Accident de la route et absence d’assurance : quelles conséquences ?

Vous avez été victime d’un accident de la route alors que vous n’êtes pas assuré ? Vous êtes le responsable d’un accident alors que vous n’avez pas souscrit une assurance auto ? Conduire sans assurance est une infraction lourdement sanctionnée en France. Cependant, selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), environ 800 000 conducteurs circuleraient en France sans être assurés, soit 2 % des automobilistes français. Ce chiffre impressionnant amène une question délicate : que se passe-t-il en cas d’accident de la route lorsque la personne n’a pas souscrit d’assurance ? Quelles sanctions en cas d’accident de la route sans assurance ? Pour faire valoir vos droits, faites appel à nos avocats spécialisés en accidents de la route ou nos avocats spécialisés en droit routier.

À RETENIR : Quelles sont les conséquences d’un accident de la route sans assurance ?

En cas d’accident de la route sans assurance, le conducteur fautif doit réparer les préjudices causés à la victime si l’assureur de cette dernière ou le FGAO se retourne contre lui. Il n’obtient aucune indemnisation pour les dommages qu’il a subis et risque des peines pénales pour conduite sans assurance.

Vous souhaitez savoir les sanctions encourues en cas d’accident de la route sans être assuré ? Lisez ce qui suit.

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Accident de la route sans assurance

Avant toute chose, il convient de rappeler que la conduite d’un véhicule à moteur sans assurance ou « défaut d’assurance » en droit constitue un délit. L’article L 324-2 du Code de la route punit cette infraction d’une amende de 3 750 € assortie éventuellement d’une suspension du permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule. Ces peines peuvent également être accompagnées des sanctions complémentaires de la liste ci-dessous suivant la période sans assurance auto ou en cas de récidive :

• Travaux d’intérêt général ;
• Peine de jours-amende ;
• Annulation du permis ;
• Interdiction de conduire certains véhicules ;
• Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.

Ainsi, en cas d’accident de la route, le défaut d’assurance aggrave le cas du conducteur fautif.

Sanctions en cas d’accident de la route sans assurance

À défaut d’assurance de l’auteur de l’accident de la route, la victime sera indemnisée par le FGAO. Toutefois, ce dernier se retournera contre le véritable responsable pour demander le remboursement des sommes qu’il a versées.

Au final, il ne revient pas au FGAO d’indemniser la victime lorsque le responsable n’est pas assuré, mais au conducteur fautif lui-même. Cet organisme joue seulement le rôle d’intermédiaire. De plus, le responsable de l’accident n’obtient aucune indemnisation pour les préjudices qu’il a subis. Enfin, il encourt des sanctions pénales pour conduite sans assurance.

Quand intervient le FGAO ?

Pour connaitre la mission du FGAO, voici sa définition générale.

Créé en 1951, le FGAO se charge de l’indemnisation des victimes d’un accident de la route lorsque l’auteur de l’acte n’est pas assuré ou identifié ou encore si son assureur n’est pas solvable. 

Comment faire pour saisir le FGAO ?

Pour saisir le FGAO, la victime de l’accident ou ses ayants droit en cas de décès de cette dernière doit déposer une demande d’indemnisation auprès de cet organisme. Son assureur peut également entamer la procédure. Sous peine d’irrecevabilité, il convient de déposer le dossier dans les délais impartis. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Un an si l’auteur de l’accident est identifié ;
• 3 ans si le responsable de l’accident est inconnu suite à un délit de fuite.

Si la victime de l’accident de la route est assurée « tous risques », sa compagnie d’assurance se charge de la réparation de l’ensemble des dommages subis. Ensuite, elle peut se retourner contre le conducteur fautif pour se faire rembourser.

Quels sont les rôles d’un avocat en cas d’accident impliquant un conducteur non assuré ?

Dans un accident de la route impliquant un conducteur non assuré, un avocat spécialisé en accidents de la route joue des rôles clés :

• Représentation légale et conseil : L’avocat offre des conseils juridiques sur les droits et obligations des parties impliquées. Ils aident les clients à comprendre les implications légales de l’accident et les orientent à travers le processus juridique.
• Évaluation des dommages et réclamations : Ils évaluent les dommages subis par leur client, qu’ils soient matériels, corporels ou moraux, et estiment le montant de l’indemnisation adéquate. Cette évaluation est cruciale, surtout en l’absence d’assurance, où la récupération des dommages peut être plus compliquée.
• Négociation avec le FGAO ou les assureurs : Dans les cas où le conducteur fautif n’est pas assuré, l’avocat peut négocier avec le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pour obtenir une indemnisation pour la victime. Si la victime a une assurance, l’avocat peut également négocier avec sa compagnie d’assurance.
• Conseil en matière de sanctions pénales : Dans le cas où le client est le conducteur non assuré, l’avocat peut conseiller sur les implications pénales de la conduite sans assurance et représenter le client dans les procédures pénales associées.

En conclusion, il est risqué de rouler sans assurance. En effet, ce fait est illégal et passible de sanctions pénales lourdes. De plus, le défaut d’assurance peut engendrer des coûts potentiellement élevés en cas d’accident.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Tout véhicule à moteur doit être couvert par une assurance sous peine de sanctions ;
• En cas d’accident de la route, le conducteur fautif aggrave sa situation à défaut d’assurance ;
• En cas d’accident de la route sans assurance, la compagnie d’assurance de la victime ou le FGAO qui est chargé d’indemniser la victime peut se retourner contre le conducteur fautif pour se faire rembourser ;
• L’auteur de l’accident sans assurance risque également les peines prévues par la loi pour défaut d’assurance.