Regroupement familial sur place en France : guide et procédures

Votre contrat de travail a été renouvelé, et vous exercez à présent en CDI ? Maintenant que vous avez une situation stable, vous souhaitez bénéficier d’un regroupement familial. Réjouissez-vous ! La législation française vous donne ce droit. Oui, mais votre femme est déjà sur place ? Pas d’inquiétude, si elle jouit d’une carte de séjour valable pendant au moins 1 an et qu’elle dispose d’un statut de salarié, travailleur temporaire, visiteur ou étudiant, elle peut toujours bénéficier de ce regroupement. En cas de refus de votre demande de regroupement familial, trouvez une solution auprès de nos avocats spécialisés en regroupement familial ou en droit des étrangers.

À RETENIR : Comment faire un regroupement familial sur place en France ?

Pour faire un regroupement familial sur place, vous devez déposer votre demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois (12 mois si Algérien) avec un titre de séjour valable un an. Il faut justifier de ressources suffisantes et d’un logement adapté. L’époux(se) bénéficiaire doit avoir un titre de séjour d’un an minimum. Aucun visa long séjour n’est requis. L’OFII transmet le dossier au préfet qui statue sous 6 mois. Selon la nationalité, un titre de séjour spécifique sera délivré à la famille.

Vous souhaitez en connaître davantage sur le regroupement familial ? La rédaction vous dit tout !

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Qu’est-ce qu’un regroupement familial sur place ?

Selon l’article L.411-6 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger qui vit en France peut être rejoint par sa famille, notamment, son époux(se) et ses enfants. Toutefois, il doit disposer de ressources stables et disposer d’un logement en France.

En général, un regroupement familial est demandé lorsque la famille est à l’étranger. Toutefois, dans certaines situations, celle-ci est déjà sur place. Dans ce cas, le regroupement peut toujours se faire.

Quelles conditions pour demander un regroupement familial sur place ?

Pour bénéficier du regroupement familial lorsque votre famille se trouve déjà en France, vous devez remplir plusieurs conditions :

• Avoir résidé en France de manière régulière depuis au moins 18 mois, ou 12 mois si vous êtes de nationalité algérienne.
• Être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité d’au moins un an ou d’un récépissé de renouvellement.
• Justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre foyer.
• Disposer d’un logement adapté à la taille de la famille, respectant les critères de salubrité et de superficie fixés par la réglementation.
• Vous conformer aux principes essentiels de la vie familiale, notamment l’absence de polygamie et le respect de l’intégrité physique des enfants.
• Votre époux(se) bénéficiaire doit être en situation régulière avec une carte de séjour d’une durée minimale d’un an et relever d’un des statuts suivants : salarié, travailleur temporaire, étudiant ou visiteur.
• Les membres de votre famille ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre public ni être atteints d’une maladie grave figurant dans le règlement sanitaire international.

Enfin, selon votre nationalité, le titre de séjour délivré varie :

• Si vous êtes ressortissant du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, votre époux(se) et vos enfants majeurs peuvent obtenir une carte de résident valable 10 ans si vous détenez vous-même ce titre, ou une carte de séjour temporaire d’un an dans le cas contraire.
• Pour les autres nationalités, une carte de séjour vie privée et familiale valable un an est délivrée.
• Les enfants mineurs reçoivent un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Dans quel cas la demande de regroupement familial peut se faire sur place ?

Les étrangers qui souhaitent bénéficier d’un regroupement familial peuvent effectuer la demande sur place dans les cas de la liste suivante :

• Si un des membres de la famille est atteint d’une maladie grave et a besoin de soins.
• Si cette solution protège l’intérêt supérieur des enfants.
• Si le retour dans un pays en dehors de la France menace la sécurité d’un des membres de la famille.
• Si la séparation des membres de la famille ne leur est pas bénéfique.

Comment faire un regroupement familial sur place en France ?

Pour effectuer une demande de regroupement familial sur place, vous devez déposer votre dossier auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour traiter votre demande. En attendant, il vous délivre une attestation de dépôt.

Voici la liste des étapes de la procédure :

1. L’OFII informe votre préfet de votre demande de procédure ;
2. Il transmet une copie de votre dossier au maire de votre commune de résidence ;
3. Les services communaux ont pour rôle d’évaluer le respect de vos conditions de ressources et de logement ;
4. Si le maire ne donne pas sa réponse, son avis est considéré comme favorable ;
5. L’OFII achève le dossier et le renvoie à votre préfecture ;
6. Le préfet donne sa décision et en informe l’OFII ;
7. L’OFII vous transmet la décision finale, il en informe également le maire de votre commune et les autorités consulaires ou diplomatiques.

Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ?

Une demande de regroupement familial peut être refusée dans les cas de la liste suivante :

• L’étranger demandeur ne présente pas une situation stable ou des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France ;
• Le logement du demandeur n’est pas jugé décent pour sa famille ;
• La vie menée par l’étranger ne répond pas aux principes essentiels des lois de la République, notamment la monogamie ou l’intégrité physique envers les enfants.

Pour conclure, les étrangers vivant en France bénéficient de plusieurs droits lorsqu’ils résident légalement sur le territoire, le regroupement familial en fait partie. Vous craignez que le regroupement ne puisse plus se faire, car votre partenaire est déjà sur le territoire ? Rassurez-vous ! Vous pourrez toujours jouir de ce droit. En cas de problème, tournez-vous vers nos avocats spécialisés en regroupement familial ou en droit des étrangers.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le regroupement familial est possible, même si les membres de la famille de l’étranger demandeur sont déjà sur le territoire français.
• La demande peut se faire si un membre de la famille est atteint d’une maladie grave ou court un risque d’insécurité dans le pays étranger.
• La demande de regroupement familial est à déposer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
• Une situation instable ou des ressources insuffisantes peuvent entraîner le refus de la demande.
• En cas de refus, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous sera indispensable.