Convocation pour délit de fuite : que faire ?

Quand parle-t-on de délit de fuite ?

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’arrête pas et tente ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. L’infraction peut être retenue même si l’accident n’a provoqué que des dommages matériels légers.

Pour caractériser un délit de fuite, plusieurs éléments doivent être réunis :

• Le conducteur doit avoir causé ou occasionné un accident avec un véhicule ou un engin terrestre, fluvial ou maritime ;
• Il doit avoir eu conscience de la survenance de l’accident ;
• Il ne doit pas s’être arrêté afin de permettre son identification ;
• Son départ doit traduire une volonté d’échapper à son éventuelle responsabilité pénale ou civile.

Il n’est donc pas nécessaire que le conducteur soit déjà reconnu responsable de l’accident. En revanche, le délit de fuite ne peut pas être retenu s’il est établi qu’il n’a pas eu conscience de l’accident.

Selon les articles 434-10 du Code pénal et L231-1 du Code de la route, le délit de fuite est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Le conducteur encourt également une suspension du permis de conduire pouvant atteindre cinq ans. Le tribunal peut notamment prononcer :

• L’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au maximum ;
• Un travail d’intérêt général ;
• Une peine de jours-amende ;
• L’interdiction de conduire certains véhicules ;
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire.

Une condamnation définitive entraîne également le retrait de six points du permis de conduire.

Lorsque l’accident a causé des blessures ou le décès d’une personne, le conducteur peut aussi être poursuivi pour blessures routières ou homicide routier. Le délit de fuite peut alors constituer une circonstance aggravante et entraîner des peines plus lourdes.

Quand il y a convocation pour délit de fuite ?

Le délit de fuite est la première infraction routière avant la conduite en état d’ivresse. En 2017, les forces de l’ordre ont recensé plus de 172 000 cas de délits de fuite sur les routes, avec un taux de 29 %, contre 21 % pour l’alcoolémie.

Un conducteur peut faire l’objet d’une convocation pour délit de fuite pour les raisons listées ci-dessous :

• Il a provoqué un accident, quelle qu’en soit la gravité ;
• Il ne s’est pas arrêté sur les lieux ;
• Il a pu clairement être identifié.

Souvent, le délit de fuite cache une autre infraction comme l’alcoolémie, la consommation de stupéfiants, l’excès de vitesse, un défaut de permis de conduire, etc.

Comment se déroule une convocation pour délit de fuite ?

Si vous êtes convoqué au bureau de la gendarmerie pour délit de fuite, les démarches à accomplir sont détaillées dans la liste suivante :

• Vous êtes informé du lieu, de la date et de l’heure de votre convocation ;
• Vous devez vous présenter à la gendarmerie avec les documents éventuellement demandés ;
• Les enquêteurs vous précisent le cadre de l’audition et les faits qui vous sont reprochés ;
• Vous pouvez être entendu librement ou placé en garde à vue si les conditions légales sont réunies ;
• Vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal que vous devez relire attentivement avant de le signer.

À l’issue de l’enquête, le procureur de la République décide des suites à donner : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou poursuites devant le tribunal correctionnel. Une ordonnance pénale peut également être rendue ultérieurement si les conditions de cette procédure sont réunies.

Convocation pour délit de fuite par téléphone par la gendarmerie : comment ça marche ?

La convocation pour délit de fuite n’est pas obligatoirement remise en main propre, mais peut aussi bien être envoyée par courrier ou se faire par téléphone. Quel que soit le mode de réception, vous serez toujours informé des éléments de la liste suivante :

• Le lieu de l’audition ;
• La date et l’heure.

Lorsque vous avez reçu une convocation, même sans motif précis, vous devez vous rendre obligatoirement au bureau de la gendarmerie. Si vous ne pouvez pas vous y rendre au jour et à l’heure indiqués, vous pouvez contacter le bureau de la gendarmerie par téléphone pour demander une modification.

Pour conclure, le délit de fuite est une faute grave passible de lourdes sanctions. Pour éviter les ennuis avec la justice et l’assurance automobile, il est plus judicieux de s’arrêter sur les lieux de l’accident. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, faites appel à un avocat spécialisé en droit routier.

FAQ

Peut-on garder le silence pendant une audition pour délit de fuite ?

Oui. En audition libre comme en garde à vue, vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence. Vous devez être informé de ce droit avant l’audition. Il reste toutefois recommandé de préparer votre position avec un avocat.

Refuser de signer un constat amiable constitue-t-il un délit de fuite ?

Non. Le refus de remplir ou de signer un constat amiable ne constitue pas, à lui seul, un délit de fuite si le conducteur s’est arrêté et a permis son identification. L’autre conducteur peut alors relever son immatriculation, recueillir des témoignages et transmettre son propre constat à son assureur.

Le propriétaire du véhicule est-il automatiquement coupable du délit de fuite ?

Non. La responsabilité pénale est personnelle : les enquêteurs doivent déterminer qui conduisait le véhicule au moment de l’accident. Le propriétaire peut néanmoins être convoqué afin de fournir des explications sur l’utilisation de son véhicule.

Une victime peut-elle être indemnisée si le conducteur en fuite reste inconnu ?

Oui, sous certaines conditions. La victime peut notamment saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en particulier lorsqu’elle a subi un dommage corporel ou lorsque les conditions d’indemnisation des dommages matériels sont réunies. Des délais spécifiques doivent être respectés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le délit de fuite suppose que le conducteur ait eu conscience de l’accident et qu’il ne se soit pas arrêté afin d’échapper à sa responsabilité.
• Cette infraction peut être retenue même lorsque l’accident n’a causé que de légers dommages matériels.
• Le délit de fuite est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
• Une condamnation peut également entraîner un retrait de six points ainsi qu’une suspension ou une annulation du permis de conduire.
• Une convocation reçue par courrier ou par téléphone doit être respectée, mais un changement de date peut être demandé en cas d’empêchement.
• Le conducteur peut être entendu sous le régime de l’audition libre ou être placé en garde à vue si les conditions légales sont réunies.
• L’avocat aide la personne convoquée à préparer son audition, à faire valoir ses droits et à vérifier si les éléments du délit de fuite sont réellement caractérisés.