Comment obtenir la naturalisation française ?

Vous souhaitez demander la naturalisation pour acquérir la nationalité française ? Vous devez remplir plusieurs conditions pour que votre demande soit recevable. En effet, ce mode d’acquisition de la nationalité française est strictement encadré par la loi. Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française par naturalisation ? Comment savoir si ma demande de naturalisation est acceptée ? Pour vous aider à constituer votre dossier de naturalisation, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en naturalisation ou un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité. Ce professionnel du droit peut également vous conseiller sur les recours possibles en cas de rejet de votre demande.

À RETENIR : Quelles conditions pour obtenir la nationalité en France ?

Pour obtenir la nationalité française par naturalisation, il faut remplir des conditions liées à l’âge, la résidence, l’assimilation, la moralité et la stabilité financière, comme définies par le Code civil. L’administration évalue chaque dossier individuellement et conserve un pouvoir discrétionnaire, même si toutes les conditions légales sont réunies.

Découvrez en détail les conditions légales de recevabilité d’une demande de naturalisation.

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Quelles sont les conditions de la naturalisation ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition de la naturalisation.

La naturalisation est l’acquisition de la nationalité française par un étranger. Elle est conférée par décret et n’est pas un droit. En effet, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser la demande de naturalisation même si les conditions de recevabilité fixées par la loi sont réunies.

Les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation sont précisées par les articles 21-15 à 21-27 du Code civil. Voici leur liste :

• Âge minimum : Être majeur. Toutefois, un mineur peut acquérir la nationalité française par naturalisation si l’un de ses parents l’a obtenue et qu’il a résidé avec lui au moins 5 ans au moment de la demande.
• Résidence : Justifier d’une résidence habituelle et continue en France pendant 5 ans (ou 2 ans dans certains cas : études supérieures en France, contribution exceptionnelle à la France, etc.).
• Titre de séjour : Détenir un titre de séjour valide (sauf pour les citoyens de l’EEE ou de la Suisse).
• Assimilation : Prouver une bonne intégration dans la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française (niveau B1 minimum).
• Casier judiciaire vierge : Aucune condamnation pénale incompatible avec les valeurs de la République ne doit figurer dans votre casier.
• Ressources stables et suffisantes : Il n’existe pas de salaire minimum imposé pour la naturalisation. L’administration examine les ressources globales du demandeur, privilégiant la stabilité et l’autonomie financière sans recours à l’aide sociale.

Le délai moyen pour obtenir une décision administrative varie entre 12 et 18 mois, selon la préfecture et la complexité du dossier. Une phase supplémentaire de 6 à 12 mois peut être nécessaire en cas de recours après un rejet.

En 2024, le coût du timbre fiscal pour une demande de naturalisation est de 55 €, auquel peuvent s’ajouter les frais de traduction de documents et de certification conforme (variable selon le pays d’origine).

Comment savoir si ma demande de naturalisation est acceptée ?

Après l’étude du dossier du demandeur, l’administration peut accepter ou rejeter la demande de naturalisation. L’administration vous informe par courrier recommandé avec accusé de réception ou lors d’une convocation en préfecture.

• En cas d’acceptation : Vous êtes inscrit au décret de naturalisation. Un extrait de ce décret ainsi qu’une copie des actes d’état civil français vous seront remis.
• En cas de refus : Une lettre motivée vous est envoyée. Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 2 mois via un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.

Comment un avocat peut-il aider dans la procédure de naturalisation ?

Un avocat peut jouer un rôle déterminant dans une demande de naturalisation en mettant à profit son expertise juridique pour optimiser les chances de succès. Voici comment il peut intervenir :

• Vérification du dossier : L’avocat s’assure que toutes les pièces justificatives (fiches de paie, relevés bancaires, etc.) sont complètes et conformes aux exigences légales.
• Rédaction de lettres explicatives : Il peut rédiger des lettres pour expliquer et renforcer la demande, mettant en avant les points clés (stabilité des ressources, autonomie financière).
• Assistance en cas de refus : Si la demande est rejetée, l’avocat aide le demandeur à faire un recours devant les juridictions administratives.

Pour conclure, plusieurs conditions doivent être respectées pour que la demande de naturalisation soit recevable. Néanmoins, même si le demandeur les remplit, l’administration peut toujours rendre une décision défavorable.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Sauf dispositions particulières, un étranger doit être majeur, posséder un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, justifier d’une assimilation à la communauté française, ne doit pas être condamné pénalement et disposer des ressources stables et suffisantes pour obtenir la nationalité française par naturalisation.
• Le juge a admis dans un arrêt de 2015 le caractère suffisant et stable des ressources du demandeur de naturalisation en se fondant sur l’existence d’un CDI même si son salaire est en dessous du SMIC.
• La décision de l’administration est notifiée au demandeur soit par courrier recommandé soit par une convocation en préfecture.
• Si la demande de naturalisation est acceptée, la personne est inscrite dans le décret de naturalisation.