Vous êtes étranger et vous souhaitez obtenir la nationalité française ? Cependant, l’administration a décidé d’ajourner votre demande de naturalisation ? Rassurez-vous, vous pouvez faire un recours si vous recevez une décision défavorable. La naturalisation représente une part non négligeable des accessions à la nationalité française. En effet, rien qu’en 2020, sur 84 864 acquisitions enregistrées, 41 035 sont des acquisitions par naturalisation, soit un taux de 48,4 %. Quelles sont les conditions de la naturalisation ? Quels sont les recours en cas de décision d’ajournement de l’administration ? Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas également à demander à vos proches ou à votre employeur de rédiger une lettre de recommandation pour soutenir votre demande de naturalisation.

Recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation

À RETENIR : Quels sont les recours possibles en cas d’ajournement de la demande de naturalisation ?

La décision d’ajournement d’une demande de naturalisation peut faire l’objet d’un recours hiérarchique obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de refus du recours hiérarchique. L’absence de ce dernier rend le recours contentieux irrecevable.

Vous souhaitez faire un recours suite à un ajournement de votre demande de naturalisation ? Découvrez dans les détails la démarche à entreprendre.

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Quelles sont les différences entre nationalité et naturalisation ?

Pour connaitre la différence entre ces deux notions, il est important de donner la définition de la naturalisation.

La naturalisation permet à un individu d’acquérir une nationalité qu’il ne possède pas par la naissance. Tout étranger résidant régulièrement sur le territoire français peut la demander s’il remplit les conditions définies par le Code civil.

Ainsi, la nationalité est le résultat de la naturalisation. Par définition, elle constitue le lien de rattachement d’une personne à un État. Elle institue aussi bien des droits que des devoirs envers ce dernier.

Points clés à retenir :

  • La naturalisation est un moyen pour un étranger d’acquérir la nationalité ;
  • La nationalité est le lien de rattachement d’une personne à un pays.

Les conditions de la naturalisation

Le demandeur de la naturalisation doit remplir un certain nombre de conditions pour que sa demande soit recevable. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Être majeur ou ayant résidé en France avec un parent français pendant les 5 années précédant le dépôt de la demande de nationalité par naturalisation.
  • Avoir le centre des liens familiaux et des intérêts matériels en France.

Résider en France depuis au moins 5 ans, sauf dans l’un des cas particuliers de la liste suivante où aucune durée minimale n’est exigée :

  • Le demandeur dispose du statut de réfugié ;
  • Le pays d’origine est un pays francophone ;
  • L’étranger a réalisé son service militaire au sein de l’armée française ou est engagé dans une armée alliée de la France en temps de guerre ;
  • Il a rendu un service exceptionnel à l’État français ;
  • Avoir un titre de séjour valide au moment du dépôt de la demande sauf si le demandeur est d’origine suisse ou est un ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen.
  • Justifier de l’assimilation à la communauté française.
  • Prouver la connaissance de la langue française.
  • Disposer des ressources financières suffisantes et stables pour subvenir à ses besoins et à ceux de son foyer fiscal.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.

Points clés à retenir :

  • Pour que la demande de naturalisation soit recevable, il faut remplir des conditions d’âge et de moralité, respecter une durée minimale de résidence en France, justifier d’une insertion professionnelle, d’une bonne connaissance de la langue française et d’une assimilation à la communauté française.
  • La durée minimale de résidence en France n’est pas exigée dans certains cas particuliers.

Naturalisation : quel recours en cas de décision d’ajournement ?

La naturalisation s’opère par décret du préfet qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans la prise de décision d’attribuer ou non la nationalité française. Ce fonctionnaire peut accepter la demande. Il peut également rendre une décision de rejet ou d’ajournement qui doit toujours être motivée. La demande de naturalisation peut être ajournée si elle parait inopportune même si elle est recevable. Néanmoins, le demandeur peut contester la décision d’ajournement.

Le recours hiérarchique obligatoire au ministre chargé des naturalisations

Pour contester une décision d’ajournement, le recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations est obligatoire avant tout recours contentieux.

Voici la liste des démarches à réaliser :

  • Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois après la notification de la décision d’ajournement.
  • Pour appuyer le recours, le demandeur doit expliquer les raisons de la demande de réexamen de son cas sur la base des éléments de droit et de fait.

Si le ministre chargé des naturalisations ne donne pas de réponse dans un délai de 4 mois, le recours est refusé.

Le recours contentieux devant le juge administratif pour l’annulation de la décision de refus de visa

Si le ministre chargé des naturalisations n’a pas répondu ou a rendu une décision défavorable, le demandeur peut faire un recours pour excès de pouvoir en saisissant le tribunal administratif de Nantes. Pour ce faire, il peut mettre en œuvre les deux actions de cette liste :

  • Le recours en annulation : le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de refus du ministre de l’Intérieur pour le réaliser. Le recours en annulation vise à annuler la décision de refus de visa et à obtenir une injonction de délivrer ce dernier s’il a été refusé de façon illégale. Le juge administratif a pour fonction de vérifier l’existence ou non d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration.
  • Le référé-suspension : ce recours peut être déposé au juge des référés du tribunal administratif en cas d’urgence dans l’attente du jugement du juge administratif suite au recours en annulation. Le demandeur doit démontrer l’urgence de la demande et soulever un doute légitime quant à la pertinence de la décision de l’administration attaquée. Le juge statue dans un délai de 48 h.
Bon à savoir :
Le pouvoir discrétionnaire est la liberté accordée à une autorité administrative d’apprécier l’opportunité de la mesure à prendre suivant la situation et les pièces qui lui sont fournies.

Points clés à retenir :

  • En matière de naturalisation, le demandeur doit d’abord faire un recours administratif pour contester une décision d’ajournement ;
  • Si le recours administratif est infructueux, l’étranger peut former un recours en annulation de la décision de refus et un référé-suspension.

Bref, la décision d’ajournement d’une demande de naturalisation est contestable. Toutefois, les recours sont strictement règlementés.