Regroupement familial sur place en France : guide et procédures

Pour faire un regroupement familial sur place en France, vous devez déposer un dossier auprès de l’OFII. Cette procédure permet, sous conditions, de régulariser la situation familiale lorsque l’époux ou l’épouse réside déjà en France, sans passer par une demande de visa depuis l’étranger. Le demandeur doit notamment vivre régulièrement en France depuis au moins 18 mois, disposer d’un titre de séjour valide, de ressources suffisantes et d’un logement adapté. En cas de refus ou de doute sur votre dossier, un de nos avocats spécialisés en regroupement familial peut vous accompagner.

Qu’est-ce qu’un regroupement familial sur place ?

Le regroupement familial sur place prévu par l’article R.434-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire bénéficier son époux ou son épouse, ainsi que ses enfants mineurs déjà présents sur le territoire, du regroupement familial sans passer par une procédure d’introduction depuis l’étranger. Cette démarche vise à reconnaître et sécuriser la vie familiale en France, à condition que les exigences de séjour, de ressources, de logement et de situation familiale soient respectées.”

Cette procédure est une exception au regroupement familial classique, qui concerne en principe une famille vivant à l’étranger.

Cas pratique :

Karim vit régulièrement en France depuis 4 ans et possède une carte de séjour pluriannuelle. Il travaille en CDI depuis septembre 2024 et loue un appartement de 48 m² à Toulouse. En mars 2026, il épouse Nadia, qui réside déjà en France avec une carte de séjour temporaire “salarié” valable jusqu’en juillet 2027.

Comme Nadia est déjà présente en France, Karim ne cherche pas à la faire venir depuis l’étranger. Il souhaite plutôt sécuriser leur situation familiale sans qu’elle ait à repartir dans son pays d’origine pour demander un visa. Si leur mariage a été conclu en France et si Karim remplit les conditions de ressources et de logement, il peut déposer une demande de regroupement familial sur place auprès de l’OFII.

Quelles conditions pour demander un regroupement familial sur place ?

Pour demander un regroupement familial sur place, le demandeur et le membre de sa famille déjà présent en France doivent remplir plusieurs conditions.

Le demandeur doit notamment :

• résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois, ou 12 mois s’il relève du régime algérien ;
• être titulaire d’une carte de séjour temporaire d’au moins un an, d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, ou d’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres ;
• justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
• disposer d’un logement adapté à la composition du foyer ;
• respecter les principes essentiels de la vie familiale en France, notamment l’absence de polygamie et le respect de l’intégrité physique des enfants.

Lorsque la demande concerne l’époux ou l’épouse déjà présent en France, celui-ci doit également résider régulièrement sur le territoire. Selon l’article R434-6 du CESEDA, le conjoint concerné doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle. La procédure suppose aussi que le mariage avec le demandeur ait été conclu en France.

Les enfants mineurs du couple peuvent également être concernés lorsqu’ils résident déjà en France. En revanche, les membres de la famille peuvent être exclus du regroupement familial s’ils représentent une menace pour l’ordre public ou s’ils ne remplissent pas les conditions prévues par la réglementation.

Dans quel cas la demande de regroupement familial peut se faire sur place ?

Les étrangers qui souhaitent bénéficier d’un regroupement familial peuvent effectuer la demande sur place dans les cas de la liste suivante :

• Si un des membres de la famille est atteint d’une maladie grave et a besoin de soins.
• Si cette solution protège l’intérêt supérieur des enfants.
• Si le retour dans un pays en dehors de la France menace la sécurité d’un des membres de la famille.
• Si la séparation des membres de la famille ne leur est pas bénéfique.

Comment faire un regroupement familial sur place en France ?

Pour effectuer une demande de regroupement familial sur place, vous devez déposer votre dossier auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour traiter votre demande. En attendant, il vous délivre une attestation de dépôt.

Voici la liste des étapes de la procédure :

1. L’OFII informe votre préfet de votre demande de procédure ;
2. Il transmet une copie de votre dossier au maire de votre commune de résidence ;
3. Les services communaux ont pour rôle d’évaluer le respect de vos conditions de ressources et de logement ;
4. Si le maire ne donne pas sa réponse, son avis est considéré comme favorable ;
5. L’OFII achève le dossier et le renvoie à votre préfecture ;
6. Le préfet donne sa décision et en informe l’OFII ;
7. L’OFII vous transmet la décision finale, il en informe également le maire de votre commune et les autorités consulaires ou diplomatiques.

Que faire en cas de refus de regroupement familial ?

En cas de refus de regroupement familial, vous pouvez contester la décision. Le refus peut être explicite, si la préfecture vous adresse une décision écrite, ou implicite, si aucune réponse ne vous est donnée dans un délai de 6 mois après le dépôt du dossier complet auprès de l’OFII.

Vous pouvez exercer plusieurs recours :

• un recours gracieux auprès du préfet qui a refusé la demande ;
• un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
• un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

L’aide d’un avocat en droit des étrangers est recommandée pour vérifier les motifs du refus, respecter les délais de recours et présenter les justificatifs nécessaires.

La demande de regroupement familial peut notamment être refusée si :

• L’étranger demandeur ne présente pas une situation stable ou des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France ;
• Le logement du demandeur n’est pas jugé décent pour sa famille ;
• La vie menée par l’étranger ne répond pas aux principes essentiels des lois de la République, notamment la monogamie ou l’intégrité physique envers les enfants.

Pour conclure, les étrangers vivant en France bénéficient de plusieurs droits lorsqu’ils résident légalement sur le territoire, le regroupement familial en fait partie. Vous craignez que le regroupement ne puisse plus se faire, car votre partenaire est déjà sur le territoire ? Rassurez-vous ! Vous pourrez toujours jouir de ce droit. En cas de problème, tournez-vous vers nos avocats spécialisés en regroupement familial ou en droit des étrangers.

FAQ

Le conjoint déjà en France doit-il repartir dans son pays pour demander un visa ?

Non, pas dans le cadre du regroupement familial sur place. Lorsque les conditions sont réunies, l’époux ou l’épouse déjà en France n’a pas à passer par la procédure d’introduction depuis l’étranger ni à demander un visa long séjour auprès du consulat.

Un enfant majeur peut-il bénéficier du regroupement familial sur place ?

En principe, le regroupement familial concerne l’époux ou l’épouse majeur(e) et les enfants mineurs. Un enfant devenu majeur relève donc d’une situation différente, à vérifier selon son âge, son titre de séjour et sa situation personnelle.

Le logement est-il toujours vérifié pendant la procédure ?

Oui. Les conditions de logement font partie des éléments contrôlés. La mairie ou l’OFII peut vérifier si le logement est adapté à la taille de la famille et respecte les conditions attendues.

Peut-on déposer une nouvelle demande après un refus ?

Oui, une nouvelle demande peut être envisagée si la situation a changé, par exemple en cas d’amélioration des ressources, de changement de logement ou de dossier mieux documenté. Il faut toutefois analyser les motifs du refus avant de redéposer un dossier.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le regroupement familial est possible, même si les membres de la famille de l’étranger demandeur sont déjà sur le territoire français.
• La demande peut se faire si un membre de la famille est atteint d’une maladie grave ou court un risque d’insécurité dans le pays étranger.
• La demande de regroupement familial est à déposer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
• Une situation instable ou des ressources insuffisantes peuvent entraîner le refus de la demande.
• En cas de refus, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous sera indispensable.