Demande de nationalité française par filiation : on vous dit tout !

La nationalité française d’un enfant dépend principalement de celle de ses parents, et ce, qu’il soit né en France ou non. Il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française. La demande par filiation en est une. Vous souhaitez effectuer une demande de nationalité française par filiation ? Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité pour vous accompagner dans toutes les démarches de naturalisation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la nationalité française par filiation.

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Nationalité française par filiation

Un enfant est Français si l’un de ses parents est Français au moment de sa naissance. Vous trouverez ci-dessous la liste des cas qui peuvent se présenter :

· L’un des parents est Français

Un enfant est Français de naissance si l’un de ses parents est Français, et ce, qu’il soit né en France ou à l’étranger. Le statut marital des parents n’a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant. Toutefois, il est indispensable d’établir légalement la filiation de l’enfant.

La nationalité d’un parent est prise en considération le jour de la naissance de l’enfant et également durant sa minorité. Dans le cas où le parent ne possède plus la nationalité française à la majorité de l’enfant, il n’y a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant. De la même manière, il n’y a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant si le parent acquiert la nationalité française alors que l’enfant a déjà 18 ans.

· L’un des parents devient Français

Lorsque l’un des parents obtient la nationalité française, l’enfant mineur le devient également à condition qu’il réside habituellement avec ce parent français ou alternativement en cas de divorce ou de séparation. Par ailleurs, le décret de naturalisation ou de la déclaration du parent doit comporter le nom de l’enfant.

· L’enfant est né en France de parents étrangers

Un enfant acquiert automatiquement la nationalité française à la naissance si au moins l’un des parents est né en France.

À noter

En cas d’adoption par un Français, l’enfant obtient la nationalité française uniquement pour l’adoption plénière.

La procédure à suivre pour effectuer une demande d’attribution de la nationalité française

Cette procédure concerne les enfants de ressortissants français ou les enfants bénéficiant d’une adoption plénière, les enfants français par double droit du sol, c’est-à-dire nés en France de parents eux-mêmes nés en France ainsi que les enfants nés en France d’un parent étranger apatride ou encore d’un parent inconnu.

Il doit être prouvé que l’enfant est né Français. Dès que la filiation avec le parent français est établie, les parents doivent ensuite se rendre à la mairie du lieu de naissance ou auprès du consulat de France (dans le cas où l’enfant est né et vit à l’étranger) pour constater la qualité de Français et présenter les documents exigés.

Les enfants nés de parents étrangers et qui résident en France depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans obtiennent automatiquement la nationalité française dès qu’ils atteignent la majorité. Ils n’ont pas besoin d’effectuer une démarche particulière pour obtenir la nationalité française. Toutefois, ils doivent demander un certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur domicile pour obtenir une carte d’identité française.

À noter

Un certain nombre de documents prouvant la résidence en France depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans est demandé pour obtenir le certificat de nationalité.

À sa majorité, l’enfant peut refuser la nationalité française s’il détient une autre nationalité. L’enfant doit effectuer des démarches entre 17 et 19 ans auprès du tribunal d’instance. La nationalité française ne peut être refusée dès lors que la personne concernée s’est engagée dans l’armée française.

L’enfant âgé entre 16 et 18 ans et né de parents étrangers peut demander la nationalité française par simple déclaration. Toutefois, il doit avoir résidé en France au moins 5 ans depuis ses 11 ans. L’enfant peut effectuer la demande de lui-même sans l’accord de ses parents.

Pour l’enfant âgé entre 13 et 16 ans, la demande doit être réalisée par les parents. Toutefois, l’enfant doit consentir à acquérir la nationalité française.

En résumé, la nationalité est un lien juridique reliant l’individu à l’État. Elle entraîne une série de droits et de devoirs. La nationalité française peut être obtenue par le biais de diverses procédures, dont la demande de nationalité française par filiation. Elle s’adresse aux enfants résidants ou nés en France de parents étrangers.

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