Vous venez de perdre l’un de vos proches suite à un accident de la route ? Rassurez-vous, le responsable peut être condamné sur le plan pénal. Lorsqu’une personne décède des suites d’un accident de la route, ses ayants droit peuvent également obtenir une réparation des préjudices subis (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux). Concrètement, qui peut être indemnisé en cas de décès de la victime d’un accident de la route ? Que signifie préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ? Comment faire pour obtenir une indemnisation ? Il est conseillé de faire appel à nos avocats spécialisés en accidents de la route partout en France ou un avocat spécialisé en droit routier pour en savoir plus.

Accident de la route et décès : ce qu'il faut savoir

À RETENIR : Accident de la route et décès : que faut-il savoir ?

En cas de décès de la personne victime d’un accident de la route, ses proches peuvent prétendre à l’indemnisation des problèmes financiers résultant de l’absence du défunt, des frais d’obsèques ainsi que des préjudices d’accompagnement et d’affection. Pour demander le dédommagement, les victimes indirectes doivent s’adresser à l’assureur du responsable de l’accident.

L’un de vos proches vient de perdre la vie suite à un accident de la route ? Lisez ce qui suit pour connaitre les détails techniques de la procédure à entamer et obtenir une indemnisation des préjudices subis.

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Préjudices patrimoniaux

La famille de la victime d’un accident de la route peut obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Toutefois, la réparation dépend des cas de cette liste :

  • L’indemnisation est automatique si la victime de l’accident était un passager, un usager de deux roues ou un piéton, sauf si elle a provoqué le dommage ;
  • La réparation des préjudices subis peut être nulle, totale ou partielle suivant le niveau de responsabilité de la victime si elle était la conductrice du véhicule impliqué dans l’accident.

Deux types de dommages sont indemnisables, à savoir les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Pour connaitre la différence entre ces deux notions, il est essentiel de donner la définition.

Les préjudices patrimoniaux, aussi appelés préjudices économiques, sont les préjudices matériels.

Depuis 2005, la nomenclature Dintilhac définit et classe les différents postes de préjudices des victimes directes et indirectes en cas de décès dû à un accident de la route. Les victimes indirectes ou victimes par ricochet peuvent demander réparation pour les dommages patrimoniaux de cette liste :

  • Les problèmes financiers engendrés par l’absence de la victime. Il est possible de citer la pension alimentaire ;
  • Les frais d’obsèques.

Tous les membres de la famille n’ont pas le droit à indemnisation. Pour prétendre à cette réparation, il faut qu’ils puissent justifier d’un lien affectif intense avec la victime décédée. Ainsi, il est nécessaire de prouver au juge qu’un lien fort existait (une communauté de vie par exemple). En général, les ayants droit sont les parents ou les enfants.

Sont considérées comme faisant également partie de la famille les personnes de la liste suivante :

  • Les ascendants : parents, grands-parents et arrières grands-parents ;
  • Les descendants : enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants ;
  • Les collatéraux : frères, sœurs, neveux, nièces (collatéraux privilégiés), oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires).

Enfin, peuvent être qualifiées comme ayants droit les personnes qui n’avaient aucun lien de sang avec la victime décédée, mais entretenaient avec elle des liens affectifs importants.

Remarque :
La victime de l’accident de la route, autrement dit la personne qui décède, est appelée « victime directe ». Les ayants droit sont les « victimes indirectes ».

Il revient à l’assurance du responsable du décès de rembourser les frais d’obsèques et les frais de déplacement associés. Les ayants droit doivent présenter les factures d’obsèques à l’assurance du responsable.

Points clés à retenir :

  • Les préjudices patrimoniaux sont les dommages matériels subis suite à un accident de circulation ;
  • Les ayants droit de la victime d’un accident de la route peuvent être indemnisés pour les problèmes financiers engendrés par l’absence du défunt et les obsèques.

Préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux regroupent deux types de préjudices moraux. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Le préjudice d’accompagnement : il s’agit du préjudice moral subi par les proches entre le moment de l’accident et le décès de la victime, c’est-à-dire pendant la maladie ou les blessures traumatiques ;
  • Le préjudice d’affection désigne « le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches ».

Points clés à retenir :

  • Les préjudices extrapatrimoniaux désignent les atteintes morales subies par les victimes indirectes ;
  • Les proches d’une personne décédée suite à un accident de la route peuvent prétendre à l’indemnisation de deux types de préjudices extrapatrimoniaux : le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’affection.

Procédures relatives à un décès en cas d’accident de la route

En cas de décès de la victime d’un accident de la route, la compagnie d’assurance de la personne qui en est responsable doit informer les ayants droit du défunt de leur droit à être indemnisé après avoir été prévenue par les forces de l’ordre. Si elle ne contacte pas les victimes indirectes, ces dernières peuvent lui demander directement réparation pour le dommage subi.

La proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être jugée insuffisante par les ayants droit. Dans ce cas, voici une liste des recours possibles :

  • Les ayants droit peuvent demander une meilleure offre à la compagnie d’assurance en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Avec l’aide d’un avocat, ils peuvent également poursuivre le responsable devant le tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de trois ans. Cela signifie que l’action pénale peut avoir lieu à tout moment dans les 3 ans suivant l’accident et l’infraction.

Une enquête est diligentée pour évaluer les préjudices et le lien affectif qui existait entre la victime décédée et ses ayants droit. Il s’agit d’une action pénale du responsable de l’accident. Ainsi, il revient au procureur de décider si la poursuite est justifiée ou non. S’il décide de poursuivre le responsable de l’accident, les ayants droit peuvent se constituer partie civile devant le tribunal judiciaire pour être indemnisés des préjudices subis. La nature de ces derniers et le montant de l’indemnisation sont fixés par le juge.

Bon à savoir :
Vous pouvez former un recours suite au jugement si vous estimez que les dommages et intérêts accordés par le juge ne sont pas à la hauteur des préjudices que vous avez subis.

Points clés à retenir :

  • En cas de décès de la victime d’un accident de la route, ses ayants droit doivent s’adresser à la compagnie d’assurance de la personne responsable de l’accident pour demander une indemnisation ;
  • Si la victime indirecte estime que l’offre d’indemnisation est insuffisante, elle peut demander une meilleure offre à l’assureur ou aller en justice.

Pour conclure, si la personne victime d’un accident de la route décède, ses proches peuvent demander réparation pour les préjudices matériels et moraux subis. Toutefois, l’indemnisation n’est pas systématique.