Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?

Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque mais vous ne savez pas s’il faut vous adresser à un avocat ou bien à un notaire ? Avocats et notaires sont des professionnels du droit qui exercent chacun une relation de confiance avec leur client en qualité de conseiller juridique. Historiquement, on rattache l’avocat à une pratique du contentieux et le notaire à la rédaction d’un document authentique. Leurs rôles sont malgré tout plus distincts et strictement encadrés. Il s’agit principalement de différences de pouvoirs attribués par la loi. Quelles sont-elles ?

À RETENIR : Qui détient le plus d’autorité, un avocat ou un notaire ?

Un avocat et un notaire ont des rôles différents et détiennent chacun une autorité spécifique dans leur domaine. L’avocat intervient principalement dans la défense des droits et la représentation en justice, tandis que le notaire authentifie des actes juridiques, donnant à ceux-ci une valeur incontestable.

Découvrez les différences clés entre un avocat et un notaire, et comprenez dans quelles situations faire appel à l’un ou l’autre pourrait faire toute la différence dans vos démarches juridiques.

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Distinctions entre un notaire et un avocat

Le domaine contentieux/non contentieux, la qualité d’officier public, la représentation de son client et l’impartialité semblent résumer les grandes distinctions entre les deux fonctions.

L’officier public

Le notaire est un officier public. Ce statut lui permet d’établir des actes authentiques, qui ont force probante en raison des formes légales dont ils sont revêtus. Il appose son sceau, une marque d’autorité publique, sur ces actes.

Lorsqu’il rédige un contrat commercial, le notaire s’assure de la légalité de la convention. Pour les transmissions d’actifs immobiliers, le notaire est seul compétent, notamment pour la publicité foncière.

La représentation ou mandat à agir

L’avocat, en tant que membre du Barreau, peut représenter son client devant un tribunal pour des affaires contentieuses, contrairement au notaire qui n’intervient que dans le cadre non-contentieux. L’avocat peut également prendre en charge la révision, le renouvellement ou la résiliation d’un contrat, selon le mandat donné par son client.

L’avocat joue un rôle clé dans trois situations :

1. Difficultés de paiement d’un débiteur : L’avocat entreprend des actions pour contraindre le débiteur à honorer ses dettes, en prenant des garanties telles que nantissements ou hypothèques.
2. Situation économique difficile : Il cherche des solutions amiables (échelonnement, délais de paiement, remises de dettes) avec les créanciers et salariés, avant toute procédure judiciaire.
3. Indemnisation après un dommage : L’avocat effectue les démarches nécessaires auprès des assurances, banques ou entreprises pour obtenir une indemnisation, et vérifie les offres faites par les assureurs.

L’intérêt du recours au notaire ou à l’avocat

L’intérêt du recours à l’un ou à l’autre dépend essentiellement de l’objet du contrat, d’une présence obligatoire devant certaines juridictions et de l’art de savoir négocier.

L’objet du contrat

• Les contrats de mariage, divorces par consentement mutuel et successions sont nécessairement régis par les notaires.
• Les divorces contentieux et les changements de régime matrimonial sont, eux, encadrés par les avocats.
• Les donations peuvent être traitées par les deux professions. S’il s’agit d’une donation faite à plusieurs enfants, l’œil avisé d’un notaire peut être utile afin d’éviter les litiges au moment de la succession.

L’assistance obligatoire de l’avocat

La présence d’un avocat est obligatoire pour toute représentation devant les juridictions civiles comme le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel ou la Cour de cassation, les juridictions pénales comme la Cour d’assises et les juridictions administratives comme le tribunal administratif.
En revanche, la représentation par ce dernier est facultative lorsque la procédure est placée devant le tribunal de police, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil des prud’hommes. Devant ces juridictions, il est possible de se défendre seul.

Le recours à la négociation et à la transaction

L’assistance d’un avocat peut consister à trouver un arrangement amiable lorsque celui-ci se trouve en difficulté avec un créancier ou un débiteur, lorsqu’il est victime d’un dommage ou qu’il cause un dommage à un tiers. L’avocat agit alors en tant que conciliateur et assure le bon déroulement de la transaction amiable décidée.

En conclusion, l’avocat et le notaire ont des domaines d’autorité distincts et complémentaires. Le choix de l’un ou de l’autre dépendra des besoins spécifiques, qu’il s’agisse de représentation juridique ou d’authentification d’actes.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’avocat intervient dans le contentieux (représentation en justice), tandis que le notaire est un officier public qui intervient dans les actes non-contentieux (authentification d’actes).
• Le notaire établit des actes authentiques avec force probante, appose un sceau d’autorité publique, et est compétent pour les transactions immobilières.
• L’avocat peut représenter son client devant les tribunaux et défendre ses intérêts dans les affaires contentieuses.
• Le notaire est impartial, tandis que l’avocat défend uniquement les intérêts de son client.
• Le notaire est impliqué dans des contrats comme les mariages, successions et donations, tandis que l’avocat intervient dans les divorces contentieux et les litiges.
• Les honoraires des avocats sont libres, tandis que les frais des notaires incluent des taxes collectées pour le compte de l’État.