Vous souhaitez demander la naturalisation pour acquérir la nationalité française ? Vous devez remplir plusieurs conditions pour que votre demande soit recevable. En effet, ce mode d’acquisition de la nationalité française est strictement encadré par la loi. Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française par naturalisation ? Comment savoir si ma demande de naturalisation est acceptée ? Le demandeur doit-il gagner au moins le salaire minimum pour en bénéficier ? Pour vous aider à constituer votre dossier de naturalisation, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité. Ce professionnel du droit peut également vous conseiller sur les recours possibles en cas de rejet de votre demande. Quel salaire pour la naturalisation ?

À RETENIR : Quel salaire pour la naturalisation ?

Un étranger peut demander la naturalisation même s’il gagne moins que le salaire minimum. En effet, il peut justifier d’un CDI pour prouver la disposition de ressources suffisantes et stables, ce qui constitue une condition de recevabilité de la demande.

Découvrez les autres conditions légales de recevabilité d’une demande de naturalisation.

Quelles sont les conditions de la naturalisation ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition de la naturalisation.

La naturalisation est l’acquisition de la nationalité française par un étranger. Elle est conférée par décret et n’est pas un droit. En effet, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser la demande de naturalisation même si les conditions de recevabilité fixées par la loi sont réunies.

Les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation sont précisées par les articles 21-15 à 21-27 du Code civil. Voici leur liste :

  • Être majeur. Toutefois, un mineur peut acquérir la nationalité française par naturalisation si l’un de ses parents l’a obtenue et qu’il a résidé avec lui au moins 5 ans au moment de la demande ;
  • Résider habituellement et continuellement en France depuis 5 ans sauf dispositions particulières ;
  • Disposer d’un titre de séjour en cours de validité. Cette condition ne s’applique pas aux ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse ;
  • Faire preuve de l’assimilation à la communauté française ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ;
  • Disposer des ressources suffisantes et stables : dans un arrêt du 11 mai 2015, la Cour Administrative d’Appel s’est basée sur l’existence d’un CDI pour apprécier le caractère stable et suffisant des ressources du postulant même si le salaire qu’il percevait était en dessous du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Bon à savoir :
Le pouvoir discrétionnaire permet à l’administration d’apprécier l’opportunité, en d’autres termes les considérations d’utilité et d’intérêts, de la demande de naturalisation suivant les circonstances.

Points clés à retenir :

  • Sauf dispositions particulières, un étranger doit être majeur, posséder un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, justifier d’une assimilation à la communauté française, ne doit pas être condamné pénalement et disposer des ressources stables et suffisantes pour obtenir la nationalité française par naturalisation.
  • Le juge a admis dans un arrêt de 2015 le caractère suffisant et stable des ressources du demandeur de naturalisation en se fondant sur l’existence d’un CDI même si son salaire est en dessous du SMIC.

Comment savoir si ma demande de naturalisation est acceptée ?

Après l’étude du dossier du demandeur, l’administration peut accepter ou rejeter la demande de naturalisation. La décision est notifiée à la personne concernée par le préfet par courrier recommandé avec accusé de réception ou lors d’une convocation en préfecture. Si la demande de naturalisation est acceptée, la lettre informe le demandeur de son inscription dans le décret de naturalisation. Un extrait de cette décision et une copie des actes de l’état civil français sont ensuite remis au postulant.

Points clés à retenir :

  • La décision de l’administration est notifiée au demandeur soit par courrier recommandé soit par une convocation en préfecture ;
  • Si la demande de naturalisation est acceptée, la personne est inscrite dans le décret de naturalisation.

Pour conclure, plusieurs conditions doivent être respectées pour que la demande de naturalisation soit recevable. Néanmoins, même si le demandeur les remplit, l’administration peut toujours rendre une décision défavorable.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
  3. nord.gouv.fr - https://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Naturalisation/Naturalisation-par-mariage
  4. nord.gouv.fr - https://www.nord.gouv.fr/content/download/24096/157811/file/Livret-du-citoyen_pageapage_5mars2015.pdf
  5. herault.gouv.fr - https://www.herault.gouv.fr/Demarches-administratives/Demarches-etrangers-asile-naturalisation/Naturalisation/Demande-de-naturalisation-par-mariage
  6. fr.wikipedia.org - https://fr.wikipedia.org/wiki/Naturalisation
  7. naturalisation-francaise.fr - https://naturalisation-francaise.fr/questions-entretien-mariage.html