Les dates limites des déclarations d’impôt en 2021 ont été publiées récemment, mi-mars. Tous les foyers fiscaux sont concernés par l’obligation de déclarer leurs revenus annuels afin que l’administration fiscale puisse déterminer le taux de prélèvement qui y est imposable. Pour plus de précisions sur le système de déclaration de revenus en France, il est recommandé de consulter un avocat en droit fiscal. Ce professionnel est en mesure de donner toutes les informations relatives au calendrier fiscal des particuliers et de guider dans les démarches nécessaires à la déclaration d’impôts.

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Vous souhaitez connaître les dates limites de déclaration de revenus ? Nous avons toutes les informations essentielles à ce sujet, et bien plus encore. Décryptage…

Quel est l’intérêt de payer des impôts ?

Payer les impôts est un devoir envers l’État. À cet effet, il existe des règles précises concernant les fiscalités. En ce qui concerne les particuliers, l’impôt à payer est prélevé sur leurs revenus. Le taux applicable est déterminé selon la taille du ménage (varie entre 0 et 45 %).

Les taxes et impôts sur le revenu sont destinés à financer les missions de l’État et du service public (éducation nationale, défense du pays, accès aux soins pour tous, défense du pays, etc.).

Il est à noter qu’il existe différentes modalités de calcul des impôts pour les particuliers. En 2018, par exemple, la fiscalité concernant l’épargne a été simplifiée par l’instauration d’un régime forfaitaire unique. Depuis, le prélèvement est fixé à 30 %.

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu 2020 ?

Le principe est le suivant : plus les revenus sont élevés, plus le taux applicable sur ces revenus l’est également. Ainsi se présente la liste des taux applicables sur les revenus de 2020 :

  • 0 % : concerne les revenus jusqu’à 10 064 euros ;
  • 11 % : applicable sur les revenus variant de 10 065 à 25 659 euros ;
  • 30 % : imposé sur les revenus situés entre 25 670 et 73 369 euros ;
  • 41 % : pour les revenus entre 73 370 et 157 806 euros ;
  • 45 % : si le revenu s’élève à plus de 157 806 euros.
Bon à savoir :
Pour faciliter le calcul de l’impôt sur le revenu, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place un simulateur de calcul. Cette application est disponible en ligne.

Qui sont les particuliers concernés par le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Au vu du barème, seuls les particuliers dont le revenu est supérieur ou égal à 10 064 euros sont concernés par le paiement de l’impôt. Ces personnes concernées sont désignées par le terme foyers fiscaux.

Il convient de préciser qu’un foyer fiscal est constitué par le contribuable, son conjoint et ses enfants à charge.

Par ailleurs, il est à noter qu’en France, le paiement d’impôt sur le revenu est imposable dès l’âge de 18 ans.

Quand déclarer les impôts sur le revenu de 2020 ?

L’administration fiscale est l’entité en charge de l’établissement et de la publication des dates limites de déclaration des revenus. Cette année, les dates limites sont prévues entre les mois de mai et juin 2021. Cependant, la déclaration peut se faire en ligne dès le jeudi 8 avril 2021. S’il s’agit d’une déclaration sur papier, il faudra la déposer avant le 20 mai 2021.

La date limite de déclaration des impôts sur le revenu varie selon le département du foyer fiscal. La liste suivante expose les dates et heures à retenir :

  • Mardi 25 mai à minuit : date limite pour les départements n°1 à 19 ;
  • Mardi 1er juin 2021 à minuit : dernier délai pour les départements n°20 à 49 ;
  • Mardi 8 juin à minuit : date limite pour les départements n°50 à 974/976.

Bon à noter : pour finaliser ou modifier une déclaration de revenus, les contribuables sont invités à consulter le site impots.gouv.fr. Toutes les informations relatives à la déclaration de revenus pour les particuliers y sont disponibles.

Comment déclarer ses impôts après la date limite ?

Pour rappel, le Code général des impôts déclare en son article 170 que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Dès lors, même en dépit de la crise sanitaire, la déclaration de revenus ainsi que le paiement d’impôt restent obligatoires.

Dans le cas où une personne raterait la date limite de déclaration de ses revenus, elle doit accomplir remplir cette obligation au plus vite. Pour ce faire, soit elle dépose un formulaire 2042 au Service des impôts des particuliers ou SIP (formulaire à télécharger ou à retirer auprès du SIP), soit elle effectue toutes les formalités en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Bon à préciser : une déclaration tardive entraîne une majoration d’impôt de 10 %. Si la déclaration n’est pas effectuée, il faut s’attendre à des sanctions plus sévères.

Comment déclarer ses impôts des années précédentes ?

Dissimuler une absence de déclaration de revenus est fortement risqué. Les peines encourues peuvent être très lourdes. Ainsi, il est préférable de rattraper ses erreurs en toute légalité. Ceux qui souhaitent déclarer leurs revenus des années précédentes doivent s’adresser directement au SIP.

Il convient de noter que régulariser sa situation après une absence de déclaration depuis quelques années n’empêche pas l’application des pénalités correspondantes.

En conclusion, la déclaration de revenus est indispensable pour tout particulier disposant d’une rémunération annuelle à partir de 10 064 euros. Plus important encore, il est impératif de respecter les délais précisés dans le calendrier fiscal. Autrement, il faut s’attendre aux pénalités conséquentes. Si vous avez besoin d’assistance pour la régularisation de votre situation fiscale, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste. Ce spécialiste peut également apporter son aide dans la résolution de contentieux fiscaux. Pour vous faire une idée du coût du service d’un avocat fiscaliste, sachez que ce professionnel est rémunéré entre 12 200 et 107 400 euros par an.