Carte de séjour : Je n’arrive pas à obtenir de rendez-vous avec la préfecture, que faire ?

Vous souhaitez obtenir une première carte de séjour ou de résident ou procéder à un renouvellement ? Vous avez constitué votre dossier et êtes prêt à le déposer, mais au moment de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture, vous constatez qu’aucune date n’est disponible ? Depuis plusieurs années, cette administration publique modernise son système en favorisant la prise de rendez-vous en ligne afin d’éviter les longues files d’attente. Toutefois, cette modernisation n’a pas eu l’effet escompté. En effet, prendre rendez-vous avec la préfecture est désormais difficile. Quelles sont les solutions envisageables ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour faciliter la prise de rendez-vous avec la préfecture. Pourquoi un étranger doit-il s’adresser à la préfecture ? Comment contraindre la préfecture à enregistrer votre demande ?

À RETENIR : Que faire s’il est impossible de prendre rendez-vous avec la préfecture ?

S’il est impossible de prendre rendez-vous avec la préfecture sur son site internet, le demandeur peut contacter directement cette administration pour expliquer la situation. En cas d’échec de cette tentative, il peut saisir le juge des référés. 

Vous avez tenté de prendre rendez-vous avec la préfecture à de nombreuses reprises sans succès ? Les informations ci-dessous peuvent vous aider à résoudre ce problème.

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Une obligation légale

La loi prévoit que tout étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour est tenu de s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence.

Titre de séjour – Définition

Le titre de séjour est un document garantissant la reconnaissance par l’administration du droit d’un étranger majeur à séjourner sur le territoire.

Toutefois, la préfecture ne se charge pas uniquement de la délivrance d’un titre de séjour, elle est également l’interlocutrice principale pour déposer les demandes de la liste suivante :

• La naturalisation ;
• L’admission exceptionnelle au séjour (AES) ;
• Le changement de statut.

Points clés à retenir :

• La préfecture est l’administration compétente pour enregistrer les demandes afférentes au droit des étrangers ;
• S’adresser à la préfecture est une obligation légale pour demander un titre de séjour, la naturalisation, l’AES ou encore le changement de statut.

Comment contraindre la préfecture à enregistrer votre demande ?

Deux options sont envisageables. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Tenter d’obtenir un rendez-vous à plusieurs reprises à des horaires et jours différents sur le site de la préfecture. Les traces d’échec de ces tentatives peuvent servir de preuves en cas de saisine du juge pour demander son intervention. Ainsi, il est capital de les conserver ;
• Ecrire à la Préfecture via une lettre recommandée ou un e-mail ou s’y rendre directement pour exposer la situation.

À noter également qu’en Île-de-France, les préfectures renouvellent généralement les plages de rendez-vous le mercredi matin. Ainsi, se connecter à ce moment-là offre plus de chances de parvenir à trouver un créneau disponible.

Points clés à retenir :

• Pour contraindre la préfecture à enregistrer la demande, il faut d’abord renouveler la tentative de prise de rendez-vous sur le site de l’administration concernée à des horaires et jours différents ;
• En cas d’échec de ces tentatives, l’usager peut prendre contact avec la préfecture.

Un avocat peut vous aider face à la préfecture

Si, malgré l’ensemble de ces tentatives, il est impossible d’obtenir un rendez-vous, vous devez maintenant prendre contact avec un avocat pour les raisons de la liste suivante :

• Il faut se rapprocher d’un avocat qui sera en mesure de mettre en place plusieurs actions afin de contraindre l’administration à octroyer une date d’entrevue.
  Ainsi, un courrier d’avocat ou une mise en demeure peuvent être adressés au Préfet. En cas de besoin, un référé administratif peut être engagé.
• L’avocat sera également en mesure d’assister son client dans la constitution du dossier et de s’assurer que ce dernier est complet et à jour.
• Enfin, il peut l’accompagner à la préfecture pour s’assurer que l’administration remet un récépissé permettant au demandeur de séjourner sur le territoire français dans l’attente de l’examen de son dossier.

Points clés à retenir :

• Si le renouvellement des tentatives de prise de rendez-vous et la prise de contact avec la préfecture sont sans succès, l’intéressé peut demander au juge des référés d’intervenir ;
• Dans le cadre du référé administratif, l’assistance d’un avocat maitrisant les règles de cette procédure est capitale.

Pour conclure, la difficulté de prise de rendez-vous en ligne avec la préfecture limite l’accès des administrés aux services publics. Pour résoudre ce problème, le demandeur dispose de plusieurs solutions. Il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat tout au long de la procédure particulièrement lors de la saisine du juge.