Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque mais vous ne savez pas s’il faut vous adresser à un avocat ou bien à un notaire ?
Avocats et notaires sont des professionnels du droit qui exercent chacun une relation de confiance avec leur client en qualité de conseiller juridique.
Historiquement, on rattache l’avocat à une pratique du contentieux et le notaire à la rédaction d’un document authentique. Leurs rôles sont malgré tout plus distincts et strictement encadrés. Il s’agit principalement de différences de pouvoirs attribués par la loi.
Quelles sont-elles ?
Distinctions entre notaire et avocat
Le domaine contentieux/non contentieux, la qualité d’officier public, la représentation de son client et l’impartialité semblent résumer les grandes distinctions entre les deux fonctions.
L’officier public
Le notaire est un officier public. Ce statut lui permet d’établir des actes authentiques, ce sont des actes qui font foi par eux-mêmes en raison des formes légales dont ils sont revêtus. Il appose d’ailleurs son sceau, marque d’autorité publique, sur ses actes authentiques. En participant à la rédaction d’un contrat commercial, le notaire, en sa qualité, doit donc s’assurer de la légalité de la convention qu’il authentifie. Enfin, si le dossier implique une transmission d’actifs immobiliers, le notaire est seul compétent au regard de la publicité foncière pour rédiger l’acte.
La représentation ou mandat à agir
L’avocat – en tant que membre du Barreau – peut représenter son client devant un tribunal concernant des affaires de contentieux alors que le notaire ne peut agir que lors d’un domaine non-contentieux. L’avocat peut également accomplir toutes les formalités nécessaires à la révision, le renouvellement ou encore la résiliation d’un contrat, en vertu du mandat donné par son client.
Ainsi, on retient trois situations intéressantes où l’avocat a tout son rôle de représentation à jouer :
- Lorsque le client est confronté aux difficultés de paiement de son débiteur, l’avocat entreprendra toutes les mesures nécessaires – amiables ou judiciaires – afin de contraindre le débiteur à honorer ses dettes et en prenant s’il y a lieu toutes les garanties utiles (nantissements, hypothèques, etc.).
- Lorsque le client se trouve dans une situation économique difficile, l’avocat a pour mission de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour trouver une solution amiable (plans d’échelonnement des dettes, délais de paiement, remises de dettes, etc.) avec les partenaires – créanciers et salariés de l’entreprise – et avant toute poursuite judiciaire ou en conciliation une fois les poursuites engagées.
- L’avocat peut effectuer, au nom de son client, toute démarche auprès des assurances, banques ou entreprises en cas de dommages subi par son client afin d’obtenir une indemnisation amiable. L’avocat entreprendra alors toutes démarches nécessaires pour assurer à son client l’indemnisation de son préjudice et contrôler les offres d’indemnités éventuellement faites par les assureurs.
L’impartialité
Le notaire doit rester impartial. Il peut donc œuvrer dans l’intérêt simultané des deux parties à l’acte.
En revanche, l’avocat peut se positionner et défendra uniquement les intérêts de son client. Il veille à l’équilibre des accords passés entre les parties, et au respect des intérêts de celles-ci.
L’intérêt du recours au notaire ou à l’avocat
L’intérêt du recours à l’un ou à l’autre dépend essentiellement de l’objet du contrat, d’une présence obligatoire devant certaines juridictions et de l’art de savoir négocier.
L’objet du contrat
- Les contrats de mariage, divorces par consentement mutuel et successions sont nécessairement régis par les notaires.
- Les divorces contentieux et les changements de régime matrimonial sont, eux, encadrés par les avocats.
- Les donations peuvent être traitées par les deux professions. S’il s’agit d’une donation faite à plusieurs enfants, l’œil avisé d’un notaire peut être utile afin d’éviter les litiges au moment de la succession.
L’assistance obligatoire de l’avocat
La présence d’un avocat est obligatoire pour toute représentation devant les juridictions civiles comme le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel ou la Cour de cassation, les juridictions pénales comme la Cour d’assises et les juridictions administratives comme le tribunal administratif.
En revanche, la représentation par ce dernier est facultative lorsque la procédure est placée devant le tribunal de police, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil des prud’hommes. Devant ces juridictions, il est possible de se défendre seul.
Le recours à la négociation et à la transaction
L’assistance d’un avocat peut consister à trouver un arrangement amiable lorsque celui-ci se trouve en difficulté avec un créancier ou un débiteur, lorsqu’il est victime d’un dommage ou qu’il cause un dommage à un tiers. L’avocat agit alors en tant que conciliateur et assure le bon déroulement de la transaction amiable décidée.
Enfin, sachez que les rémunérations sont différentes. Les honoraires d’un avocat sont libres alors que lors d’une acquisition d’un logement, les frais d’un notaire sont composés d’un ensemble d’impôts et de taxes collectés par le notaire et pour le compte de différentes administrations.
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