Délit de fuite : définition, sanctions et conséquences

Vous êtes victime d’un délit de fuite ? Lorsque le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident tente de s’échapper pour éviter d’être identifié, il s’agit d’un délit de fuite. Ce délit propre aux accidents de la route est passible de poursuites pénales et peut entraîner plusieurs conséquences. N’hésitez pas à recourir à un avocat spécialisé en droit routier ou un de nos avocats spécialisés en accident de la circulation pour vous aider. Qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Comment déclarer un accident avec délit de fuite ? Comment prouver un délit de fuite ? Comment nier un délit de fuite ? Quelles sont les conséquences d’un délit de fuite ? Les réponses !

À RETENIR : Quelles sont les conséquences d’un délit de fuite ?

Un conducteur responsable d’un accident commet un délit de fuite dès lors qu’il ne s’arrête pas et tente de s’échapper. Les conséquences de ce délit pénal sont nombreuses : prison, amende, retrait de points sur le permis de conduire… La victime doit recueillir les informations nécessaires sur le conducteur fautif pour l’identifier.

Victime d’un délit de fuite, vous souhaitez approfondir ce sujet ? Lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Vous vous demandez ce qu’est un délit de fuite ? L’article 434-10 du Code pénal le définit comme : Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.

Il s’agit d’un délit propre aux accidents de la route.

Selon l’article R. 231-1 du Code de la route, un conducteur responsable d’un accident doit obligatoirement s’arrêter. Conformément à cet article, voici une liste de ce que le conducteur doit faire :

• Il doit s’arrêter dès que possible sans perturber la circulation ;
• Il doit communiquer ses coordonnées aux autres personnes concernées en cas de dégâts matériels ;
• Il doit avertir la gendarmerie ou la police en cas de dommages corporels afin de leur communiquer ses coordonnées.

Comment déclarer un accident avec délit de fuite ?

Voici une liste des étapes à suivre pour déclarer un délit de fuite :

1. Relever la plaque d’immatriculation avant que le véhicule s’éloigne. Vous pouvez utiliser un stylo ou encore prendre une photo avec votre téléphone portable.
2. Prévenir la police : signalez l’accident à la police pour qu’elle se rende sur les lieux.
3. Rechercher des témoins : si des témoins ont assisté à l’accident et au délit de fuite, pensez à recueillir leur témoignage et leurs coordonnées (noms et prénoms, numéro de téléphone et adresse).
4. Prendre des photos des lieux que vous transmettrez à l’organisme assureur pour lui donner un aperçu du déroulement des événements.
5. Remplir un constat amiable d’accident auto : le délit de fuite doit être mentionné dans la partie observations. Les coordonnées des potentiels témoins sont également à mentionner dans ce document. N’oubliez pas de signer le constat.
6. Porter plainte contre « X ».
7. Envoyer le constat à l’organisme d’assurance dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident. N’hésitez pas à y joindre le récépissé du dépôt de plainte et les photos prises sur les lieux de l’accident.

Comment prouver un délit de fuite ?

Voici une liste des réflexes que les victimes d’un délit de fuite à la suite d’un accident ou d’un accrochage doivent adopter :

• Réunir les témoins de l’accident : leurs coordonnées doivent idéalement se trouver dans le constat du délit de fuite ;
• Recueillir le maximum d’informations sur le véhicule (couleur du véhicule, marque, modèle…).
• Relever le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
• Déposer plainte auprès des forces de l’ordre ;
• Remplir seul le constat amiable : il convient de mettre en évidence les dégâts, de faire un croquis de l’accident et de signaler le délit de fuite ;
• Envoyer le constat par lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur dans les 5 jours.

Si vous n’êtes pas assuré tous risques, sachez qu’il existe un fonds de garantie spécifique. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assurance.

Quelles sont les conséquences d’un délit de fuite ?

Face à un délit de fuite, les sanctions prévues par le Code pénal peuvent être lourdes. Cette infraction est passible de 75 000 euros d’amende et de 3 ans de prison. Si l’accident a entraîné la mort de la victime, cette peine est doublée. En outre, voici une liste de ses autres conséquences :

• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• L’annulation du permis pendant au moins 3 ans.

Comment nier un délit de fuite ?

Le délit de fuite est constitué dès qu’un conducteur responsable d’un accident (corporel ou matériel) ne s’arrête pas. Selon la jurisprudence, le conducteur doit s’arrêter pour pouvoir être identifié afin d’éviter d’être poursuivi. Celui qui s’arrête et qui repart lors de l’absence du conducteur sans fournir ses coordonnées commet un délit de fuite.

Le juge peut accepter certains arguments qui démontrent la bonne foi du conducteur accusé de délit de fuite si les faits prouvent qu’il n’a pas cherché à masquer son identité. Voici une liste de cas qui peuvent se présenter :

• Présence des forces de l’ordre sur place : le conducteur s’est arrêté suite à l’accident. Il a ensuite discuté avec l’autre personne impliquée et est reparti sans l’interdiction des forces de l’ordre présentes sur place.
• Le conducteur laisse ses coordonnées sur le véhicule endommagé sans attendre l’arrivée du propriétaire.
• Rédaction d’un constat amiable après l’accrochage.

Toutefois, voici une liste des justifications qui ne sont pas valables pour un tribunal :

• Absence de dégâts sur le véhicule ;
• Nécessité absolue de respecter un rendez-vous ;
• Arrangement amiable avec l’autre conducteur.

Nier un délit de fuite nécessite l’intervention d’un avocat. Ce professionnel saura assurer votre défense dans ce cas de figure.

En conclusion, le délit de fuite complique le travail des assurances en cas de sinistre. Si vous êtes impliqué dans un accident, il faudra remplir absolument un constat amiable. Ce document permettra aux assurances de déterminer qui est à l’origine de l’accident et de vous indemniser.

Points clés à retenir :

• Le délit de fuite est une infraction où un conducteur fuit la scène d’un accident.
• Le délit est constitué si le conducteur sait qu’il a causé un accident.
• Pour déclarer un accident avec délit de fuite, il est conseillé de porter plainte contre « X » rapidement et d’envoyer le constat à l’assureur dans les 5 jours.
• Remplir un constat amiable est nécessaire pour prouver un délit de fuite et collecter des informations sur le véhicule et le conducteur.
• Les sanctions pour délit de fuite peuvent inclure une peine de prison, une amende, un retrait de points de permis ou une annulation de permis.