Faux et usage de faux, ce que dit la loi

Sur les 550 000 condamnations enregistrées en France en 2018, 98 % étaient des délits, contre 1,2 % de contraventions de 5e classe et 0,3 % de crimes. Parmi ces forfaits se trouve notamment le faux et usage de faux. Cela consiste à produire et à utiliser un faux document (faux diplôme, imitation de signature, fausse fiche de paie…) dans le but d’obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (prouver des revenus, obtenir une prestation…). Ce délit pénal est régi par les articles 441-1 et suivants du Code pénal. Qu’est-ce que l’infraction de faux ? Quels sont les éléments qui constituent ce délit ? Quelles sont les sanctions appliquées ? Si vous êtes concerné par le sujet, l’idéal est de contacter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister. En attendant, voici quelques éléments de réponse pour vous éclairer.

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Quels sont les faits représentant un délit de faux ?

Le faux désigne toute altération frauduleuse de la vérité dans le but de causer un préjudice à un tiers. L’usage de faux est le fait d’exploiter un faux en toute connaissance de cause, et cela, dans l’objectif d’avoir les mêmes effets qu’avec la pièce originale.

Selon l’article 441-1 du Code pénal, cette action de falsification peut se faire « par quelque moyen que ce soit ». Toutefois, la jurisprudence divise le faux en deux catégories selon le type de l’atteinte : le faux matériel et le faux intellectuel.

· Le faux matériel

Le faux est dit matériel lorsque l’altération de la vérité est effectuée sur un support écrit. Il peut s’agir d’un document imprimé, manuscrit, ou d’un document informatique (une clé USB, une disquette, une bande magnétique, ou encore un CD-Rom).

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Les faits suivants sont considérés comme un délit de faux :

  • La fabrication d’un document entièrement faux : faux diplôme, faux passeport, fausse fiche de paye;
  • L’imitation de signature et l’apposition d’une fausse signature ;
  • La modification frauduleuse d’un document : il s’agit de modifier un document authentique (par l’ajout ou la suppression de données) ;
  • L’usage d’un document original pour fournir des informations inexactes.

À titre d’exemple, l’altération de fiches de paye, la modification d’un relevé bancaire, ou encore l’établissement de bons de livraison fictifs constituent un délit de faux. Le fait de guider la main d’une personne non lucide pour la signature d’un document est également interdit par la loi.

Ainsi, il y a usage de faux quand on se sert de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L’usage de faux est puni même si l’auteur des faits n’est pas lui-même le fabriquant des faits en question.

· Le faux intellectuel

Le faux intellectuel concerne surtout le contenu du document et non son support. En ce sens, l’authenticité du document n’est pas remise en cause, mais le délit touche singulièrement sa véracité.

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Il peut s’agir, par exemple :

  • De la dissimulation ou de l’omission intentionnelle d’informations, notamment dans les comptes d’entreprise ;
  • De l’affirmation d’informations qui ne sont pas vraies telles qu’une fausse position comptable.

Dans certains cas, la véracité et l’authenticité d’un document peuvent être remises en question en même temps, par exemple lorsque des informations ont été ajoutées à un document. Dans un tel cas, il peut s’avérer difficile de distinguer faux intellectuel et faux matériel.

À savoir :

La fabrication d’un faux document et son utilisation dans le cadre d’une fraude fiscale relèvent d’un autre délit. De même, dans le cas d’une fausse déclaration écrite, on parle de délit de fausse attestation et non de délit de faux.

Les éléments établissant un délit de faux

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Pour établir un délit de faux, trois éléments sont nécessaires :

  • Le faux doit s’appuyer sur un support matériel. Le plus souvent, c’est un document écrit qui a une valeur ou des conséquences juridiques (carte grise, lettre de reconnaissance de dettes…). Le document doit valoir un titre et en ayant une valeur probatoire ou une portée juridique. Il doit avoir pour objet ou pour effet la preuve d’un fait ou d’un droit ayant des conséquences juridiques. Il est définitif et se suffit à lui-même, bien que certaines dérogations soient possibles comme le cas des fausses factures.
  • Le document doit être falsifié en altérant la vérité. Ce trucage doit concerner le fond même de l’acte, et non les informations complémentaires qui n’ont pas d’impact sur son objet. En d’autres termes, pour qu’il s’agisse d’un délit de faux, la falsification doit altérer la valeur probatoire du document.
  • Le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers (une personne physique ou morale) et de lui causer un préjudice. Pour que l’acte soit considéré comme une infraction, son auteur doit être en connaissance de cause, c’est-à-dire qu’il doit être conscient que son action peut porter préjudice à un tiers, et ce, même si le préjudice n’est pas effectif. En effet, un préjudice éventuel suffit pour sanctionner le faux et l’usage du faux. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve du préjudice.

De la même manière, aucune sanction ne peut être appliquée si aucun dommage ne peut résulter de l’acte. Cependant, qu’il s’agisse d’un faux matériel ou intellectuel, l’infraction peut être constituée même si l’objectif n’a pas été atteint. On parle alors d’infraction formelle. L’altération de la vérité, la présence de support, ainsi que le préjudice possible sont suffisants pour matérialiser le délit de faux.

Les peines encourues

Les sanctions appliquées en matière de faux et d’usage de faux varient selon que l’auteur de l’infraction soit une personne physique ou une personne morale.

· Pour une personne physique

Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

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Les peines sont aggravées si le faux document est délivré par une administration (fausse carte vitale, fausse attestation…). Dans ce cas, le délit est puni jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

D’autres faits aggravants peuvent également amplifier les sanctions tels que :

  • La commission d’un faux par une personne exerçant au sein d’un service public, dans le cadre de ses fonctions ;
  • La fabrication et/ou l’usage de faux documents de façon répétée ;
  • L’exploitation de faux dans le but de faciliter la réalisation d’un crime ou de contester la culpabilité de son auteur ;

La peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement, avec 100 000 € d’amende.

L’auteur du délit de faux risque également 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’altération de la vérité concerne une écriture authentique ou publique ou si l’ordre d’enregistrement de l’information émane de l’autorité publique. Si, dans ce contexte, les faits ont été commis par une personne travaillant au sein d’un service public ou par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, l’auteur de l’infraction peut être sanctionné de 15 ans de réclusion criminelle, avec 225 000 € d’amende.

Il est à noter que l’auteur des faits risque également des sanctions subsidiaires comme :

  • Le paiement de dommages et intérêts (remboursement des prestations…) ;
  • La privation de certains droits (droits civils, civiques et de famille) ;
  • L’interdiction d’exercer certaines fonctions (l’activité sociale ou professionnelle exercée lors de la commission du délit, une fonction publique, une activité industrielle ou commerciale, la gestion ou la direction d’une société…) ;
  • La confiscation des outils qui ont servi à falsification du document ou qui allaient servir dans la réalisation du délit.

À retenir :

Si l’auteur de l’infraction est de nationalité étrangère, il peut être renvoyé dans son pays d’origine et faire l’objet d’une interdiction d’entrée en France, pour une durée de 10 ans ou de façon définitive.

· Pour une personne morale

Les personnes morales (sociétés ou associations) peuvent également être accusées de délit de faux, selon l’article 441-12 du Code pénal. Les sanctions encourues ne sont cependant pas les mêmes que pour une personne physique.

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L’amende pour faux et usage de faux est, par exemple, multipliée par 5 à celle prévue pour les personnes physiques. Des peines complémentaires sont également énoncées dans l’article 131-39 du Code pénal, dont la confiscation des biens, l’exclusion des marchés publics, la dissolution, ou encore l’interdiction d’exercer certaines activités sociales ou professionnelles pour une durée maximale de 5 ans ou de manière définitive.

À préciser :

S’il s’agit d’une tentative de délit, les sanctions prévues sont les mêmes que pour le délit lui-même. De la même manière, une personne complice, c’est-à-dire un tiers qui a assisté ou aidé l’auteur de l’infraction, encourt les mêmes peines que l’auteur lui-même.

Les infractions complémentaires ou dérivées du faux

Dans le cas d’infractions proches du faux, mais qui ne constituent pas en elles-mêmes un délit de faux, des sanctions spécifiques ont été prévues par le Code pénal.

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  • Si une personne procure frauduleusement un faux document à autrui, dans le but de lui faire accéder à un droit, une autorisation, ou encore pour constater une qualité ou une identité, elle risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 441-5 du Code pénal). Si la personne se fait délivrée ce faux document, les sanctions sont ramenées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 441-6).
  • Le fait d’établir un certificat attestant un état de faits inexacts, l’usage d’une attestation falsifiée, et la falsification d’un certificat originairement sincère font également encourir une peine d’1 an de prison et 15 000 d’amende (article 441-7). Si l’objectif de l’infraction porte préjudice au patrimoine d’un tiers ou du trésor public, cette sanction est aggravée à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
  • L’utilisation d’un document de voyage ou d’une carte d’identité au nom d’une autre personne, pour obtenir un avantage quelconque ou afin d’entrer sur le territoire de l’espace Schengen, est aussi sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Cela est effectif même si la personne concernée ait consenti à l’usage du document ou non.

À préciser :

Les sanctions prévues pour l’usage d’un permis de conduire falsifié ou d’un faux permis de conduire sont mentionnées dans l’article L221-2-1 du Code de la route, ajouté suite à la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Ce délit est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Le cas de la détention de faux documents sans en faire usage

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Même si le faux document n’a pas été utilisé par son détenteur, celui-ci risque des sanctions pénales. En effet, selon l’article 441-3 du Code pénal, la simple détention de faux documents sans en faire quelconque usage est considérée par la loi comme un délit dont les sanctions vont jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Des circonstances aggravantes peuvent également accroître les sanctions. En cas de détention de plusieurs faux documents, les sanctions vont jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

En matière de faux et d’usage de faux, la matérialité de l’infraction suffit pour que l’auteur soit punissable. Une personne qui a fabriqué un faux document ou a falsifié une pièce originale, une personne qui en bénéficie, ou encore une personne qui a eu l’intention de l’utiliser, mais n’a pas atteint son objectif pour quelque raison que ce soit… encourent toutes des peines pénales. Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats en droit pénal.

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