Vous êtes sur le point de demander la naturalisation française ? Est-il nécessaire de fournir un casier judiciaire en tant qu’étranger ? La naturalisation ne se fait pas automatiquement. En effet, il est nécessaire de faire une demande auprès de l’autorité compétente. Lors de cette démarche, le demandeur doit fournir diverses pièces indispensables, dont le formulaire de demande de naturalisation, les actes d’état civil ou encore les coordonnées. Pour vous aider au cours de cette procédure, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité. Ce professionnel du droit peut aussi vous conseiller sur les procédures de contestation d’une décision défavorable de la part de l’administration. Le casier judiciaire étranger est-il requis pour demander la naturalisation ? Quel casier judiciaire pour la naturalisation ? Comment demander un casier judiciaire pour un étranger ?

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À RETENIR : Comment demander un casier judiciaire pour un étranger ?

Lors de la procédure de demande de naturalisation, le casier judiciaire étranger peut être obligatoire ou non. Ce document est à récupérer auprès des autorités compétentes du pays d’origine du demandeur.

Devez-vous présenter ce document pour être naturalisé ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir.

Quel casier judiciaire pour la naturalisation ?

Pour comprendre la nécessité du casier judiciaire lors de la procédure de naturalisation, il est important de donner sa définition générale.

Le casier judiciaire est le document retraçant les sanctions pénales ainsi que les décisions judiciaires ou administratives prises à l’encontre d’un individu. Ces décisions peuvent le priver de ses droits. Le casier judiciaire est constitué de trois bulletins qui sont classés selon la gravité de la sanction.

Un individu éligible à la naturalisation doit obligatoirement présenter l’extrait original de son casier judiciaire d’étranger s’il réside en France depuis moins de 10 ans. Ce document est délivré par l’autorité compétente de son pays d’origine. Toutefois, les personnes de la liste suivante peuvent en être dispensées :

  • Les réfugiés politiques ;
  • Les apatrides ;
  • Les mineurs.
Bon à savoir :
Parmi les trois bulletins constituant le casier judiciaire, seul le bulletin n°3 peut être délivré au demandeur. Il mentionne les sanctions les plus graves prises à l’encontre d’une personne.

Points clés à retenir :

  • Le casier judiciaire est un document mentionnant les sanctions pénales prises à l’encontre d’un citoyen. Seul le bulletin n°3 peut être délivré au demandeur.
  • Ce document est obligatoire lors d’une demande de naturalisation si le postulant vit en France depuis moins de 10 ans. Il doit présenter l’extrait original de son casier judiciaire d’étranger.

Comment demander un casier judiciaire pour un étranger ?

La procédure de demande du casier judiciaire étranger varie suivant le pays d’origine du demandeur. Une fois récupéré, ce document doit faire l’objet d’une traduction intégrale. De plus, il doit être légalisé ou apostillé. La légalisation peut être réalisée par l’ambassade ou le consulat français du pays d’origine du demandeur. Toutefois, la traduction ne peut être réalisée que par un traducteur agréé. Cette traduction permet de ne plus certifier le casier judiciaire.

Nos conseils :
Pour trouver un traducteur agréé, il est recommandé de visiter le site de la Cour de cassation.

Points clés à retenir :

  • Le casier judiciaire étranger doit être demandé auprès de l’autorité compétente du pays d’origine ;
  • Il doit être traduit et légalisé ou apostillé.

Pour conclure, le casier judiciaire étranger n’est obligatoire lors d’une procédure de naturalisation que si l’individu réside en France depuis moins de 10 ans.