En France, chaque contribuable a l’obligation d’effectuer sa déclaration fiscale de son propre chef dans la limite des délais légaux. Entre le désir de ne pas voir la facture grimper et la crainte d’une sanction pour fraude fiscale, le dilemme peut être difficile à gérer. En effet, tout retard, omission, inexactitude ou insuffisance est d’emblée considéré par l’administration fiscale comme une fraude. Vous êtes accusé d’avoir commis une fraude fiscale suite à une erreur ? Ne paniquez pas ! En effet, la loi N° 2018-727 du 10 août 2018 a prévu le droit à l’erreur afin d’exonérer les contribuables de bonne foi de toute sanction liée à la fraude fiscale. Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Quelles sont les peines applicables en cas de fraude fiscale ? Tour d’horizon sur la fraude fiscale et ses conséquences.

Pour davantage de renseignements, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé sur les fraudes fiscales.

Alt="Les points essentiels sur la fraude fiscale"

Fraude fiscale : définition

Afin de mieux appréhender le concept de fraude fiscale, en voici la définition :

La fraude fiscale englobe toute manœuvre délibérée pour contourner la loi fiscale afin de se soustraire aux impôts. Une déclaration fiscale peut ainsi constituer une fraude au regard de la loi fiscale si elle comporte une insuffisance, omission ou inexactitude.

En effet, chaque fois qu’un procédé vise à se soustraire partiellement ou totalement de l’impôt, le délit de fraude fiscale est avéré. De tels faits exposent le contribuable à des sanctions. Ces dernières sont fixées soit par l’administration fiscale soit par l’administration pénale.

Voici une liste des procédés pouvant être considérés comme fraude fiscale :

  • Une omission volontaire dans la déclaration fiscale ;
  • Une dissimulation délibérée de l’étendue des biens imposables ;
  • L’organisation de son insolvabilité. Il s’agit du fait, pour un contribuable, de commettre des actes délibérés d’appauvrissement.

La notion de fraude fiscale n’est pas à confondre avec celle d’évasion fiscale qui, par définition, est le fait pour un contribuable de diminuer ses impôts en tirant profit des lacunes de la législation fiscale.

D’autre part, le concept de blanchiment de fraude fiscale existe également. En voici sa définition pour pouvoir faire sa différence avec la fraude fiscale.

Il s’agit du délit de réintroduction de l’argent dissimulé lors de la déclaration de revenus dans le circuit économique. Le but est ici encore d’échapper à l’administration fiscale.

Bon à savoir : les dispositions du Code général de l’Impôt imposent à tout contribuable domicilié en France de déclarer les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l’étranger. L’omission de ceux-ci dans une déclaration fiscale peut ainsi valoir une peine relative à une fraude fiscale.

La fraude de fiscale : des peines administratives et des peines pénales

La lutte contre la fraude fiscale constitue un enjeu de taille en France si bien qu’elle a permis, en 2019, de reverser près de 12 milliards d’euros dans les caisses de l’État.

La fraude fiscale est passible de peines administratives décidées par l’administration fiscale, mais aussi de peines pénales. Ces dernières sont toutefois rarement utilisées.

Les sanctions administratives

Elles sont tributaires de la nature de la manœuvre dont le contribuable fautif s’est rendu coupable. Voici la liste des sanctions applicables en fonction de la nature de la faute commise par le contribuable :

  • En cas de retard de déclaration, l’administration fiscale impose des intérêts de retard qui ont pour but de réparer pécuniairement le préjudice subi par le Trésor public compte tenu du recouvrement tardif de l’impôt.
  • En cas de défaut de production d’une déclaration ou d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration, la peine encourue est une majoration fiscale. Celle-ci peut atteindre jusqu’à 80 % selon que le contribuable fautif ait été de bonne foi s’il a commis des manœuvres frauduleuses volontaires en vue de réduire son impôt.

Bon à savoir : dans le but de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi N°2018-898 du 23 octobre 2018 a institué une amende spécialement dédiée aux professionnels qui œuvrent expressément en vue de diminuer frauduleusement les impôts de leurs clients.

Fraude fiscale : les peines pénales applicables

Le Code pénal est silencieux en ce qui concerne la fraude fiscale. C’est pourquoi le Code général des Impôts, en son article 1741, régit le délit de fraude fiscale. L’administration fiscale peut y avoir recours en plus des sanctions administratives.

Voici la liste des peines applicables :

  • La peine de droit commun applicable en cas de fraude fiscale est de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut toutefois être porté jusqu’au double de la valeur du bien dissimulé à l’administration fiscale.
  • L’article 1741 prévoit que les peines peuvent être accompagnées de 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende dans les cas où les faits impliquent une bande organisée ou s’ils ont été commis grâce à de faux documents.
  • Par ailleurs, la juridiction fiscale peut aussi prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et familiaux en complément des peines citées plus haut.

Fraude fiscale : cas de bonne foi du contribuable fautif

S’il est prouvé que le contribuable a agi de bonne foi, c’est-à-dire que les faits de dissimulation ou d’omission ont été commis par mégarde ou par méconnaissance, il peut être exonéré des sanctions fiscales.

Pour obtenir une telle exonération, le contribuable qui s’estime lésé peut formuler une demande adressée à l’administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse partielle ou totale des amendes qu’il encourt.

L’acceptation ou le refus d’y donner suite est laissé à l’entière appréciation souveraine de l’administration fiscale. L’absence de réponse de la demande par l’administration fiscale vaut refus.

Bon à savoir : Le contribuable qui s’aperçoit de son erreur peut spontanément régulariser sa déclaration.

Comment dénoncer une fraude fiscale ?

Dénoncer une fraude fiscale peut rapporter un million d’euros. Il s’agit du fait de fournir à l’administration fiscale des renseignements en vue de démontrer la mauvaise foi d’une personne dans sa déclaration d’impôt. En effet, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, les aviseurs ou les personnes qui dénoncent une éventuelle fraude fiscale sont indemnisés. Baptisé « dénonciation fiscale », ce dispositif est instauré dans un but expérimental de deux ans en 2017. Il est cependant prolongé par un décret paru en 2019. Toutefois, cette rémunération ne concerne que les faits qualifiés de grande fraude fiscale internationale. Ce système a permis à l’administration fiscale de récupérer près de 100 millions d’euros en 2018.

Voici une liste des conditions pour obtenir la prime de dénonciation :

  • L’indice ne doit pas appartenir à l’administration ;
  • Les informations fournies doivent présenter un intérêt fiscal pour l’État. Par ailleurs, elles doivent être suffisamment graves et précises pour justifier une ouverture d’enquête.

Le montant de la prime tiendra compte du montant des impôts esquivés.

Où dénoncer une fraude fiscale ?

Pour dénoncer une fraude fiscale, il vous suffit de contacter l’administration fiscale par téléphone, par email ou directement en vous rendant auprès de votre centre fiscal.

Ainsi, en cas d’altercation avec les services fiscaux pour des accusations de fraude fiscale, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé afin de défendre au mieux vos intérêts. Découvrez sur Justifit.fr un catalogue d’avocats spécialisés dans ce domaine en fonction de votre région.