Les sanctions pour conduite sur la voie publique sans permis sont prévues par le Code pénal. En cas de contrôle, les pénalités sont différentes selon que vous soyez titulaire d’un permis de conduire ou non. Vous avez été contrôlé sans votre permis de conduire ? Nos avocats spécialisés dans le droit routier vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. Quelles sont les différentes sanctions en cas de non-présentation du permis ? Quelles sont les sanctions si vous n’êtes pas titulaire du permis ? Quelles sont les pénalités en cas de présentation d’un faux permis ?

Alt="Les sanctions pour conduite sans permis"

À RETENIR : Quelles sont les sanctions si vous n’êtes pas titulaire du permis ?

Si vous oubliez de prendre votre permis, vous risquez entre 11 et 750 € d’amende en cas de contrôle. En revanche, les non-titulaires d’un permis s’exposent à une amende de 15 000 € et à un emprisonnement d’un an, sans compter les éventuelles peines complémentaires comme la confiscation du véhicule. Par ailleurs, l’usage d’un permis falsifié est passible d’une amende de 75 000 € et d’un emprisonnement de 5 ans. À ces sanctions peuvent s’ajouter des peines complémentaires, dont l’interdiction de conduire pendant les 5 prochaines années.

Le fait de conduire sans permis, volontairement ou non, est passible de sanctions plus ou moins graves. Découvrez lesquelles.

Quelles sanctions en cas de non-présentation du permis de conduire durant le contrôle ?

Si vous êtes titulaire du permis de conduire, mais que vous ne l’avez pas sur vous au moment du contrôle, vous risquez une sanction relativement clémente. En effet, la loi prévoit une amende de 38 € au maximum pour le conducteur qui s’est fait contrôler sans son permis. Dans la plupart des cas, vous recevez une amende forfaitaire de 11 € pour cette infraction.

Il vous faudra cependant présenter le permis de conduire en question à la gendarmerie ou au commissariat dans les 5 jours qui suivent le contrôle. Dans le cas contraire, vous risquez de recevoir une amende de 750 €.

À noter :
Cette sanction n’entraine aucun retrait de points sur le permis de conduire.

Points clés à retenir :

  • 38 € d’amende au maximum si le conducteur présente son permis dans les 5 prochains jours.
  • Sinon, il risque de payer 750 € d’amende.

Quelles sanctions à l’égard du conducteur non titulaire du permis ?

Conduire sans permis est un délit fortement puni par la loi. Les conducteurs non titulaires du permis ainsi que ceux qui ont un permis non correspondant au véhicule conduit peuvent être lourdement sanctionnés. Voici une liste d’exemples de situation qui pourrait se présenter :

  • Vous pouvez être sanctionné si vous n’avez que le permis B et que vous conduisez une semi-remorque ou une moto de grosse cylindrée.
  • De même, vous pouvez être lourdement sanctionné pour conduite sans permis après que ce dernier vous ait été retiré.

Dans tous les cas, l’amende à laquelle vous vous exposez peut atteindre 15 000 € et un an d’emprisonnement. La loi prévoit également des peines complémentaires pour ce type d’infraction, dont voici la liste :

  • Une condamnation à des peines de travail d’intérêt général ;
  • La confiscation du véhicule ;
  • Une interdiction de conduire un véhicule pour une durée maximale de 5 ans ;
  • Suivre un stage obligatoire, et à vos frais, sur la sensibilisation à la sécurité routière.
À noter :

Il est possible de mettre en œuvre une procédure d’amende forfaitaire si ces 3 conditions citées dans la liste suivante sont réunies :

  • La commission de l’infraction de conduite sans permis pour la 1re fois ;
  • Être âgé de 18 ans au mois lors de l’infraction ;
  • Si les infractions commises sont sanctionnables par une amende forfaitaire.

Dans l’un ou l’autre cas, la loi prévoit une immobilisation du véhicule.

Points clés à retenir :

  • 15 000 € d’amende et 1 an de prison avec ou sans peine complémentaire.
  • Si vous commettez ce délit pour la première fois, vous risquez une simple amende forfaitaire, mais sous conditions.

Quelles sanctions à l’égard du conducteur titulaire d’un permis falsifié ?

En cas de contrôle, vous risquez une lourde sanction si vous détenez un permis falsifié ou un faux permis. La loi prévoit la liste suivante :

  • Un emprisonnement de 5 ans ;
  • Une amende de 75 000 € ;
  • La confiscation du véhicule ;
  • L’obligation de faire des travaux d’intérêt général ;
  • La condamnation à des peines de jour-amende ;
  • L’obligation de suivre un stage sur la sensibilisation à la sécurité routière ;
  • L’interdiction de conduire un véhicule pour une durée maximum de 5 ans ;
  • Le retrait de tous les droits familiaux, civils et civiques ;
  • Pour les étrangers, une interdiction définitive ou du territoire français et de l’Union européenne. Dans certains, cas, l’interdiction de territoire peut durer au maximum 10 ans.

Points clés à retenir :

  • 75 000 € d’amende et 5 ans de prison.
  • De nombreuses peines complémentaires sont prévues : des travaux d’intérêt général, un retrait des droits civils, une peine de jours-amende, etc.

Conduire sans permis vous expose à de graves sanctions pécuniaires et même à des sanctions pénales. Le mieux est d’éviter de conduire si vous n’avez pas encore le permis.