Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille. Les conditions à remplir pour obtenir ce titre, de même que les démarches à suivre sont cependant différentes selon la situation. Découvrez comment procéder et comment constituer un dossier complet en 2021. Faites appel à un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers pour vous aider dans vos démarches.
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Les différents titres de séjour
Les titres de séjour qui permettent une installation prolongée en France sont divisés en 5 catégories :
Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)
Délivré par le consulat français du pays d’origine, le visa long séjour valant titre de séjour permet à l’étranger titulaire de s’établir de façon prolongée sur le territoire français. Il peut être obtenu en qualité de salarié, de travailleur temporaire, d’étudiant, de conjoint d’un ressortissant français, de stagiaire, de scientifique-chercheur, de visiteur ou dans le cadre d’un regroupement familial. En 2017, plus de 100 000 VLS/TS ont été délivrés par l’administration française. La validation du visa se fait dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en France.
La carte de séjour temporaire
D’une manière générale, la carte de séjour temporaire permet de séjourner en France pendant 1 an, mais sa validité dépend de celle du passeport présenté par le titulaire. Ce titre de séjour peut être obtenu pour des raisons professionnelles ou familiales. Il peut être renouvelé si l’étranger continue de remplir les conditions exigées à sa délivrance. Sauf dans des cas exceptionnels, la présentation d’un visa long séjour est souvent requise pour obtenir cette carte.
La carte de séjour pluriannuelle
D’une durée variable, généralement de 2 à 4 ans, la carte de séjour pluriannuelle peut être obtenue en premier titre de séjour ou en renouvellement d’une carte de séjour temporaire. Elle peut être remise à un étudiant, à la famille d’un ressortissant français, à un étranger malade suivant des soins en France, ou encore à un professionnel. La carte peut être renouvelée, avec la possibilité d’invoquer un autre motif, à condition que le titulaire remplisse les conditions exigées.
La carte de résident
La carte de résident permet de résider en France pendant une durée de 10 ans renouvelable. Elle peut être obtenue en premier titre de séjour ou après un séjour avec une carte temporaire ou pluriannuelle. Permettant d’exercer sur le territoire français, la carte de résident peut être remise en raison de liens familiaux en France, d’une protection, ou de services rendus au pays.
La carte de séjour « retraité »
La carte de séjour « retraité » est dédiée à un étranger ayant travaillé sur le territoire français sous couvert d’une carte de résident, mais qui ne vit plus en France. Elle l’autorise à circuler librement et à séjourner en France pendant 1 an au maximum, sauf s’il décide de s’installer dans le pays. Dans ce cas, l’étranger titulaire doit déposer une nouvelle demande de carte de résident.
Les démarches pour demander un titre de séjour
La préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence de l’étranger en France est en charge de recevoir les demandes de titre de séjour. Idéalement, le demandeur doit déposer la demande, ainsi que les pièces justificatives requises, en main propre, mais en cas de risque de refus de guichet ou autre, il est possible d’envoyer le dossier par courrier recommandé, avec accusé de réception.
Pour les demandes de passeport talent ou de carte de séjour « retraité », le dossier doit être déposé auprès du Consulat de France du pays d’origine.
Les étudiants, de leur côté, peuvent échanger directement avec l’établissement en France qui se chargera d’accueillir leur dossier et de le transmettre à l’administration en vue de l’obtention d’un titre de séjour.
Le délai de dépôt de la demande dépend du statut de l’étranger titulaire :
- Si la personne détient une carte de résident longue durée – UE, remise par un pays de l’Union européenne, elle dispose de 3 mois à compter de son entrée en France pour effectuer la demande ;
- Si la personne présente un visa long séjour, elle doit déposer la demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois à partir de sa date d’arrivée sur le territoire ;
- Si la personne est mineure, elle doit déposer sa demande avant ses 19 ans. Une fois majeure, elle dispose de 2 mois pour demander un titre de séjour.
Le coût du dépôt de la demande est de 50 €, non remboursable même si la demande est refusée.
Après la réception du dossier, la préfecture doit donner sa réponse dans un délai de 4 mois.
- Si la demande est accordée, l’étranger se trouve alors dans l’obligation de s’acquitter de la taxe de séjour ;
- Si la demande est rejetée, le refus doit être motivé et peut être contesté par des recours à l’amiable ou contentieux.
Les pièces nécessaires pour l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale »
Les étrangers qui ont des attaches familiales en France peuvent demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». D’une durée de 1 an renouvelable pour un premier titre de séjour ou pluriannuelle en renouvellement d’un titre temporaire, cette carte permet à son titulaire de s’installer et de travailler en France.
Sont concernés par ce titre, les non-ressortissants européens et algériens, conjoint d’un ressortissant français ou pacsé, époux d’un étranger résidant en France, parent d’un enfant français, mineur résidant en France avec au moins l’un de ses parents, majeur entré en France par regroupement familial, étranger malade, ou encore les travailleurs titulaires d’une rente de maladie professionnelle ou d’accident du travail en France.
Ainsi, les pièces à fournir dépendent de chaque situation, mais d’une manière générale, elles doivent inclure :
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- Des justificatifs d’état civil et de nationalité, accompagnés de leur traduction respective en langue française par un traducteur agréé ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- 3 photos d’identité récentes ;
- 2 enveloppes timbrées au nom du demandeur ;
- Un justificatif de l’acquittement du droit de visa ou de l’acquittement de la taxe de séjour.
Selon le motif de la demande, d’autres documents spécifiques peuvent être requis, à savoir :
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- Des justificatifs attestant l’existence des liens familiaux en France ;
- Des justificatifs de ressources ;
- Un certificat de scolarité de l’enfant ;
- Une attestation d’incapacité.
La demande de titre de séjour pour les personnes en situation irrégulière
Même si l’étranger est en situation irrégulière, il peut demander un titre de séjour pour s’établir en France. Dans ce cas, il doit s’adresser à la préfecture en vue d’une présentation de sa situation.
Pour ce faire, il doit adresser une demande à la préfecture de son lieu de résidence en France, et y indiquer son nom, son prénom, sa nationalité, ainsi que ses coordonnées. Si la personne est hébergée, elle doit également fournir les renseignements concernant son hébergeur, avec une copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d’identité de ce dernier.
Le bureau des migrations et de l’intégration procédera ensuite à une vérification de la situation afin de définir les modalités et les conditions à réunir pour l’obtention d’un titre de séjour.
La demande de titre de séjour après une OQTF
Très souvent, le rejet d’une demande de titre de séjour est accompagné d’une OQTF ou Obligation de Quitter le Territoire Français, c’est-à-dire que l’étranger demandeur est contraint de quitter la France dans un délai défini par l’autorité.
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- Si l’OQTF prévoit un délai de départ volontaire, le sujet dispose d’un délai de 30 jours francs pour quitter le territoire français volontairement. Pendant cette période, il peut procéder à des recours pour annuler l’OQTF et renouveler sa demande de titre de séjour :
- Soit devant le Préfet et/ou devant le ministre de l’Intérieur ;
- Soit devant le Tribunal.
- Si l’OQTF est sans délai de départ volontaire, l’étranger doit quitter le sol français dans un délai de 48 heures. Afin de contester cette décision, il doit ainsi être très réactif et saisir le Tribunal pendant ces deux jours.
- Si l’OQTF prévoit un délai de départ volontaire, le sujet dispose d’un délai de 30 jours francs pour quitter le territoire français volontairement. Pendant cette période, il peut procéder à des recours pour annuler l’OQTF et renouveler sa demande de titre de séjour :
L’annulation de l’OQTF lui permet ensuite de faire réexaminer sa situation, en vue de l’obtention d’un titre de séjour.
En pratique, le traitement des dossiers de demande de titre de séjour peut être long et complexe, selon chaque situation.
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