfaitaire de 2ème classe est de 35 euros. En cas de paiement en avance, l’amende est minorée et s’élève à 22 euros. En cas de paiement en retard, l’amende est majorée est atteint 75 euros.

Montant maximal de l’amende encourue devant le juge est de 150 euros.

Voici une liste d’infractions correspondant à une contravention de 2ème classe :

• Non-paiement d’un péage routier ;
• Circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs ;
• Changement de direction sans clignotant ;
• Usage du téléphone au volant;
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

Quelles sont les contraventions de 3ème classe et leurs tarifs ?

La loi prévoit également une amende forfaitaire pour les contraventions de 3ème classe. En plus de cela, l’auteur risque un retrait de points sur le permis de conduire, vu que l’infraction est de plus en plus grave. Le montant de l’amende forfaitaire est de 68 euros. En cas de paiement en avance, l’amende est minorée et s’élève à 45 euros. En cas de paiement en retard, l’amende est majorée et atteint 180 euros. Le montant maximal de l’amende encourue devant le juge est de 450 euros.

Découvrez ici une liste d’exemples correspondant à une contravention de 3ème classe :

• Excès de vitesse inférieur à 20km/h quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ;
• Circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes ;
• Freins défectueux.

Quelles sont les contraventions de 4ème classe et leurs tarifs ?

Pour des contraventions de 4ème classe, l’auteur doit à la fois s’acquitter d’une amende forfaitaire et se préparer à un éventuel retrait de points sur son permis de conduire. Cette catégorie regroupe des infractions de plus en plus dangereuses en effet. Le montant de l’amende forfaitaire de 4ème classe est de 135 euros. En cas de paiement en avance, l’amende est minorée et s’élève à 90 euros. En cas de paiement en retard, l’amende est majorée et atteint 375 euros.

Montant maximal de l’amende encourue devant le juge : 750 euros.

Voici une liste de quelques infractions punies par une contravention de 4ème classe :

• Circulation en sens interdit ;
• Conduite en état d’ivresse ;
• Refus de priorité ;
• Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop ;
• Dépassement dangereux ;
• Circulation avec un scooter non immatriculé ;
• Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue.

Quelles sont les contraventions de 5ème classe et leurs tarifs ?

Le montant maximum de l’amende pour une contravention de 5ᵉ classe est de 1 500 euros. En cas de récidive, ce montant peut être porté jusqu’à 3 000 euros. Cette sanction peut s’accompagner de peines complémentaires, telles que

• Suspension du permis (jusqu’à 3 ans) ;
• Immobilisation de son véhicule ;
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Retrait allant jusqu’à 6 points sur le permis de conduire.

Exemples d’infractions relevant d’une contravention de 5ᵉ classe :

• Blessures involontaires ;
• Conduite sans permis ;
• Circulation sans assurance ;
• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h ;
• Infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs.

Comment contester une contravention ?

Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis pour contester une contravention. La démarche peut se faire :

• En ligne sur www.antai.gouv.fr, via la rubrique “Contestation” ;
• Par courrier à l’Officier du Ministère Public (OMP), avec une requête en exonération.

Joignez les documents suivants : copie de l’avis de contravention, certificat d’immatriculation, pièce d’identité et, si besoin, demande de photo de l’infraction.

Si la contestation est recevable, l’OMP peut classer l’affaire sans suite. Sinon, elle est transmise au juge du tribunal de police.

En conclusion, l’auteur d’une infraction correspondant à contravention de 1ère et de 2ème classe, doit payer une amende forfaitaire. À partir de la 3ème et de la 4ème classe, il existe un risque d’accident. De ce fait, l’amende augmente et il peut y avoir un retrait de points sur le permis de conduire. Pour la cinquième classe, la loi prévoit une amende pénale et non plus forfaitaire, ainsi que d’autres sanctions plus lourdes.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Contraventions de 1ère classe : Infractions les moins graves, amende forfaitaire de 11 ou 17 euros, majorée à 33 euros en cas de retard. Montant encouru devant le juge : 38 euros. Aucune perte de point.
• Contraventions de 2ème classe : Amende forfaitaire de 35 euros, minorée à 22 euros et majorée à 75 euros. Montant encouru : 150 euros. Certaines infractions peuvent entraîner une perte de 1 point (ex. : téléphone au volant).
• Contraventions de 3ème classe : Amende forfaitaire de 68 euros, minorée à 45 euros, majorée à 180 euros. Montant encouru : 450 euros. Certaines infractions peuvent être assorties d’un retrait de points.
• Contraventions de 4ème classe : Amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros, majorée à 375 euros. Montant encouru : 750 euros. Nombreuses infractions entraînent une perte de 3 à 4 points.
• Contraventions de 5ème classe : Infractions les plus graves relevant du tribunal de police. Amende encourue jusqu’à 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive).