Vous avez malencontreusement commis une infraction routière et vous souhaitez savoir si le montant de l’amende est justifié ? Ou vous voulez tout simplement vous informer sur les sanctions pour infraction du Code de la route ? Sachez qu’il existe cinq classes de contraventions qui correspondent à la gravité de l’infraction commise. Les contraventions de 5ème classe sont les plus graves. Logiquement, ce sont elles qui entraînent les sanctions les plus importantes. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal ou un avocat en droit routier et permis de conduire. Qu’est-ce qui définit la classe d’une infraction ? Combien risque l’auteur de l’infraction ?
À RETENIR : Quelles sont les différentes classes de contraventions et à combien s’élèvent les amendes encourues ?
La loi française prévoit 5 classes au total. Les sommes dont l’auteur de l’infraction doit s’acquitter augmentent au fur et à mesure de la gravité de son méfait. La 5ème classe est la plus sévèrement punie, bien évidemment.
Suivez nos explications pour en savoir plus sur les contraventions et leurs tarifs.
Contraventions de 1ère classe et tarif
Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves. Elles entraînent les amendes les moins importantes.
Voici une liste d’exemples correspondant à une contravention de 1ère classe :
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- Stationnement interdit ;
- Feux de position non conformes ;
- Non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise.
Une contravention de 1ère classe est punie d’une amende forfaitaire. Le montant de cette amende est de 11 euros ou de 17 euros. En cas de retard de règlement (après 45 jours), l’amende forfaitaire est majorée et atteint 33 euros. Les amendes de première classe ne peuvent pas être minorées.
Points clés à retenir :
- Les contraventions de 1ère classe correspondent aux infractions les moins graves.
- Le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 11 ou 17 euros, majorés en cas de retard.
Contraventions de 2ème classe et tarif
Les contraventions de 2ème classe correspondent à des infractions d’un niveau plus avancé par rapport à la 1ère classe. Elles sont également punies d’une amende forfaitaire. Le montant de l’amende forfaitaire de 2ème classe est de 35 euros. En cas de paiement en avance, l’amende est minorée et s’élève à 22 euros. En cas de paiement en retard, l’amende est majorée est atteint 75 euros.
Voici une liste d’infractions correspondant à une contravention de 2ème classe :
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- Non-paiement d’un péage routier ;
- Circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs ;
- Changement de direction sans clignotant ;
- Usage du téléphone au volant;
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
Points clés à retenir :
- L’auteur d’une infraction correspondant à une contravention de 2ème classe doit payer 35 euros.
- Le montant baisse en cas de paiement à l’avance et augmente en cas de retard.
Contraventions de 3ème classe et tarif
La loi prévoit également une amende forfaitaire pour les contraventions de 3ème classe. En plus de cela, l’auteur risque un retrait de points sur le permis de conduire, vu que l’infraction est de plus en plus grave. Le montant de l’amende forfaitaire est de 68 euros. En cas de paiement en avance, l’amende est minorée et s’élève à 45 euros. En cas de paiement en retard, l’amende est majorée et atteint 180 euros.
Découvrez ici une liste d’exemples correspondant à une contravention de 3ème classe :
- Excès de vitesse inférieur à 20km/h quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ;
- Circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes ;
- Freins défectueux.
Points clés à retenir :
- Le montant de l’amende grimpe à 68 euros. Il est minoré en cas de paiement à l’avance et majoré en cas de retard.
- L’auteur de l’infraction s’expose aussi à une perte de points sur son permis de conduire.
Contraventions de 4ème classe et tarif
Pour des contraventions de 4ème classe, l’auteur doit à la fois s’acquitter d’une amende forfaitaire et se préparer à un éventuel retrait de points sur son permis de conduire. Cette catégorie regroupe des infractions de plus en plus dangereuses en effet. Le montant de l’amende forfaitaire de 4ème classe est de 135 euros. En cas de paiement en avance, l’amende est minorée et s’élève à 90 euros. En cas de paiement en retard, l’amende est majorée et atteint 375 euros.
Voici une liste de quelques infractions punies par une contravention de 4ème classe :
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- Circulation en sens interdit ;
- Conduite en état d’ivresse ;
- Refus de priorité ;
- Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop ;
- Dépassement dangereux ;
- Circulation avec un scooter non immatriculé ;
- Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue.
Points clés à retenir :
- Le montant d’une amende de 4ème classe s’élève à 135 euros, minoré en cas de paiement à l’avance et majoré en cas de retard.
- Le retrait de permis est justifié par le risque d’accident de plus en plus important.
Contraventions de 5ème classe et tarif
Les contraventions de 5ème classe servent à punir les infractions les plus dangereuses. L’amende est accompagnée des lourdes sanctions. L’auteur risque une suspension du permis, une immobilisation de son véhicule et un retrait allant jusqu’à 6 points sur son permis de conduire. L’amende pour une contravention de 5ème classe s’élève à 1500 euros. Il s’agit d’une amende pénale, et non d’une amende forfaitaire. Par conséquent, l’amende ne peut être minorée ou majorée. Elle est prononcée par un juge.
Voici une liste d’exemples, sanctionnés par une contravention de 5ème classe :
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- Blessures involontaires ;
- Conduite sans permis ;
- Circulation sans assurance ;
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h ;
- Infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs.
Points clés à retenir :
- Une contravention de 5ème classe implique le paiement d’une amende de 1500 euros, ainsi que de plusieurs autres sanctions.
- Il s’agit d’une amende pénale prononcée par un juge, qui ne peut être minorée ni majorée par rapport à la date de paiement.
En conclusion, l’auteur d’une infraction correspondant à contravention de 1ère et de 2ème classe, doit payer une amende forfaitaire. À partir de la 3ème et de la 4ème classe, il existe un risque d’accident. De ce fait, l’amende augmente et il peut y avoir un retrait de points sur le permis de conduire. Pour la cinquième classe, la loi prévoit une amende pénale et non plus forfaitaire, ainsi que d’autres sanctions plus lourdes.
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