Fraude fiscale : sanctions et recours en cas d’accusation

Être accusé de fraude fiscale ou recevoir une proposition de rectification fiscale peut rapidement devenir une source d’inquiétude. Pourtant, une erreur ou une omission dans une déclaration fiscale ne constitue pas nécessairement une fraude fiscale. Celle-ci suppose la volonté de se soustraire à l’impôt. Le contribuable peut alors se voir exposé à des sanctions fiscales et pénales. Toutefois, une accusation de fraude fiscale peut être contestée. L’intervention d’un avocat fiscaliste peut permettre de constituer une défense solide face à l’administration fiscale et, le cas échéant, devant le juge pénal.

Qu’est-ce qu’une fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste pour une personne physique ou morale à utiliser des moyens illégaux pour éviter délibérément de payer tout ou partie de l’impôt.

Cette infraction suppose donc la réunion de deux éléments, à savoir :

• L’élément matériel : il correspond au moyen utilisé pour réduire ou éviter le paiement de l’impôt ;
• L’élément moral : il s’agit de la volonté de commettre la fraude.

Quelle différence entre erreur fiscale et fraude fiscale ?

La différence entre l’erreur fiscale et la fraude fiscale repose principalement sur l’intention du contribuable :

• Dans le cas d’une fraude fiscale, celui-ci agit en connaissance de cause afin de réduire ou d’éviter le paiement de l’impôt ;
• L’erreur fiscale résulte d’une omission ou d’une erreur commise de bonne foi, sans volonté de tromper l’administration fiscale.

Voici un cas pratique fictif pour bien comprendre la différence entre l’erreur fiscale et la fraude fiscale :

Thomas et M. Bernard exercent tous deux une activité de graphiste indépendant. Lors du remplissage de sa déclaration de revenus, M. Thomas oublie de déclarer une partie des revenus provenant de son activité. Après avoir constaté l’erreur, il la signale à l’administration fiscale et régularise sa situation. Il s’agit d’une erreur fiscale, car aucune volonté de dissimuler ses revenus n’est établie. De son côté, M. Bernard choisit de ne pas déclarer une partie de ses revenus afin de réduire le montant de l’impôt à payer. Il dissimule ainsi une partie de son activité à l’administration fiscale. Son comportement est susceptible d’être qualifié de fraude fiscale.

Quels comportements peuvent être considérés comme une fraude fiscale ?

Plusieurs comportements peuvent être considérés comme une fraude fiscale. En voici quelques exemples :

• L’omission volontaire de déposer la déclaration fiscale dans les délais impartis ;
• La dissimulation de sommes soumises à l’impôt ;
• L’organisation de son insolvabilité : le contribuable cherche volontairement à ne plus disposer de biens ou de ressources pouvant être saisis afin d’empêcher le recouvrement de sa dette fiscale ;
• L’usage de faux et les fraudes comptables : ils consistent principalement à modifier volontairement la comptabilité ou à falsifier des documents afin de diminuer l’impôt à payer ;
• La création de domiciliations artificielles ou de montages juridiques fictifs : le contribuable crée volontairement une société, une adresse ou une organisation juridique qui ne correspond pas à sa situation réelle afin de dissimuler son activité et de diminuer l’impôt dû.

Quelles sanctions fiscales et pénales risque le contribuable ?

En cas de fraude fiscale, le contribuable peut faire l’objet de plusieurs sanctions. Il convient de distinguer les sanctions pénales, les pénalités fiscales, les majorations fiscales et les intérêts de retard.

Les sanctions pénales en cas de fraude fiscale

La fraude fiscale constitue un délit, soit une infraction de nature correctionnelle. Ainsi, son auteur ainsi que ses complices s’exposent aux sanctions pénales prévues par l’article 1741 du CGI (Code général des impôts) :

• Jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques et jusqu’à 2 500 000 € pour les personnes morales ;
• Jusqu’à 3 000 000 € et 7 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques et jusqu’à 15 000 000 € pour les personnes morales en présence de l’une des circonstances aggravantes suivantes :

– L’acte commis en bande organisée ;

– Commission de l’infraction facilitée par des comptes ou structures établis à l’étranger, l’usage de documents falsifiés ou de fausses identités, une domiciliation fiscale fictive à l’étranger ou encore des actes et entités artificiels.

Le montant de l’amende peut être augmenté jusqu’à deux fois la somme obtenue grâce à la fraude.

À ces peines principales peuvent s’ajouter des peines complémentaires telles que :

• La privation de droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du Code pénal (droit de vote, droit d’accéder aux fonctions juridictionnelles, etc.) pour les personnes physiques ;
• Perte du droit à des réductions d’impôts ;
• L’affichage de la décision du juge ;
• Fermeture de l’établissement pour les personnes morales.

Les sanctions fiscales en cas de fraude fiscale

Les sanctions fiscales prennent la forme de majorations appliquées aux droits éludés, dont les principaux taux sont les suivants :

• 40 % en cas de manquement délibéré ;
• 80 % dans certains cas, notamment :

– Une manœuvre frauduleuse visant à induire l’administration fiscale en erreur ;

– Une activité occulte, c’est-à-dire une activité non déclarée ;

• Un abus de droit à motif fiscal : il consiste à détourner l’esprit d’un dispositif légal ou de simuler une situation fictive dans le but d’en tirer un avantage fiscal en contradiction avec l’intention du législateur ;
• La dissimulation de comptes ou d’avoirs détenus à l’étranger.

Les intérêts de retard en cas de fraude fiscale

Les intérêts de retard sont applicables lorsque l’impôt n’est pas payé dans le délai prévu. Il vise à compenser le retard de paiement subi par l’administration fiscale.

Leur taux est de 0,20 % du montant de l’impôt dû par mois de retard à compter du premier jour du mois suivant la date prévue pour le paiement de l’impôt jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel il est effectivement payé.

La majoration pour retard de paiement

La majoration d’impôt peut être appliquée lorsque les sommes dues ne sont pas payées dans le délai prévu après leur mise en recouvrement. Son taux est de 5 % ou de 10 % selon la nature de l’impôt concerné.

Comment régulariser une erreur ou contester une accusation de fraude ?

Les démarches sont différentes selon qu’il s’agit d’une erreur ou d’une accusation de fraude fiscale.

Procédure de régularisation d’une erreur fiscale

Le droit à l’erreur fiscale permet, sous certaines conditions, au contribuable de régulariser une erreur commise dans une déclaration fiscale sans se voir appliquer certaines sanctions. Toutefois, il reste redevable d’un intérêt de retard, dont le montant peut être réduit. Les démarches de régularisation diffèrent selon le moment où l’erreur est corrigée :

La régularisation spontanée

La régularisation spontanée consiste à corriger l’erreur avant toute intervention de l’administration fiscale. Les conditions d’application du droit à l’erreur dans ce cas sont prévues par l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration, à savoir :

• La bonne foi ;
• Il s’agit d’une première erreur ou d’une erreur matérielle (une erreur involontaire de saisie, de transcription ou de saisie dans une déclaration fiscale) ;
• L’erreur concerne une omission ou une inexactitude dans une déclaration déposée dans les délais ;
• Le contribuable régularise sa situation.

Afin de remédier à l’erreur commise, il peut :

• Corriger directement sa déclaration depuis son espace sur gouv.fr ou adresser une déclaration rectificative à l’administration fiscale ;
• Négocier une mise en conformité auprès du Service de mise en conformité fiscale (SMEC) si le cas est complexe notamment s’il s’agit d’une société ;

La régularisation lors d’un contrôle fiscal

La régularisation lors d’un contrôle fiscal est prévu par l’article L62 du livre des procédures fiscales selon lequel elle est applicable lorsque :

• Lorsque le contribuable a commis une erreur de bonne foi ;
• Il la corrige dans les 30 jours qui suivent l’inspection.

Pour procéder à la régularisation, il doit :

1. Indiquer par écrit à l’inspecteur son intention de régulariser.
2. Envoyer par courrier ou remettre en main propre une déclaration complémentaire au vérificateur, accompagnée des sommes dues.

Contestation d’une accusation de fraude fiscale

Une personne mise en cause dans une affaire de fraude fiscale dispose de plusieurs recours pour contester une fraude fiscale :

1. Répondre à la proposition de rectification (PR) envoyée par l’administration fiscale dans les délais fixés par cette dernière.
2. S’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur si le désaccord persiste malgré les observations présentées.
3. Saisir l’interlocuteur départemental lorsque le problème demeure après cet échange.
4. Demander l’avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires si le problème persiste.
5. Présenter une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale.
6. Engager une action en justice. Selon la nature de l’impôt, le recours relève :

• Du tribunal administratif pour la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les impôts directs (impôt sur la société, impôt sur le revenu, etc.) ;
• Du tribunal judiciaire pour les droits de mutation, les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour conclure, la fraude fiscale peut entraîner des sanctions fiscales et pénales importantes. Face à une telle accusation, consulter rapidement un avocat expert en fraude fiscale permet de connaitre ses droits et de préparer une défense adaptée.

FAQ 

Une erreur dans une déclaration d’impôt est-elle toujours une fraude fiscale ?

Non, une simple erreur dans une déclaration d’impôt ne constitue pas nécessairement une fraude fiscale. Celle-ci est caractérisée seulement en cas de volonté de se soustraire à l’impôt.

Peut-on bénéficier du droit à l’erreur en matière fiscale ?

Oui, le contribuable peut bénéficier du droit à l’erreur lorsqu’il a commis une erreur ou une omission de bonne foi dans sa déclaration fiscale. Toutefois, il doit régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale afin de corriger celle-ci.

Quelles preuves peuvent démontrer la bonne foi du contribuable ?

Le contribuable peut apporter tout élément montrant que l’erreur était involontaire. Il peut notamment produire des documents comptables, ses échanges avec l’administration fiscale ou des documents établis par un professionnel ayant constaté l’erreur.

Que faire après une proposition de rectification fiscale ?

Le contribuable doit examiner la proposition et y répondre dans le délai fixé par l’administration fiscale.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La fraude fiscale consiste à chercher volontairement à éviter le paiement de l’impôt en utilisant un moyen illégal ;
• L’erreur fiscale est involontaire tandis que la fraude fiscale est une démarche volontaire ;
• La fraude fiscale peut prendre plusieurs formes telles que l’omission volontaire de déposer sa déclaration d’impôt, la dissimulation de revenus, la falsification comptable, les montages fictifs et l’insolvabilité organisée ;
• Les sanctions en cas de fraude fiscale sont notamment une amende et/ou une peine d’emprisonnement ainsi que des majorations fiscales, des intérêts de retard et une majoration pour retard de paiement ;
• Pour régulariser une erreur fiscale, le contribuable peut, selon le cas, corriger sa déclaration ou demander une mise en conformité. En cas d’accusation de fraude, il peut exercer plusieurs recours auprès de l’administration fiscale, puis saisir le juge compétent si nécessaire ;
• Les principaux moments clés pour consulter un avocat sont le contrôle fiscal, la réception de la proposition de rectification et les poursuites pénales.