La demande de nationalité française par mariage est une procédure qui n’a rien à voir avec une naturalisation. C’est seulement si la procédure classique de demande de nationalité française par mariage échoue que vous pouvez utiliser la procédure de naturalisation par décret. Pour les démarches, demandez l’avis a un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Naturalisation par mariage : de quoi parle-ton ?

Il faut bien s’entendre sur les définitions. La naturalisation désigne un mode d’acquisition de la nationalité française qui a pour spécificité de n’être pas automatique et qui est issue d’une démarche volontaire de l’étranger. Par ailleurs, l’administration est libre d’accepter ou de refuser une demande de naturalisation.

Lorsque l’on parle de « naturalisation par mariage », on veut la plupart du temps parler de « déclaration de nationalité par mariage », ce qui est très différent. La déclaration n’est pas une naturalisation.

Par conséquent, la naturalisation par mariage concerne les personnes qui se sont vues refuser la déclaration de nationalité et qui demandent, par une autre procédure, une naturalisation par décret.

Naturalisation par mariage : la procédure de la déclaration

Une personne de nationalité étrangère qui est mariée avec un Français peut faire une demande de déclaration de nationalité française pour devenir française. Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Être marié depuis 4 ans au minimum.
  • Vivre en France de manière légale et sans interruption depuis 3 ans à compter du jour du mariage.
  • Continuer de vivre avec l’époux/se français.
  • Connaître la langue française.
  • Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales lourdes.
  • Ne pas avoir été condamné à plus de 6 mois de prison sans sursis.

Les demandes de nationalité française par mariage doivent être réalisées auprès de la plateforme régionale de naturalisation de votre département. La démarche coûte 55 euros.

Naturalisation par mariage : comment ça fonctionne ?

Si votre demande de nationalité française par déclaration échoue, vous disposez de six mois suite à la décision de refus pour contester la décision devant le tribunal de grande instance.

Si votre recours n’aboutit pas, vous pouvez utiliser une autre démarche pour obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret. Il s’agit d’une procédure discrétionnaire : même si vous remplissez les conditions, le préfet peut refuser de vous accorder la nationalité française.

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