Suite au dépôt de la demande de naturalisation, vous avez reçu une réponse défavorable ? Pas de panique ! Vous avez droit à des recours. En premier lieu, le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations est recommandé. Si cette première tentative échoue, vous pouvez former un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Comment contester une décision de refus ou d’ajournement de naturalisation ?  En cas de refus du préfet de la délivrance de la nationalité française, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en naturalisation ou d’un avocat expert en droit des étrangers. Comment former un recours hiérarchique ? Comment former un recours contentieux ? Les réponses !

Contester un refus ou d'ajournement de naturalisation

À RETENIR : Comment contester une décision de refus ou d’ajournement de naturalisation ?

Pour contester une décision de refus ou d’ajournement de naturalisation, formez un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur chargé des naturalisations. Si cette première tentative échoue, un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes est recommandé.

Pendant la demande de naturalisation, vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté ? Lisez ceci !

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Comment former un recours hiérarchique ?

La réponse à la demande de naturalisation est défavorable lors d’un des cas de la liste suivante :

  • Une demande irrecevable, c’est-à-dire que les conditions imposées ne sont pas remplies ;
  • Une demande inopportune, c’est-à-dire que l’acquisition de la nationalité française n’est pas encore concevable même si les conditions requises sont remplies.

Si la réponse énonce une demande irrecevable, l’administration motive sa décision. Pour ce faire, le préfet communique sa décision via un courrier recommandé avec accusé de réception ou par une convocation à la préfecture.

Les procédures à suivre sont différentes en fonction de la réponse, voici la liste :

Pour une demande irrecevable

Lorsque les conditions manquantes qui ont causé l’irrecevabilité de la demande sont remplies, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Pour une demande inopportune

Lors d’une demande ajournée ou reportée, l’administration propose généralement un délai, à l’exemple d’un délai pour permettre une meilleure insertion professionnelle. Lorsque ce délai est passé, vous pouvez déposer votre nouvelle demande.

Dans les deux cas, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du refus de la naturalisation. Ce premier recours administratif est à former auprès du ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations.

Bon à savoir :
Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 4 mois après le dépôt du dossier, l’absence de réponse se traduit comme un refus. Dans ce cas, vous pouvez passer au recours contentieux.

Points clés à retenir

  • Le recours est à former auprès du ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations.
  • Vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la notification du refus de la naturalisation.

Comment former un recours contentieux ?

Le recours hiérarchique est obligatoire. Ce n’est qu’après cette première tentative que le recours contentieux est faisable. Pour ce faire, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Ce recours évoquera l’excès de pouvoir sur la décision de refus de la naturalisation. Pour déposer votre demande, vous disposez des délais de la liste suivante :

  • Un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification du refus ;
  • Un délai de 2 mois suite à l’écoulement des 4 mois de silence du Ministère.

Points clés à retenir

  • Il est à former auprès du tribunal administratif de Nantes.
  • L’assistance d’un avocat spécialisé en naturalisation est vivement recommandée.

Pour conclure, la préfecture peut refuser la naturalisation si vous ne répondez pas à certaines conditions ou si elle juge que l’ajournement est plus adéquat. Dans les deux cas, vous pouvez former des recours : hiérarchique, puis contentieux. Pour mettre toutes les chances de votre côté, bénéficiez des conseils d’un avocat spécialisé en naturalisation ou d’un avocat expert en droit des étrangers.