Nationalité française par mariage : conditions et procédure

Documents à fournir pour une déclaration de nationalité française par mariage

Voici les documents généralement requis pour une demande de déclaration de nationalité par mariage en France :

1. Formulaire et identité :

• Formulaire cerfa n°15277 (2 exemplaires, signés).
• 2 photos d’identité récentes.
• Timbre fiscal électronique de 55 €.
• Copie de votre pièce d’identité (passeport ou titre de séjour).
• Justificatif récent de domicile.

2. État civil et mariage :

• Acte de naissance (moins de 3 mois).
• Acte de mariage (moins de 3 mois).
• Si mariage à l’étranger : transcription sur les registres français.

3. Enfants (si applicable) :

• Actes de naissance de vos enfants (moins de 3 mois en France).

4. Nationalité du conjoint :

• Acte de naissance ou certificat de nationalité française.

5. Communauté de vie :

• Preuves de vie commune (factures, compte joint, avis d’imposition).
• Si marié depuis moins de 5 ans : justificatifs de résidence en France pendant 3 ans.

6. Langue française :

• Attestation ou diplôme prouvant le niveau B1.

7. Casier judiciaire :

• Extrait de casier judiciaire pour les pays où vous avez résidé plus de 6 mois dans les 10 dernières années.

Les préfectures peuvent demander des justificatifs spécifiques en fonction de votre situation, il est donc important de vérifier auprès de la plateforme régionale compétente.

Naturalisation par mariage : conditions et procédure

Une personne de nationalité étrangère qui est mariée avec un Français peut faire une demande de déclaration de nationalité française pour devenir française. Les conditions de la liste suivante doivent être réunies :

• Être marié depuis 4 ans au minimum ;
• Vivre en France de manière légale et sans interruption depuis 3 ans à compter du jour du mariage ;
• Continuer de vivre avec le conjoint français ;
• Connaître la langue française ;
• Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales lourdes ;
• Ne pas avoir été condamné à plus de 6 mois de prison sans sursis.

Les demandes de nationalité française par mariage doivent être réalisées sur la plateforme régionale de naturalisation du département du demandeur.

Le délai de traitement d’une demande de naturalisation par mariage varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la préfecture compétente et la complexité du dossier. En moyenne, il peut s’étendre de 12 à 18 mois pour obtenir une décision finale. Un délai moyen de 10 semaines est généralement nécessaire entre la réception du dossier et le début de son instruction.

Naturalisation par mariage : que faire si la demande est refusée ?

Si la demande de naturalisation par mariage échoue, voici la liste des options qui s’offrent à vous :

• L’intéressé dispose de 6 mois suite à la décision de refus pour contester la décision devant le tribunal judiciaire .
• Si le recours n’aboutit pas, il peut demander la naturalisation par décret pour obtenir la nationalité française. Il s’agit d’une procédure discrétionnaire. En d’autres termes, si le demandeur remplit les conditions, le préfet peut toujours refuser de lui accorder la nationalité française.

Comment un avocat peut-il accompagner et faciliter la démarche de naturalisation par mariage ?

Un avocat spécialisé en naturalisation peut grandement faciliter la démarche de naturalisation par mariage en apportant des conseils juridiques personnalisés et en vous assistant tout au long du processus. Voici les principales façons dont il peut vous aider :

• Vérification du dossier : Un avocat s’assure que tous vos documents sont complets et conformes aux exigences légales.
• Conseil juridique : Il clarifie les nuances entre les différentes procédures et leurs implications.
• Assistance dans la procédure : Il vous accompagne lors du dépôt et du suivi de votre demande auprès des autorités compétentes.
• Gestion des refus : En cas de rejet, il vous aide à contester la décision et à préparer un recours solide.
• Optimisation des délais : Il réduit les risques d’erreurs ou de retards en facilitant vos échanges avec l’administration.

Somme toute, le mariage avec un Français ne confère pas automatiquement la nationalité française au conjoint étranger. Il doit déposer une demande de naturalisation par mariage pour l’obtenir.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La naturalisation par mariage est un mode d’acquisition de la nationalité française ;
• Pour que le dossier soit recevable, le demandeur doit être marié à une personne ayant la nationalité française le jour de l’union et jusqu’à la fin de la procédure de naturalisation.
• La demande de nationalité française par mariage peut être déposée si le couple est marié depuis au moins 4 ans et que la vie commune sur le territoire français dure depuis 3 ans sans interruption ;
• La demande doit être faite sur la plateforme régionale de naturalisation.
• Si la demande de naturalisation par mariage est refusée, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois pour contester la décision ;
• Si le tribunal judiciaire rejette la demande, l’intéressé peut entamer la procédure de naturalisation par décret pour acquérir la nationalité française.