Avocat naturalisation Le Mans
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Elise Wozniak, avocate au Mans, intervient principalement en droit des étrangers, droit pénal, et droit de la famille. En droit des étrangers, elle prend en charge les recours contre les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF), les demandes de régularisation, les visas, le regroupement familial, ainsi qu...
Maître Benjamin BRAME
Paris 75008 (Barreau de Paris)
Avocat naturalisation Paris
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Benjamin BRAME est avocat à Paris et il est compétent en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit administratif et public. Maître BRAME est avocat au Tribunal administratif ainsi qu'à la Cour Administrative d'Appel. D’une part, Maître Benjamin BRAME exerce en droit des étrangers et de la nationalité...
Avocat naturalisation Besançon
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Maïwenn Tascher est avocat à Besançon et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit international, droit des mineurs (avocat d'enfant) et droit des étrangers et de la nationalité. Maître Tascher intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et v...
Avocat naturalisation Oberhausbergen
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 170 € et 230 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Louise RAMENAH est avocate indépendante à STRASBOURG - OBERHAUSBERGEN, intervenant en droit des étrangers, baux commerciaux, droit de la construction, droit civil et baux d'habitation. Elle accompagne ses clients, particuliers comme professionnels, avec rigueur et engagement, tant en conseil qu’en contentieux. En dro...
Avocat naturalisation Cannes
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Myriam CHARKI est avocate indépendante à Cannes, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit de la famille, droit routier, droit pénal, ainsi que dans les baux d'habitation et le droit de la consommation. En droit des succe...
Avocat naturalisation Créteil
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Asiye ORUNCAK est avocate indépendante au barreau du Val-de-Marne et exerce à Créteil. Elle accompagne ses clients en droit des étrangers, droit pénal, droit de la famille et droit du travail, avec une approche à la fois concrète et engagée. Son activité s’adresse aux personnes confrontées à des situations juridiques...
Avocat naturalisation Paris
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Si vous avez besoin d’une assistance judiciaire ou de conseils juridiques en droit public, droit pénal, droit du travail, droit des étrangers, droit routier, convocations devant devant le tribunal de police, permis de conduire, DALO, faites appel à Maître Dalila CHOUKI. Tenace et polyvalente, elle met à votre disposition se...
Avocat naturalisation Nice
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT
À propos : Maître Inès BERRADA – Avocate au Barreau de Nice Droit des affaires • Droit des étrangers • Droit du travail Accompagnement réactif, stratégique et personnalisé — à Nice et à distance. Maître Inès BERRADA accompagne les entreprises, dirigeants et particuliers avec une approche rigoureuse, pragmatique et orientée résultats. ...
Avocat naturalisation Marseille
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Lisa OFFRET-FEKRAOUI est avocate à Marseille et elle intervient notamment en droit de la famille, en réparation du dommage corporel ainsi qu'en droit des affaires. Tout d’abord,Maitre OFFRET vous accompagne dans la procédure en réparation de votre dommage corporel en cas d'accident de voiture, erreur médical ou agres...
Avocat naturalisation Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous payant de 1h
À propos : Vous recherchez un avocat à Paris pour un divorce, une demande de titre de séjour, une naturalisation ou un recours contre une OQTF ? Maître Nicole Florence MATIP, avocate à Paris, vous accompagne en droit de la famille, droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu’en droit des associations et fondations. En droit de ...
Avocat naturalisation Montpellier
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître LARBRE est avocat au barreau de MONTPELLIER et docteur en droit public et justifie de plusieurs expériences en tant qu'assistant de justice au Conseil d'Etat et dans des cabinets d'avocats parisiens. Il a également été enseignant à l'Université de Nanterre en droit administratif et droit constitutionnel. Il intervien...
Avocat naturalisation Paris
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Pierre-Marie ROCH est avocat à Paris et exerce en droit administratif et public, en droit des étrangers et de la nationalité, et en droit fiscal. Maître Pierre-Marie ROCH intervient en droit administratif et public en cas de contentieux avec l’administration. Il vous assiste par exemple dans la contestation d'une déc...
Avocat naturalisation Lyon
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Thibault TAVEAU est avocat indépendant basé à Lyon, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit des Étrangers, Droit pénal, Droit des mineurs, Droit Civil, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En Droit des Étrangers, Maître TAVEAU accompagne et défend les personne...
Avocat naturalisation Bobigny
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Coraline SCHORNSTEIN est avocate indépendante à Bobigny, compétente en droit des Étrangers, droit de la Famille, droit pénal, ainsi qu'en divorce et droit des mineurs. Titulaire de deux Masters en Droits de l’Homme et en Sociologie du droit, Maître SCHORNSTEIN place le parcours de vie de chacun de ses clients au cœur...
Maître Mélissa GRÜN
Metz 57000 (Barreau de Metz)
Avocat naturalisation Metz
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 83€ HT
À propos : Maître Mélissa GRÜN est avocate à Metz et exerce en droit des étrangers. Maître Mélissa GRÜN vous épaule en droit des étrangers. Elle prend en main vos dossiers de demande de régularisation (titre de séjour) ou de renouvellement de titre de séjour ou encore de changement de statut auprès de la Préfecture de Moselle et de la...
Hope Avocats
Bordeaux 33300 (Barreau de Bordeaux)
Avocat naturalisation Bordeaux
Fondé en 2016
Avocat Spécialiste Droit des étrangers et de la nationalité
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT
À propos : Le cabinet HOPE AVOCATS, situé à Bordeaux, est spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité. En matière d'immigration, il prend en charge :- Séjour en France (demande / renouvellement de titre, obligation de quitter le territoire français (OQTF), contentieux des refus- Asile (OFPRA – Cour nationale du droit d’asil...
Avocat naturalisation Paris
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT
À propos : Maître Oumar BERTÉ est avocat à Paris et il intervient en droit international, en droit des étrangers, de la nationalité et de l'asile, en droit de la fonction publique, ainsi qu’en droit administratif et public. En droit international, Maître Oumar BERTÉ se charge des affaires de violations des droits de l'homme et de droi...
Avocat naturalisation Paris 17ème
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Ghizlanne HOMANI-ZOUITNI est avocate indépendante à Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, droit du travail, droit de l'immobilier, droit de la sécurité sociale, droit des étrangers, droit des contrats, droit de la famille, droit de la fonction publiqu...
Avocat naturalisation Nîmes
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet CABANES BOURGEON MOYAL VIENS
À propos : Maître Anne-Catherine VIENS est avocate à Nîmes et elle vous représente en droit pénal ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Elle intervient en cas de suspension du permis de conduire ou d'annulation du permis tant en droit administratif qu'en droit pénal pour annuler une invalidation du permis de conduire (...
Avocat naturalisation Nantes
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
La première consultation juridique, d'une durée d'une heure, est facturée 75 €. Ce montant est déduit des honoraires en cas d'ouverture de dossier. (1h)
À propos : Le droit civil des étrangers et des binationaux. Maître Ismahène CHAMKHI, avocate au Barreau Nantes, accompagne, en français, en anglais et en arabe, les personnes étrangères et les familles binationales dans leurs démarches d'état civil (transcription des actes, reconnaissance, exequatur, rectification), de nationalité (CN...
Avocat naturalisation Paris 1er
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocate au Barreau de Paris, Maître Hannah TOBIASS intervient principalement en droit des étrangers et en droit pénal. Elle accompagne les personnes confrontées à des problématiques juridiques liées à l’OQTF, au visa, à la naturalisation, au titre de séjour, au regroupement familial, aux situations de sans papiers, à la rég...
Maître Antoine HILD
Mulhouse 68100 (Barreau de Mulhouse)
Avocat naturalisation Mulhouse
Fondé en 2011
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 58€ HT
À propos : Maître Antoine HILD est avocat et médiateur à Mulhouse. Il intervient principalement en médiation, en droit public et de la fonction publique, en droit de la santé et en droit immobilier. Il accompagne particuliers, professionnels, associations, acteurs publics dans la prévention des conflits, la recherche de solutions amia...
Maître Jeanne BENGONO
Rennes 35200 (Barreau de Rennes)
Avocat naturalisation Rennes
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Le Cabinet BENGONO AVOCATS vous accueille au Mans, à Sablé-sur-Sarthe et à Rennes. Notre cabinet, reconnu pour son expertise, intervient dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit des Étrangers et de la Nationalité, et en Droit Pénal. Le Cabinet BENGONO AVOCATS accepte l’aide juridictionnelle ...
Avocat naturalisation Nice
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Jean-Marc LE GARS est avocat à Nice et intervient en droit administratif, droit des étrangers, droit fiscal et droit de l'urbanisme. Maître LE GARS dispose d'une expertise reconnue en droit administratif et intervient pour des litiges avec l'administration ou avec les organismes sociaux, en cas de décisions administr...
Avocat naturalisation Orléans
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître PASSY Joëlle est avocat à Orléans et opère en droit de la famille, droit des personnes droit civil et droit des étrangers. Maître PASSY Joëlle pourra vous assister en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, la constitution ou la rupture d'un PACS, la liquidation des indivisions ou la définition...
Avocat naturalisation Bordeaux
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 240 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT
À propos : Maître Cyril JAMMES est avocat au barreau de Bordeaux et intervient principalement en droit administratif et public, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit pénal. Fort de 10 ans d’expérience, il accompagne ses clients dans des situations souvent sensibles ou urgentes, qu’il s’agisse d’un recours contr...
Avocat naturalisation Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 250 € HT
Premier rendez-vous facturée avec une réduction de 50%. (1h)
À propos : Maître Ouessonou Batian est un avocat indépendant installé à Paris. Il est docteur en droit et intervient principalement en droit des étrangers, droit pénal et droit fiscal. Il accompagne particuliers, professionnels et entreprises sur des dossiers qui mêlent protection des personnes, défense pénale et enjeux fiscaux ou pat...
Maître Victoria FERRERO
Beauvais 60000 (Barreau de Beauvais)
Avocat naturalisation Beauvais
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 500 € HT
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Victoria FERRERO est avocate à Beauvais et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en droit des étrangers et de la nationalité, Maître FERRERO intervient sur les dossiers de recours contre les mesures de r...
Avocat naturalisation Marseille
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Margaux PACCARD est avocat au barreau de Marseille, elle intervient en droit des étrangers et de la nationalité, droit de la fonction publique et droit administratif. En droit des étrangers et de la nationalité, Maître PACCARD vous accompagne et vous conseille dans le cadre de votre demande de titre de séjour, de vis...
Avocat naturalisation Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître Colette EMOLE ESSAME est avocate à Paris et elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit pénal et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. En droit des étrangers et de la nationalité, Maîtr...
5 autres avocats en Droit des étrangers pouvant vous aider en matière de naturalisation
Avocat Droit des étrangers Toulouse
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT
À propos : Maître Arthur LECLERC, avocat indépendant à Toulouse, intervient en droit des étrangers, droit de la santé et droit administratif et de la fonction publique. En droit administratif et de la fonction publique, Maître LECLERC défend les agents publics dans les affaires de sanctions disciplinaires, mutations, licenciements, re...
Avocat Droit des étrangers Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos : Maître Magalie DE CARVALHO est avocate inscrite au Barreau de Paris. Elle exerce en droit pénal, droit pénitentiaire, droit des étrangers, droit de la famille et droit du travail. Avant de devenir avocate, Maître DE CARVALHO a travaillé au sein du pôle Déontologie de la sécurité du Défenseur des droits ainsi qu'en centre pé...
Avocat Droit des étrangers Bagnolet
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 140€ HT
À propos : Inscrite au Barreau de Seine-Saint-Denis, Maître Ouardia Kahil dirige son cabinet d'avocat à Bagnolet, à proximité immédiate de Saint-Denis et de Montreuil. Elle propose un accompagnement sur mesure à ses clients, particuliers comme chefs d'entreprise, pour sécuriser leurs démarches juridiques et assurer leur défense devant...
Avocat Droit des étrangers Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Louis THEPAUT est avocat au barreau de Paris, offrant son expertise dans divers domaines du droit. Maître THEPAUT se distingue par son approche attentive, impliquée et méticuleuse, garantissant ainsi un service juridique de qualité, fiable et professionnel.
Avocat Droit des étrangers Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Walid RAMADAN est avocat à Paris mais il intervient dans toute la France. Il exerce en droit des étrangers et de la nationalité. En droit des étrangers, il vous accompagne tout au long de votre parcours, en matière d'entrée et de séjour, à tous les stades de la procédure devant l'administration dans le cadre des dépô...
Demande de naturalisation : quelles sont les réponses défavorables possibles ?
Pour être naturalisée, la personne qui en fait la demande doit remplir différentes conditions. Elle doit établir un dossier de demande de naturalisation française, puis l’envoyer sur la plateforme de naturalisation du lieu de résidence si elle vit en France. Si elle vit à l’étranger, le dossier doit être déposé auprès du consulat français.
Une fois le dossier rempli et envoyé auprès de l’administration compétente, cette dernière disposera d’un délai de 18 mois pour répondre à la demande. Ce délai est réduit à 12 mois si l’étranger peut justifier la présence de sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans.
Dans les cas mentionnés dans la liste suivante, l’administration peut prendre une décision défavorable :
- La demande est irrecevable : cela signifie que les conditions prévues par la loi ne sont pas respectées.
- La demande est inopportune : dans ce cas, l’obtention de la nationalité française est impossible ou n’est pas encore envisageable.
Bon à savoir
Bien que nécessaires, les conditions imposées ne rendent pas automatique l’obtention de la nationalité française. Même si elles sont remplies, l’étranger peut ainsi se voir refuser sa demande.
Quels sont les recours en cas de refus de la demande de naturalisation ?
En cas de décision d’irrecevabilité, celle-ci doit être motivée. Pour contester ce refus, l’étranger peut entamer les procédures prévues dans la liste qui suit :
- Décision émanant du préfet : ce dernier notifie la décision d’irrecevabilité au demandeur lors d’une convocation en préfecture ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’étranger doit exercer un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Cette procédure doit être réalisée dans un délai de deux mois après la notification de la décision d’irrecevabilité. À défaut de réponse après plus de quatre mois, cela signifie que le recours a été rejeté.
- Décision émanant du ministre : dans le cas où le ministre confirmerait la décision de refus émise par le préfet, le demandeur dispose du droit de saisir le tribunal administratif de Nantes. Cette procédure permet de lancer un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’irrecevabilité de naturalisation. Tel est aussi le cas si le ministre garde le silence pendant le délai de quatre mois après le recours administratif.
Bon à savoir
Pour exercer un recours contentieux, le demandeur dispose d’un délai de deux mois à partir de la notification de la décision du ministre ou à partir du délai de quatre mois de silence du ministre.
Maître Charly SALKAZANOV
Avocat naturalisation Vincennes
Fondé en 2019
Accepte l’aide juridictionnelle
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