Sur les 550 000 condamnations enregistrées en France en 2018, 98 % étaient des délits. Parmi ces forfaits se trouvent notamment le faux et l’usage de faux. Cela consiste à produire et à utiliser un faux document tel qu’un faux diplôme, une fausse fiche de paie… dans le but d’obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques. Vous êtes accusé de faux et d’usage de faux ? Rien n’est perdu de votre côté. Vous pouvez encore vous défendre devant le juge en prouvant que vous n’avez pas commis cette infraction. Si vous êtes concerné par le sujet, l’idéal est de contacter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister. Que dit la loi à propos du faux et d’usage de faux ? Quels sont les faits représentant un délit de faux ? Quelles sont les sanctions appliquées ?

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Faux et usage de faux-ce que dit la loi

 

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À RETENIR : Que dit la loi en matière de faux et d’usage de faux ?
Le faux est l’altération de la vérité par quelque moyen que ce soit dans le but de causer un préjudice à autrui. L’usage de faux est l’exploitation d’un faux en toute connaissance de cause ;
Le faux et l’usage de faux constituent des délits. La sévérité des peines encourues dépend du fait que le prévenu soit une personne physique ou morale et l’existence ou non de circonstances aggravantes.

Vous êtes convoqué à comparaitre devant le tribunal pour répondre d’un délit de faux et/ou d’usage de faux ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette infraction pour mieux défendre vos intérêts.

Quels sont les faits représentant un délit de faux ?

Faux et l’usage de faux – Définition

Le faux désigne toute altération frauduleuse de la vérité dans le but de causer un préjudice à un tiers. L’usage de faux est le fait d’exploiter un faux en toute connaissance de cause dans l’objectif d’avoir les mêmes effets qu’avec la pièce originale.

Selon l’article 441-1 du Code pénal, cette action de falsification peut se faire « par quelque moyen que ce soit ». Toutefois, la jurisprudence divise le faux en faux matériel et faux intellectuel selon le type de l’atteinte.

Le faux matériel

Le faux est dit matériel lorsque l’altération de la vérité est effectuée sur un support écrit. Il peut s’agir des documents de cette liste :

  • Un document imprimé ;
  • Un document manuscrit ;
  • Un document informatique tel qu’une clé USB, une disquette, une bande magnétique ou encore un CD-ROM.

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Les faits de la liste suivante sont considérés comme un délit de faux :

  • La fabrication d’un document entièrement faux : faux diplôme, faux passeport, fausse fiche de paye ;
  • L’imitation de signature et l’apposition d’une fausse signature ;
  • Le fait de guider la main d’une personne non lucide pour la signature d’un document ;
  • La modification frauduleuse d’un document par l’ajout ou la suppression de données ;
  • L’usage d’un document original pour fournir des informations inexactes.

Le faux intellectuel

Le faux intellectuel concerne surtout le contenu du document et non son support. En ce sens, l’authenticité du document n’est pas remise en cause, mais le délit touche singulièrement sa véracité. Il peut s’agir des faits de cette liste :

  • La dissimulation ou l’omission intentionnelle d’informations, notamment dans les comptes d’entreprise ;
  • L’affirmation d’informations qui ne sont pas vraies telles qu’une fausse position comptable.

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Bon à savoir :
Dans certains cas, la véracité et l’authenticité d’un document peuvent être remises en question en même temps, par exemple lorsque des informations ont été ajoutées à un document. Dans un tel cas, il peut s’avérer difficile de distinguer le faux intellectuel du faux matériel.

La fabrication d’un faux document et son utilisation dans le cadre d’une fraude fiscale relèvent d’un autre délit. De même, dans le cas d’une fausse déclaration écrite, on parle de délit de fausse attestation et non de délit de faux.

Points clés à retenir :

  • La fabrication d’un faux document, la modification frauduleuse d’un document, l’usage d’un document original dans le but de fournir des informations inexactes ou la dissimulation intentionnelle d’informations constitue un délit de faux ;
  • La jurisprudence distingue deux types de délits de faux : le faux matériel et le faux intellectuel.

Les éléments établissant un délit de faux

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Pour établir un délit de faux, les trois éléments de la liste suivante doivent être réunis :

  • Le document doit être falsifié en altérant la vérité. Ce trucage doit concerner le fond même de l’acte et non les informations complémentaires qui n’ont pas d’impact sur son objet. En d’autres termes, pour qu’il s’agisse d’un délit de faux, la falsification doit altérer la valeur probatoire du document ;
  • Le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers (une personne physique ou morale) et de lui causer un préjudice ;
  • L’auteur doit être en connaissance de cause, c’est-à-dire qu’il doit être conscient que son action peut porter préjudice à un tiers, et ce, même si le préjudice n’est pas effectif. En effet, un préjudice éventuel suffit pour sanctionner le faux et l’usage du faux. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve du préjudice.

De la même manière, aucune sanction ne peut être appliquée si aucun dommage ne peut résulter de l’acte. Cependant, qu’il s’agisse d’un faux matériel ou intellectuel, l’infraction peut être constituée même si l’objectif n’a pas été atteint. On parle alors d’infraction formelle.

Points clés à retenir :

  • Pour que le délit de faux soit établi, trois éléments doivent être réunis : l’altération de la vérité, la falsification doit être de nature à causer un préjudice et l’intention de l’auteur de l’acte ;
  • Le délit de faux est constitué même si l’objectif n’est pas atteint.

Les peines encourues

Les sanctions appliquées en matière de faux et d’usage de faux varient selon que l’auteur de l’infraction soit une personne physique ou une personne morale.

Pour une personne physique

Les peines encourues par une personne physique en cas de délit de faux ou d’usage de faux peuvent être plus ou moins sévères suivant l’existence ou non de circonstances aggravantes. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende s’il n’existe pas de circonstances aggravantes ;
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le faux document est délivré par une administration publique (fausse carte vitale, fausse attestation…) ;
  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si l’un des cas de cette liste se présente :
  • Le faux ou l’usage de faux est commis par une personne exerçant au sein d’un service public dans le cadre de ses fonctions ;
  • L’auteur des faits commet le délit de façon répétée ;
  • Le faux ou l’usage de faux a pour objectif de faciliter la réalisation d’un crime ou de contester la culpabilité de son auteur ;
  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’altération de la vérité concerne une écriture authentique ou publique ou si l’ordre d’enregistrement de l’information émane de l’autorité publique. Si, dans ce contexte, les faits ont été commis par une personne travaillant au sein d’un service public ou par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, l’auteur de l’infraction peut être sanctionné de 15 ans de réclusion criminelle avec 225 000 € d’amende.

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Outre ces peines, l’auteur des faits risque également les sanctions complémentaires de la liste suivante :

  • Le paiement de dommages et intérêts (remboursement des prestations…) ;
  • La privation de certains droits (droits civils, civiques et de famille) ;
  • L’interdiction d’exercer certaines fonctions (l’activité sociale ou professionnelle exercée lors de la commission du délit, une fonction publique, une activité industrielle ou commerciale, la gestion ou la direction d’une société…) ;
  • La confiscation des outils qui ont servi à falsification du document ou qui allaient servir dans la réalisation du délit.
A noter :
Si l’auteur de l’infraction est de nationalité étrangère, il peut être renvoyé dans son pays d’origine et faire l’objet d’une interdiction d’entrée en France pour une durée de 10 ans au plus ou de façon définitive.

Pour une personne morale

Les personnes morales (sociétés ou associations) peuvent également être accusées de délit de faux, selon l’article 441-12 du Code pénal. Les sanctions encourues ne sont cependant pas les mêmes que pour une personne physique. En effet, l’amende pour faux et usage de faux est multipliée par 5 à celle prévue pour les personnes physiques. Des peines complémentaires sont également énoncées dans l’article 131-39 du Code pénal. Voici leur liste :

  • La confiscation des biens ;
  • L’exclusion des marchés publics ;
  • L’interdiction d’exercer certaines activités sociales ou professionnelles pour une durée maximale de 5 ans ou de manière définitive.

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À préciser :

S’il s’agit d’une tentative de délit, les sanctions prévues sont les mêmes que pour le délit lui-même. De la même manière, une personne complice, c’est-à-dire un tiers qui a assisté ou a aidé l’auteur de l’infraction, encourt les mêmes peines que l’auteur lui-même.

Points clés à retenir :

  • Le délit de faux ou d’usage de faux est passible de peines d’emprisonnement de 3 ans à 15 ans et d’amende de 45 000 € à 225 000 € auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions complémentaires s’il est commis par une personne physique ;
  • Pour une personne morale, l’amende pour faux et usage de faux est égale au quintuple de celle prévue pour une personne physique.

Les infractions complémentaires ou dérivées du faux

Dans le cas d’infractions proches du faux, mais qui ne constituent pas en elles-mêmes un délit de faux, le Code pénal prévoit les sanctions spécifiques de cette liste :

  • Si une personne procure frauduleusement un faux document à autrui dans le but de lui faire accéder à un droit, une autorisation ou encore pour constater une qualité ou une identité, elle risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 441-5 du Code pénal). Si la personne se fait délivrer ce faux document, les sanctions sont ramenées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 441-6) ;
  • Le fait d’établir un certificat attestant un état de faits inexacts, l’usage d’une attestation falsifiée et la falsification d’un certificat originairement sincère font également encourir une peine de 1 an de prison et 15 000 € d’amende (article 441-7). Si l’objectif de l’infraction porte préjudice au patrimoine d’un tiers ou du trésor public, cette sanction est aggravée à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement ;
  • L’utilisation d’un document de voyage ou d’une carte d’identité au nom d’une autre personne pour obtenir un avantage quelconque ou entrer sur le territoire de l’espace Schengen est aussi sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Cela est effectif même si la personne concernée a consenti à l’usage du document ou non.

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Bon à savoir :
Les sanctions prévues pour l’usage d’un permis de conduire falsifié ou d’un faux permis de conduire sont mentionnées dans l’article L221-2-1 du Code de la route, ajouté suite à la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Ce délit est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Points clés à retenir :

  • Les infractions complémentaires ou dérivées du faux sont les infractions proches du faux ;
  • Les dérivées du faux sont passibles de peines d’amendes allant de 15 000 € à 75 000 € et d’emprisonnement de 1 an à 5 ans.

Le cas de la détention de faux documents sans en faire usage

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Même si le faux document n’a pas été utilisé par son détenteur, celui-ci risque les sanctions pénales prévues par l’article 441-3 du Code pénal de la liste suivante :

      • La simple détention d’un faux document sans en faire un quelconque usage est punie 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ;
      • En cas de détention de plusieurs faux documents, les sanctions vont jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Points clés à retenir :

  • La détention de faux documents sans en faire usage constitue un délit ;
  • L’auteur des faits risque 2 ans à 5 ans de prison et 30 000 € à 75 000 € d’amende suivant le nombre des faux documents détenus.

Somme toute, en matière de faux et d’usage de faux, la matérialité de l’infraction suffit pour que l’auteur soit punissable. Une personne qui a fabriqué un faux document ou a falsifié une pièce originale, une personne qui en bénéficie, ou encore une personne qui a eu l’intention de l’utiliser, mais n’a pas atteint son objectif pour quelque raison que ce soit… encourent toutes des peines pénales.

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