Votre contrat de travail a été renouvelé, et vous exercez à présent en CDI ? Maintenant que vous avez une situation stable, vous souhaitez bénéficier d’un regroupement familial. Réjouissez-vous ! La législation française vous donne ce droit. Oui, mais votre femme est déjà sur place ? Pas d’inquiétude, si elle jouit d’une carte de séjour valable pendant au moins 1 an et qu’elle dispose d’un statut de salarié, travailleur temporaire, visiteur ou étudiant, elle peut toujours bénéficier de ce regroupement. Qu’est-ce qu’un regroupement familial sur place ? Dans quel cas la demande de regroupement familial peut se faire sur place ? Comment faire un regroupement familial sur place en France ? Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ? Quel est le rôle d’un avocat en cas de refus de la demande ? Les réponses ! En cas de refus de votre demande de regroupement familial, trouvez une solution auprès de nos avocats spécialisés en regroupement familial ou en droit des étrangers.
À RETENIR
Même si les membres de la famille sont déjà sur le territoire français, la demande de regroupement peut se faire si l’époux (se) dispose d’une carte de séjour valable pendant au moins 1 an.
Vous souhaitez en connaître davantage sur le regroupement familial ? La rédaction vous dit tout !
Qu’est-ce qu’un regroupement familial sur place ?
Selon l’article L.411-6 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger qui vit en France peut être rejoint par sa famille, notamment, son époux(se) et ses enfants. Toutefois, il doit exercer un emploi et disposer d’un logement en France.
En général, un regroupement familial est demandé lorsque la famille est à l’étranger. Toutefois, dans certaines situations, celle-ci est déjà sur place. Dans ce cas, le regroupement peut toujours se faire. Néanmoins, l’époux de l’étranger demandeur doit disposer d’une carte de séjour valable pendant au moins 1 an. Pour ce faire, il ou elle jouit d’un des statuts de la liste suivante :
- Salarié ;
- Travailleur temporaire ;
- Étudiant ;
- Visiteur.
En plus de cette condition, les conditions classiques d’une procédure normale sont requises. En voici la liste :
- L’époux et les enfants de l’étranger demandeur ne présentent pas de menace à l’ordre public et à la sécurité nationale.
- Ils ne sont pas atteints d’une des maladies listées dans le règlement sanitaire international.
Dans quel cas la demande de regroupement familial peut se faire sur place ?
Les étrangers qui souhaitent bénéficier d’un regroupement familial peuvent effectuer la demande sur place dans les cas de la liste suivante :
- Si un des membres de la famille est atteint d’une maladie grave et a besoin de soins.
- Si cette solution protège l’intérêt supérieur des enfants.
- Si le retour dans un pays en dehors de la France menace la sécurité d’un des membres de la famille.
- Si la séparation des membres de la famille ne leur est pas bénéfique.
Comment faire un regroupement familial sur place en France ?
Pour effectuer une demande de regroupement familial sur place, vous devez déposer votre dossier auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour traiter votre demande. En attendant, il vous délivre une attestation de dépôt.
Voici la liste des étapes de la procédure :
- L’OFII informe votre préfet de votre demande de procédure ;
- Il transmet une copie de votre dossier au maire de votre commune de résidence ;
- Les services communaux ont pour rôle d’évaluer le respect de vos conditions de ressources et de logement ;
- Si le maire ne donne pas sa réponse, son avis est considéré comme favorable ;
- L’OFII achève le dossier et le renvoie à votre préfecture ;
- Le préfet donne sa décision et en informe l’OFII ;
- L’OFII vous transmet la décision finale, il en informe également le maire de votre commune et les autorités consulaires ou diplomatiques.
Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ?
Une demande de regroupement familial peut être refusée dans les cas de la liste suivante :
- L’étranger demandeur ne présente pas une situation stable ou des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France ;
- Le logement du demandeur n’est pas jugé décent pour sa famille ;
- La vie menée par l’étranger ne répond pas aux principes essentiels des lois de la République, notamment la monogamie ou l’intégrité physique envers les enfants.
Comment un avocat peut vous aider en cas de refus de la demande ?
Si votre demande est refusée, vous pouvez former un recours contentieux devant le juge. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandée. Il peut vous représenter et vous défendre devant le juge.
Ce professionnel du droit assurera les rôles de la liste suivante :
- Grâce à ses connaissances en droit, il vous donne les conseils avisés concernant la législation et vos droits en tant qu’étranger ;
- Il vous aide à rassembler les pièces indispensables pour compléter votre dossier et vous accompagne tout au long de la procédure.
Pour conclure, les étrangers vivant en France bénéficient de plusieurs droits lorsqu’ils résident légalement sur le territoire, le regroupement familial en fait partie. Vous craignez que le regroupement ne puisse plus se faire, car votre partenaire est déjà sur le territoire ? Rassurez-vous ! Vous pourrez toujours jouir de ce droit. En cas de problème, tournez-vous vers nos avocats spécialisés en regroupement familial ou en droit des étrangers.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Le regroupement familial est possible, même si les membres de la famille de l’étranger demandeur sont déjà sur le territoire français.
- La demande peut se faire si un membre de la famille est atteint d’une maladie grave ou court un risque d’insécurité dans le pays étranger.
- La demande de regroupement familial est à déposer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
- Une situation instable ou des ressources insuffisantes peuvent entraîner le refus de la demande.
- En cas de refus, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous sera indispensable.
A propos de l'auteur :
Besoin d'un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.
Trouver mon Avocat
