Autorisation provisoire de séjour (APS)

Une lettre de motivation est-elle nécessaire après les études ?

La demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » n’est pas soumise à une obligation générale de fournir une lettre de motivation ou une proposition de poste. Le demandeur doit présenter les justificatifs exigés pour sa situation et, s’il souhaite créer une entreprise, un justificatif de son projet dans un domaine correspondant à sa formation.

Pour une APS délivrée en application d’un accord bilatéral, consultez les conditions de cet accord et les instructions de la préfecture compétente. Des documents complémentaires peuvent être demandés.

Titre de séjour pour soins et APS du parent d’un enfant malade

Si vous êtes vous-même gravement malade et résidez habituellement en France, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins. Votre état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale dont l’absence pourrait avoir pour vous des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sans que vous puissiez bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans votre pays d’origine. Ce titre de séjour est prévu par l’article L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’autorisation provisoire de séjour concerne le parent étranger d’un enfant mineur étranger qui remplit ces conditions médicales, ou la personne à laquelle un jugement a confié l’exercice de l’autorité parentale. Le demandeur doit résider habituellement en France avec l’enfant et contribuer à son entretien et à son éducation. L’APS peut être délivrée aux deux parents, y compris lorsqu’ils sont en situation irrégulière, si chacun remplit les conditions. Cette autorisation provisoire de séjour est prévue par l’article L. 425-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette APS est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle autorise son titulaire à travailler et peut être renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant, tant que les conditions restent remplies. La demande est déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente et donne lieu à une procédure médicale auprès de l’OFII.

Au 23 octobre 2026, la délivrance de l’APS au parent d’un enfant malade est soumise au paiement de 100 € en timbres fiscaux. La carte de séjour pour soins délivrée à l’étranger majeur obéit à une procédure et à une tarification distinctes.

Carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » pour le jeune diplômé étranger

Si vous êtes un étudiant étranger non européen récemment diplômé d’un établissement français, le dispositif de droit commun est la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Si vous avez quitté la France après vos études, vous pouvez, sous certaines conditions, demander un visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention.

Pour demander cette carte depuis la France, vous devez notamment être titulaire d’une carte de séjour « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » et avoir obtenu, au cours des 12 derniers mois, une licence professionnelle, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou l’un des diplômes admis par les textes. La demande doit être déposée dans les deux mois précédant l’expiration du titre étudiant. Les conditions de délivrance de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sont notamment fixées par l’article L. 422-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La carte de séjour ou le VLS-TS « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est valable un an et n’est pas renouvelable. Il permet de rechercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec la formation suivie. Les ressortissants algériens relèvent de règles particulières.

Si votre pays d’origine a conclu avec la France un accord relatif aux flux migratoires, vous pouvez éventuellement demander une autorisation provisoire de séjour pour acquérir une première expérience professionnelle. Les conditions, les pièces exigées et la durée de cette APS dépendent alors de l’accord applicable.

Autorisation provisoire de séjour pour demandeur d’asile

Les demandeurs d’asile se voient délivrer une attestation de demande d’asile, qui vaut autorisation provisoire de séjour dans les conditions prévues par la loi. Pour cela, plusieurs situations doivent être distinguées :

• Vous devez être titulaire d’une attestation de demande d’asile, qui vous permet de séjourner en France pendant l’examen de votre demande.
• Vous pouvez, sous certaines conditions, solliciter une autorisation de travail si vous avez déposé une demande d’asile depuis plus de 6 mois et que l’OFPRA n’a pas encore statué.
• Si l’OFPRA a refusé votre demande d’asile, vous pouvez exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et, selon les conditions prévues par la loi, obtenir le renouvellement de votre attestation.

L’attestation de demande d’asile est délivrée dans le cadre de la procédure d’asile et peut être renouvelée jusqu’à ce que la procédure aboutisse, c’est-à-dire jusqu’à la décision de l’OFPRA ou, en cas de recours, de la CNDA. L’autorisation de travail constitue une démarche distincte et ne correspond pas à une nouvelle APS.

FAQ

Est-ce que je peux voyager avec une autorisation provisoire de séjour ?

Oui. Une APS en cours de validité, accompagnée d’un passeport valide, permet en principe de revenir en France après un voyage hors de l’espace Schengen. Vérifiez toutefois les conditions d’entrée du pays de destination et la validité de vos documents à la date du retour. Service-Public

Quelle est la différence entre une APS et un titre de séjour ?

L’APS est un document provisoire délivré pour un motif précis et pour une durée limitée. Elle se distingue notamment d’une carte de séjour ou d’un VLS-TS, dont les conditions, la durée et les droits associés relèvent d’un régime propre.

Comment renouveler une autorisation provisoire de séjour ?

Le renouvellement dépend du motif de délivrance de l’APS. Pour le parent d’un enfant étranger malade, la demande doit être déposée au plus tard deux mois avant son expiration ; pour une APS fondée sur un accord bilatéral, il faut vérifier si cet accord autorise le renouvellement et selon quelles modalités.

En conclusion, l’APS ne doit pas être confondue avec les autres titres permettant de séjourner temporairement en France. Le jeune diplômé relève en principe de la carte ou du VLS-TS « recherche d’emploi ou création d’entreprise », tandis que l’étranger majeur gravement malade peut demander une carte de séjour « vie privée et familiale ». L’APS demeure notamment applicable au parent d’un enfant étranger malade et, selon certains accords bilatéraux, à des jeunes diplômés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’autorisation provisoire de séjour permet à un étranger de rester temporairement en France dans certaines situations prévues par les textes ou par un accord international.
• Les démarches et les justificatifs à fournir dépendent du motif de la demande et du document sollicité ; elles peuvent être effectuées en ligne ou auprès de l’autorité compétente.
• Le jeune diplômé étranger relève en principe de la carte de séjour ou du VLS-TS « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ; une APS peut rester accessible si un accord bilatéral le prévoit.
• L’étranger majeur gravement malade peut demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » s’il remplit les conditions légales.
• Le parent d’un enfant étranger gravement malade peut obtenir une APS d’une durée maximale de six mois, renouvelable pendant la prise en charge médicale si les conditions restent remplies.
• L’autorisation de travailler d’un demandeur d’asile relève d’une démarche distincte et peut être sollicitée sous conditions après six mois d’attente.