Quelles sont les conditions d’entrée et de circulation en territoire français ?

La libre circulation des personnes et des biens est un droit fondamental dans l’espace Schengen. Toutefois, certaines frontières imposent de remplir quelques conditions avant de les franchir. D’où la question légitime pour tout ressortissant étranger de savoir quelles sont les conditions d’entrée et de circulation ? Avant de vous projeter dans un séjour touristique en France par exemple, il est important de vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé du droit des étrangers. Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ? Qu’est-ce que l’aide au retour ? Focus.

À RETENIR : Quelles sont les conditions d’entrée et de circulation ?

À l’issue d’une retenue pour vérification du droit au séjour, un étranger peut être interdit de séjour en France. Il peut se voir refuser l’entrée en France pour plusieurs motifs (défaut de titre de séjour, menace pour la sécurité intérieure…).

Les procédures de recours pour les étrangers devant une interdiction d’entrée en France sont très complexes. Ce guide vous aidera à mieux comprendre les principes essentiels.

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Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?

Les forces de l’ordre sont habilitées à effectuer un contrôle d’identité sur un étranger afin de vérifier s’il dispose d’un titre de séjour. Pour quelques raisons que ce soient, si l’étranger n’est pas en mesure de présenter un visa valide ou un titre de séjour, il peut être retenu. Il s’agit de la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger. Selon les cas, une mesure d’éloignement peut faire suite à cette retenue.

Pendant la procédure de retenue exécutée par un officier de police judiciaire, le procureur de la République en sera informé. Si l’étranger ne dispose d’aucun élément pouvant justifier son identité, l’officier le prendra en photo et relèvera ses empreintes digitales pour dresser un procès-verbal.

Les raisons de la retenue et ses droits devront être signifiées à l’étranger au début de la procédure.

Cette liste énumère quelques obligations légales à communiquer à l’étranger :

• Se faire assister par un interprète ;
• Se faire assister par un avocat (commis d’office ou choisi par l’étranger) ;
• Bénéficier d’un examen médical ;
• Prévenir le consulat du pays d’origine.

Au terme de la retenue, l’officier de police judiciaire pourra opter pour une décision de cette liste :

• Le garder en vue ;
• L’assigner à résidence ou le transférer dans un centre de rétention ;
• Le libérer simplement.

Points clés à retenir :

• Si un étranger n’est pas en mesure de présenter son visa ou encore un titre de séjour valide, il peut faire l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour.
• L’officier de police judiciaire doit obligatoirement vous informer du motif justifiant la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger.

Qu’est-ce que l’aide au retour ?

Aide au retour – Définition :

Une aide au retour est un dispositif d’accompagnement accordé à un étranger quittant la France. Elle doit lui permettre de faciliter son insertion socio-professionnelle dans son pays d’origine.

Cette liste vous présente les différentes formes d’aide possibles :

• Une aide financière ;
• Une assistance technique pour mieux développer le projet ;
• Prise en charge des billets d’avion ;
• Une aide matérielle ;
• Une allocation forfaitaire ;
• Etc.

Dans ce type de procédure, l’étranger qui bénéficie d’une aide au retour doit absolument regagner son pays d’origine. Il ne pourra donc pas se rendre dans une autre terre d’accueil.

C’est l’OFII (l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui est chargée de réceptionner les projets des étrangers à financer pour une aide au retour.

Les étrangers souhaitant bénéficier d’une aide au retour doivent au moins remplir une des conditions de cette liste :

• Demeurer de façon irrégulière sur le territoire Français ;
• Désirer interrompre la procédure de demande d’asile avant son terme ;
• Faire l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Pour bénéficier de l’aide au retour, il faudra au minimum être en France depuis 6 mois consécutivement.

Points clés à retenir :

• Une aide au retour est accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays d’origine.
• L’aide peut se présenter sous différentes formes : une aide financière, une aide matérielle, etc.

Européen en France : refus d’entrée et éloignement

Les ressortissants européens ainsi que les membres de leur famille peuvent faire l’objet d’un refus d’entrer en France.

Cette décision peut être formulée différemment selon cette liste :

• Une obligation de quitter la France ;
• Une interdiction administrative du territoire ;
• Une décision d’expulsion.

Vous pouvez recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) si vous êtes dans une situation de la liste suivante :

• Vous ne possédez plus de titre de séjour valide.
• Vous êtes reconnu coupable d’abus de droit au séjour. C’est-à-dire que vous vivez en France pour profiter du dispositif d’assistance sociale par exemple.
• Vous êtes une menace pour l’ordre public durant le premier trimestre de votre séjour en France.

Pour une IAT (interdiction administrative du territoire), elle peut résulter d’une menace avérée pouvant porter atteinte aux intérêts de la France. Il vous est toujours possible de la contester.

Enfin, vous pouvez être expulsé si votre attitude est une menace assez sérieuse et grave contre la société.

Vous pouvez adresser votre recours au ministre de l’Intérieur ou au Tribunal administratif de Paris.

Points clés à retenir :

• Vous pouvez faire l’objet d’un refus d’entrée et d’éloignement du territoire français si vous représentez une menace pour l’ordre public.
• Vous devez également quitter le territoire français si vous ne possédez plus un titre de séjour valide.

Même s’il s’agit d’un droit fondamental, la libre circulation des personnes et des biens est soumise à des conditions au niveau de certaines frontières. Si vous faites l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ou encore si vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire français, n’hésitez pas à contacter un avocat pour vous venir en aide.