Quelle est la procédure de naturalisation en France ?

Acquérir la nationalité française n’est pas automatique et nécessite de faire une demande de naturalisation. Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier, liées à la régularité de votre séjour en France, à votre casier judiciaire, etc. Pour être naturalisé français, vous devez adresser un dossier de demande à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français lorsque vous résidez à l’étranger. Faites appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider dans vos démarches.

Alt="La procédure de naturalisation en France"

Les conditions pour déposer une demande de naturalisation

Déposer une demande de naturalisation nécessite de répondre à plusieurs critères :

1)   Vous devez être majeur ;

2)   Vous devez résider en France au moins pendant cinq ans ;

Cette durée peut néanmoins être réduite, notamment pour les étrangers qui ont réussi deux années d’études effectuées en France dans un établissement d’enseignement supérieur ou les étrangers présentant un intérêt exceptionnel pour la France (militaire, intérêt culturel ou sportif).

Toutefois, si vous avez accompli votre service militaire en France, si vous avez rendu des services exceptionnels à la France, si vous avez le statut de réfugié ou avez été scolarisé au moins 5 ans en France et que le français est votre langue maternelle, alors il n’est pas nécessaire d’avoir résidé 5 ans en France pour obtenir la nationalité.

Il s’agit d’un indicateur important d’insertion. C’est votre parcours professionnel global qui sera pris en compte et pas obligatoirement votre situation à l’instant de la demande.

3)   Vous devez avoir un niveau raisonnable en langue française ;

Vous avez obligation de fournir pour le prouver une attestation provenant d’un organisme de formation du français. Vous êtes dispensé de fournir ces documents si vous avez plus de 60 ans ou si vous souffrez d’un handicap ou d’un mauvais état de santé.

4)   Vous devez adhérer aux valeurs de la République ;

C’est-à-dire que vous devez justifier une certaine connaissance de l’histoire et de la culture française. Cela sera contrôlé et vous devrez signer une charte des droits et devoirs du citoyen français.

5)   Vous ne devez pas avoir été condamné pour crime ou délit ou à une peine supérieure à 6 mois de prison.

Une enquête sera effectuée afin de savoir si avez déjà fait l’objet de condamnation.

Les conditions pour obtenir la nationalité française décryptées par Maître Katia Ouddiz Nakkache, avocate au Barreau de Toulouse :

Comment déposer une demande de naturalisation ?

La demande de naturalisation doit être remise à la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa N°12753*01 ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires. La préfecture mènera ensuite enquêtes et entretiens et vous rendra une décision dans les 6 à 18 mois.

En cas de réponse favorable, vous obtiendrez la naturalisation par décret, elle s’applique dès le moment ou le décret de naturalisation est signé par le ministre.

Le préfet peut également juger votre demande comme étant irrecevable, auquel cas le refus doit être motivé.

Enfin il peut être décidé que votre demande soit ajournée, auquel cas un délai d’ajournement ou des conditions particulières y sont associés. Vous devrez alors reprendre la procédure de naturalisation à son commencement une fois les conditions remplies ou le délai passé.

Si vous rencontrez des difficultés pour prendre rendez-vous avec la préfecture, il est possible d’être aidé par un avocat qui pourra trouver un moyen de contraindre la préfecture à enregistrer votre demande.

Que faire en cas de rejet ou d’ajournement ?

Concernant l’ajournement, l’étranger a jusqu’à deux mois après le rendu de la réponse préfectorale pour la contester auprès du ministre. Si votre demande est rejetée de nouveau, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois.

En cas de rejet ferme de la demande, vous devez exercer un recours administratif préalable auprès du ministre dans les deux mois à partir de la réception de la réponse. Si le rejet de votre demande est confirmé, vous devrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois.

Retrouvez nos avocats en droits des étrangers qui vous accompagneront au mieux pour vos demandes de naturalisation. Les avocats s’occupant des demandes de naturalisation opèrent en droits des étrangers et de la nationalité. Ils sont également en mesure de vous assister pour une demande d’asile, de régularisation, de regroupement familial ou concernant des mesures de reconduite à la frontière.

Démarches pour naturalisation par mariage

Il convient de rappeler que le mariage avec un Français ne donne pas automatiquement la nationalité. Vous devez suivre la procédure et répondre à plusieurs conditions pour obtenir la nationalité.

Les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage sont les suivantes :

  • Votre époux ou épouse doit être de nationalité française le jour du mariage et avoir conservé cette nationalité depuis cette date.
  • Vous devez être marié(e) depuis 4 ans au minimum avec un ou une Français(e) à la date de la déclaration.
  • Dans le cas où vous vous êtes mariés à l’étranger, votre union doit avoir été transcrite dans les registres de l’état civil français.
  • La communauté de vie matérielle et affective ne doit pas avoir cessé, et ce, depuis la date du mariage.
  • Vous devez être à l’aise avec la langue française.
  • Vous ne devez pas faire l’objet d’une condamnation à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et d’un acte de terrorisme.

Les pièces à fournir pour la demande sont les suivantes :

  • Deux exemplaires du formulaire cerfa n°15277*03, rempli, daté et signé ;
  • Un justificatif de domicile récent comportant l’identité de la personne concernée (date, prénom et adresse complète) ;
  • Un acte de naissance délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ;
  • Une copie d’une pièce d’identité ;
  • Une photo récente ;
  • Un acte de mariage de moins de 3 mois ;
  • La preuve de la continuité de la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage ;
  • Certificat de nationalité française de l’époux ;
  • Extrait de casier judiciaire étranger si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années ;
  • Actes de naissance de vos enfants si vous en avez (nés avant ou après le mariage) ;
  • Dans le cas où vous êtes marié depuis moins de 5 ans, vous devez fournir un justificatif prouvant que vous avez résidé en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage ;
  • Dans le cas où vous êtes marié depuis moins de 5 ans et que vous avez résidé à l’étranger, vous devez fournir un certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France ;
  • Attestation concernant votre niveau en langue française.

La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Une traduction effectuée par un traducteur agréé doit accompagner tout document rédigé dans une langue étrangère.

Démarches pour une demande de nationalité d’un enfant né en France de parents étrangers

Un enfant né de parents étrangers et ayant vu le jour en France peut obtenir la nationalité française. Les conditions à remplir et les démarches à accomplir selon son âge sont différentes.

Les parents étrangers peuvent demander la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans dans les conditions suivantes :

  • Naissance en France ;
  • Résidence en France depuis l’âge de 8 ans ;
  • L’enfant doit résider en France le jour de la déclaration.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Deux exemplaires d’une déclaration datée et signée par le représentant légal de l’enfant ;
  • Un acte de naissance ;
  • Une photo d’identité récente ;
  • Un titre de séjour des parents étrangers ;
  • Un justificatif prouvant que le mineur a résidé en France à la date de la déclaration ;
  • Un justificatif prouvant l’autorité parentale des représentants légaux du mineur ;
  • Les documents officiels d’identité des représentants légaux.

À noter

Le consentement de l’enfant est nécessaire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne lui permettent pas de s’exprimer. Un certificat médical attestant que les facultés mentales et physiques du mineur ne lui permettent pas de s’exprimer est alors requis. Il doit être délivré par un médecin spécialiste agréé.

Le dossier doit être remis auprès de l’Ambassade ou du consulat étranger en France. Un entretien sera organisé pour recueillir le consentement de l’enfant mineur.

Démarche pour la demande de nationalité d’un frère ou d’une sœur d’un Français

Le frère ou la sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française peut effectuer une déclaration de nationalité française à sa majorité sous certaines conditions.

Le frère ou la sœur doit être né en France de parents étrangers et doit avoir acquis la nationalité française selon les manières suivantes :

  • À 13 ans : sur demande de ses parents en raison de sa résidence habituelle en France soit pendant une période continue soit pendant une période discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
  • À 16 ans : en raison de sa résidence habituelle en France ;
  • À sa majorité : en raison de sa résidence habituelle en France.

Le frère ou la sœur qui fait la demande de nationalité doit remplir les conditions suivantes :

  • Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ;
  • Résider de manière régulière en France ;
  • Être scolarisé dans un établissement ayant signé un accord avec l’État ;
  • Ne pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’interdiction sur le territoire français ;
  • Ne pas avoir été condamné pour un acte de terrorisme, un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Démarche pour la demande de nationalité par naturalisation

Pour obtenir la nationalité française par naturalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur (la demande peut toutefois être déposée à l’âge de 17 ans, mais le décret interviendra à partir de la majorité) ;
  • Résidence : résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, justifier une résidence en France d’une durée minimale de 5 ans (sauf dans certaines situations particulières).

À noter :

Aucune durée minimale de résidence en France n’est requise dans le cas où :

  • Vous avez le statut de réfugié ;
  • Vous venez d’un pays francophone et le français est votre langue maternelle ;
  • Vous venez d’un pays francophone et avez suivi vos scolarisations dans un établissement enseignant en langue française pendant au minimum 5 ans ;
  • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française ;
  • Vous avez été engagé dans l’armée française ;
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

Dans les situations suivantes, vous devez justifier d’une résidence en France d’au moins 2 ans :

  • Après 2 ans d’études dans un établissement supérieur français, vous avez obtenu votre diplôme ;
  • Vous avez rendu des services importants à la France grâce à vos capacités ou vos talents ;
  • Vous avez effectué un parcours exceptionnel d’intégration.

Vous devez posséder un titre de séjour valide au moment de la déposition de la demande, sauf si vous venez d’un pays de l’Espace économique européen ou êtes suisse.

Outre l’âge et la résidence, d’autres conditions sont également requises :

  • Vous devez prouver que vous adhérez aux principes et aux valeurs essentielles de la République et possédez une connaissance suffisante de la France (culture, histoire…).
  • Vous devez comprendre et parler le français.
  • Vous justifiez d’une insertion professionnelle (condition essentielle de l’intégration en France).
  • Vous n’avez pas été condamné en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas d’effacement ou de réhabilitation de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire).
  • Vous n’avez pas été condamné pour un délit ou un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
  • Vous n’avez pas été condamné pour terrorisme.

Les démarches à effectuer lorsqu’on devient Français

Après obtention de la nationalité française, vous pouvez effectuer une demande de carte nationale d’identité et/ou d’un passeport si vous êtes majeur. Dans le cas où vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez obligatoirement vous faire recenser. Vous devez le faire dès que la nationalité française a été acquise.

La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française

La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française concerne toutes les personnes ayant acquis la nationalité française de la manière suivante :

  • Une naturalisation accordée par décret ;
  • Une déclaration à raison d’un mariage avec un ou une Français(e) ;
  • Une déclaration à raison de la qualité de frère ou de sœur d’un(e) Français(e) ;
  • Une déclaration à raison de la qualité d’ascendant d’un ou d’une Français(e) ;
  • Une déclaration à raison d’une adoption simple ou d’un recueil par un ou une Français(e) ;
  • Une réintégration dans la nationalité française accordée par déclaration ou par décret.

Vous n’êtes pas concerné par la cérémonie d’accueil si vous avez effectué une déclaration en raison de votre possession d’état de Français.

L’invitation à la cérémonie est reçue dans les 6 mois après l’acquisition de la nationalité. Une charte des droits et devoirs du citoyen français est remise au cours de la cérémonie. Dans le cas où vous êtes salarié, vous avez droit à un congé d’au moins une demi-journée pour y assister.

En résumé, les démarches à réaliser varient selon votre situation personnelle : mariage avec un Français, ascendant d’un Français, frère ou sœur d’un Français, naturalisation… Les documents à fournir varient également selon les situations.

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