Vous êtes victime d’un sinistre à cause d’un accident de la route ? Malheureusement, le conducteur impliqué a fui les lieux de l’accident. Ne perdez pas de temps et consultez immédiatement un avocat spécialisé en droit routier pour votre défense ! Quand parle-t-on de délit de fuite ? Quand est-ce qu’on peut être convoqué pour délit de fuite ? Convocation pour délit de fuite par téléphone par la gendarmerie : comment ça marche ? Convocation pour délit de fuite : que faire ? Tour d’horizon.

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À RETENIR : Convocation pour délit de fuite : que faire ?

Résultant d’un incident sur la voie publique, le délit de fuite est défini par le Code pénal ainsi que le Code de la route. Il y a délit de fuite lorsqu’un conducteur, un cycliste ou un piéton quitte les lieux d’un accident de la route sans décliner son identité. Suite à l’accident, le responsable de l’infraction recevra une convocation pour délit de fuite. Ce document renferme la nature du délit et le motif de la convocation. La convocation pour délit de fuite permettra aux autorités compétentes de juger de la nécessité ou non d’appliquer les sanctions prévues par la loi.

Le délit de fuite est une infraction pénale définie par le Code pénal et le Code de la route. Quand il est question délit de fuite ? Qu’en est-il de la convocation pour délit de fuite ? Explications !

Quand parle-t-on de délit de fuite ?

Il a de délit de fuite lorsqu’un usager de la route impliqué dans un accident quitte les lieux pour échapper à ses responsabilités. Pour savoir exactement de quoi il en retourne, ci-dessous une courte définition ainsi que les sanctions encourues :

  • Le délit de fuite est constitué lorsqu’un conducteur ou un cycliste ayant provoqué un accident de la route avec son véhicule quitte les lieux ;
  • L’usager de la route a pris la fuite en toute connaissance de cause, et sans déclarer son identité ;
  • Il s’agit d’un délit gravement sanctionné par le Code pénal, surtout s’il est caractérisé par des circonstances aggravantes (coups et blessures ou décès) ;
  • La peine maximale encourue par le responsable d’un délit de fuite peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement assorti de 30 000 euros d’amende ;
  • La peine maximale d’un délit de fuite s’accompagne souvent d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire, du retrait de points, de la confiscation du véhicule, de TIG ou d’une peine de jour-amende.
Important !
Quitter volontairement les lieux d’un accident pour se rendre plus tard au commissariat ou à la gendarmerie constitue toujours un délit de fuite. Pour échapper aux sanctions préalablement citées, il est conseillé de s’arrêter sur les lieux afin de permettre l’identification.

Points clés à retenir :

  • Le délit de fuite est une infraction sévèrement punie par la loi ;
  • Les peines encourues en cas de délit de fuite sont nombreuses : emprisonnement pouvant durer jusqu’à 2 ans, suspension du véhicule, annulation du permis de conduire…

Quand il y a convocation pour délit de fuite ?

Le délit de fuite est la première infraction routière avant la conduite en état d’ivresse. En 2017, les forces de l’ordre ont recensé plus de 172 000 cas de délits de fuite sur les routes, avec un taux de 29 %, contre 21 % pour l’alcoolémie.

Un conducteur ou un piéton peut faire l’objet d’une convocation pour délit de fuite pour les raisons listées ci-dessous :

  • Il a provoqué un accident, quelle qu’en soit la gravité ;
  • Il ne s’est pas arrêté sur les lieux ;
  • Il a pu clairement être identifié.

Souvent, le délit de fuite cache une autre infraction comme l’alcoolémie, la consommation de stupéfiants, l’excès de vitesse, un défaut de permis de conduire, etc.

Points clés à retenir :

  • Un conducteur peut faire l’objet d’une convocation pour délit de fuite lorsqu’il a causé un accident, lorsqu’il ne s’est pas arrêté sur les lieux ou a pu être clairement identifié ;
  • Le délit de fuite dissimule souvent une autre infraction comme le défaut de permis de conduire ou l’alcoolémie.

Comment se déroule une convocation pour délit de fuite ?

Si vous êtes convoqué au bureau de la gendarmerie pour délit de fuite, les démarches à accomplir sont détaillées dans la liste suivante :

  • Vous recevez une ordonnance pénale par lettre recommandée avec accusée de réception ou LRAR ;
  • Vous devez vous présenter au bureau de la gendarmerie à la date et à l’heure prévues dans votre convocation ;
  • Une fois sur les lieux, vous pourrez donner votre version des faits ;
  • Une enquête sera ouverte suite à votre déclaration.
À noter :
Le Procureur de la République peut avoir recours à d’autres procédures pour mieux mener l’enquête concernant le délit de fuite. Il s’agit notamment de la comparution, de la composition pénale ou de la convocation au Tribunal correctionnel. Ainsi, plusieurs audiences peuvent avoir lieu jusqu’à ce que la peine soit prononcée.

Points clés à retenir :

  • Après réception de la convocation pour délit de fuite, le responsable de l’infraction doit se présenter au bureau de la gendarmerie à l’heure et la date prévue dans la convocation ;
  • Une enquête sera ouverte suite à la déclaration du présumé coupable du délit de fuite.

Convocation pour délit de fuite par téléphone par la gendarmerie : comment ça marche ?

La convocation pour délit de fuite n’est pas obligatoirement remise en main propre, mais peut aussi bien être envoyée par courrier ou se faire par téléphone. Quel que soit le mode de réception, vous serez toujours informé des éléments de la liste suivante :

  • Le lieu de l’audition ;
  • La date et l’heure.

Lorsque vous avez reçu une convocation, même sans motif précis, vous devez vous rendre obligatoirement au bureau de la gendarmerie. Si vous ne pouvez pas vous y rendre au jour et à l’heure indiqués, vous pouvez contacter le bureau de la gendarmerie par téléphone pour demander une modification.

À noter :
L’audition ne peut pas se dérouler au téléphone. De plus, les forces de l’ordre peuvent refuser de vous accorder une modification de la date et l’heure de votre convocation.

Points clés à retenir :

  • La convocation pour délit de fuite peut se faire par téléphone où le lieu de l’audition, l’heure et la date de la convocation sont mentionnés.
  • Le responsable du délit de fuite doit se présenter à la gendarmerie vu que l’audition ne peut pas se dérouler par téléphone.

Pour conclure, le délit de fuite est une faute grave passible de lourdes sanctions. Pour éviter les ennuis avec la justice et l’assurance automobile, il est plus judicieux de s’arrêter sur les lieux de l’accident. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, faites appel à un avocat spécialisé en droit routier.