Avec les avancées technologiques et Internet, la reproduction de différents documents est devenue relativement facile. Ainsi, certaines personnes n’hésitent pas à falsifier des documents tels que la fiche de paie. Vous êtes employeur et l’un de vos salariés est accusé d’avoir falsifié sa fiche de paie pour une quelconque raison ? Sachez qu’il s’agit d’une infraction pénale entrainant différents risques pour le salarié. Pourquoi falsifier une fiche de paie ? Quels sont les risques de falsifier sa fiche de paie ? Existe-t-il des risques pour l’employeur ? Comment vérifier l’authenticité d’une fiche de paie ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en droit du travail pour mieux comprendre les risques pour votre salarié, mais aussi pour savoir si son acte a aussi des conséquences sur vous.

Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?

À RETENIR : Quels sont les risques possibles en cas de falsification de sa fiche de paie ?

La falsification d’une fiche de paie est à la fois une infraction pénale et une faute civile. Un salarié qui commet cet acte encourt ainsi des sanctions importantes. Il peut aussi être licencié en fonction des motifs de la falsification.

Pour connaître les conséquences de la falsification d’une fiche de paie, lisez ce qui suit.

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Pourquoi falsifier une fiche de paie ?

Différentes raisons de la liste suivante peuvent pousser une personne à utiliser de fausses fiches de paie.

    • Le plus courant est l’utilisation de ce document falsifié pour constituer un dossier de location. En effet, dans certaines villes, trouver un logement se révèle compliqué, surtout pour les personnes ayant de faibles revenus. Dans la plupart des cas, les propriétaires ou les agences immobilières demandent différents justificatifs pour vérifier la capacité du futur locataire à régler le loyer mensuel du logement. Les bailleurs demandent souvent que les candidats gagnent au moins trois fois le montant du loyer. Ainsi, le dossier de location comprend généralement les trois dernières fiches de salaire. Certaines personnes n’hésitent pas à falsifier leur fiche de paie pour que leur dossier soit accepté.
    • La falsification de la fiche de paie peut aussi avoir des motivations professionnelles. Tel est notamment le cas lorsqu’une personne désire négocier un salaire plus élevé dans une autre entreprise.
    • La demande d’un prêt bancaire pour financer la création d’une entreprise constitue un autre motif de la falsification de la fiche de paie.

Dans tous les cas, la falsification de ce type de document est très simple.

Il est en effet possible de recourir aux approches énumérées dans la liste qui suit :

    • Apporter des modifications avec des montants plus élevés sur sa propre fiche de paie et recalculer les cotisations ;
    • Remplacer les informations personnelles sur la fiche de paie de quelqu’un ayant un salaire plus élevé par les siennes.

Points clés à retenir

  • La falsification d’une fiche de paie peut se faire pour un motif privé ou professionnel.
  • Différentes méthodes permettent de falsifier une fiche de paie (utilisation de la fiche de salaire d’une personne ayant des revenus élevés, modifications des montants sur sa propre fiche de paie).

Quels sont les risques de falsifier sa fiche de paie ?

Falsifier un bulletin de paie constitue un « faux » selon l’article 441-1 du Code pénal. En effet, ce dernier précise que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. 

La modification d’une fiche de paie est en effet considérée comme une altération de la réalité en vue d’obtenir quelque chose (un travail avec un salaire plus élevé, un logement).

Par ailleurs, l’utilisation d’une fiche de paie falsifiée constitue un « usage de faux ». Toujours selon l’article 441-1 du Code pénal, le faux et l’usage de faux sont passibles d’une peine de prison de 3 ans et de 45 000 euros d’amende.

Falsification dans le cadre privé

D’après le droit du travail, falsifier son bulletin de paie n’est pas considéré comme une faute passible d’un licenciement, à condition que le faux soit utilisé à des fins strictement privées (demande de crédit personnel ou demande de location).

Dans les faits, il n’est pas question de renvoi, mais l’infraction existe. Ainsi, dans le cas où le propriétaire de la location ou le créditeur (établissement bancaire) constaterait que les documents fournis sont falsifiés, ils peuvent porter plainte. La personne ayant commis l’infraction peut être poursuivie civilement et pénalement. Le bail ou le crédit peut en outre être annulé. Par ailleurs, les personnes victimes de l’usage de faux peuvent demander des dommages et intérêts.

Falsification dans le cadre professionnel

En revanche, la falsification des fiches de paie pour des motifs professionnels de la liste suivante est punie par le droit du travail et par le Code pénal :

    • Négociation du salaire auprès d’une autre entreprise ;
    • Demande de prêt pour la création d’entreprise ;
    • Etc.

Cet acte constitue une faute grave punie par un licenciement du salarié fautif.

Dans un arrêt de 2010, la Cour d’appel de Toulouse confirme le licenciement d’un salarié suite à l’utilisation d’une fausse fiche de paie pour négocier son salaire avec la concurrence durant ses heures de travail. La falsification a ainsi été effectuée grâce aux matériels informatiques de l’entreprise. L’arrêt précise ainsi le « manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ». En cas de licenciement suite à une falsification de sa fiche de paie dans le cadre professionnel, le Conseil de prud’hommes est susceptible de donner raison à l’employeur.

Points clés à retenir

  • La falsification d’une fiche de paie constitue un « faux » et son utilisation est considérée comme un « usage de faux ».
  • Les risques de la falsification d’une fiche de paie sont différents selon que le document soit utilisé dans le cadre privé ou professionnel.

Existe-t-il des risques pour l’employeur ?

Au regard de la loi, la responsabilité de l’employeur n’est pas engagée si son salarié a falsifié ses fiches de paie. En effet, les modifications n’ont été réalisées qu’une fois les bulletins de salaire remis à l’employé par l’entreprise. Dans le cas où le gestionnaire de paie commettrait des erreurs de saisie sur ce document, il s’agit d’une fiche de paie comprenant des erreurs. Cet acte n’est pas considéré comme une falsification de la fiche de paie.

Par ailleurs, le futur employeur auprès duquel le fraudeur a utilisé une fausse fiche de paie lors de la négociation du salaire n’est pas non plus tenu responsable. Il ne court aucun risque, puisqu’il n’est pas à l’origine de la falsification de fiche de paie.

Points clés à retenir :

  • L’employeur actuel du fraudeur n’est pas tenu responsable de l’acte de falsification.
  • Il n’existe pas non plus de risque pour le futur employeur victime de l’usage de faux.

Comment vérifier l’authenticité d’une fiche de paie ?

Bien que certains logiciels soient particulièrement précis lors de la modification d’un bulletin de salaire, la détection des éléments falsifiés est relativement facile.

Il suffit pour cela d’utiliser les méthodes indiquées dans la liste qui suit :

    • Demander le dernier avis d’imposition sur le site de vérification en ligne des avis pour faire une comparaison des documents : cette demande de relevé d’imposition n’est cependant possible que pour un propriétaire. L’employeur n’est pas autorisé à soumettre une telle demande.
    • Vérifier les irrégularités sur le document : l’employeur peut solliciter son gestionnaire de paie qui se chargera de détecter d’éventuelles irrégularités comme des erreurs de calcul des charges sociales.
    • Vérifier l’existence de l’entreprise à l’aide de son numéro de SIRET sur le site Infogreffe.

Points clés à retenir

  • La vérification de l’authenticité peut se faire grâce à la vérification du dernier avis d’imposition ou des irrégularités sur la fiche de paie.
  • La loi n’autorise pas l’employeur à demander le dernier avis d’imposition.

En somme, un salarié ayant falsifié sa fiche de paie encourt diverses sanctions, aussi bien civiles que pénales. Que vous soyez un propriétaire ou un futur employeur, il est important de vérifier minutieusement le document pour éviter d’être victime d’un tel acte. Si tel est le cas, faites-vous accompagner par un avocat en droit du travail pour connaître les procédures à suivre.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. payjob.fr - https://www.payjob.fr/actualite-paie-rh-droit-social/falsification-fiche-de-paie-risques/
  2. seror-fellous-avocats.fr - https://seror-fellous-avocats.fr/risques-cas-falsification-bulletin-salaire/
  3. obama2017.fr - https://obama2017.fr/informations/fausse-fiche-de-paie/
  4. pandaloc.com - https://pandaloc.com/2022/04/16/comment-detecter-les-faux-bulletins-de-salaire/
  5. l-expert-comptable.com - https://www.l-expert-comptable.com/a/531285-falsifier-ses-bulletins-de-paie-les-fausses-fiches.html