Les arrêts de la Cour de cassation font partie des sources du Droit. Cependant, la lecture des arrêts nécessite une méthode particulière. Vous avez du mal à lire ou à analyser un arrêt de la Cour de cassation ? Ne vous en faites pas, nos avocats sont là pour vous éclairer. Quel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation ? Comment analyser un arrêt de la Cour de cassation ? Comment lire un arrêt de cassation ? 

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À RETENIR : Comment lire un arrêt de cassation ?
L’arrêt de cassation est une décision favorable au requérant. Il est reconnaissable à la formule « casse et annule » située à la fin de l’arrêt. L’arrêt de cassation peut également ordonner un renvoi de l’affaire devant une autre juridiction. En revanche, l’arrêt de rejet donne raison à la juridiction antérieure. Pour le reconnaître, il suffit de se référer aux formules « Mais attendu que… » ou « Par ces motifs, rejette le pourvoi ».

Découvrez comment lire un arrêt de la Cour de cassation plus facilement.

Quel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation ?

Il faut savoir que l’ordre judiciaire comprend 3 juridictions, dont voici la liste :

  • Le tribunal judiciaire ;
  • La Cour d’appel ;
  • La Cour de cassation.

La Cour de cassation, la juridiction suprême de l’ordre, a pour rôle de vérifier l’application du Droit sur la forme par les juridictions pénales et civiles. En ce sens, la Cour de cassation ne juge pas à nouveau les faits qui sont portés en cassation. Elle vérifie si les juges en première et en appel ont correctement appliqué les lois. En se prononçant sur une affaire, la Cour rend 2 décisions (plus communément appelées « arrêts ») dont voici la liste :

  • Les arrêts de cassation ;
  • Les arrêts de rejet.

L’arrêt de cassation est une décision de justice favorable au requérant à l’origine du pourvoi. En ce sens, l’arrêt de cassation annule et casse la décision de justice rendue en Cour d’appel. L’arrêt de rejet, quant à lui, est favorable à la décision rendue en appel, déclarant ainsi le pourvoi mal fondé ou irrecevable.

Points clés à retenir :

  • La Cour de cassation vérifie si la décision attaquée est conforme ou non aux règles de droit.
  • Elle peut rendre un arrêt de rejet ou de cassation.

Comment analyser un arrêt de la Cour de cassation ?

L’analyse d’un arrêt rendu par la Cour de cassation est différente selon qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation.

Points clés à retenir :

  • Tout dépend de l’arrêt rendu.
  • L’analyse est différente selon que la Cour de cassation rende un arrêt de rejet ou de cassation.

Comment analyser et lire un arrêt de cassation ?

Les arrêts de cassation sont composés de 3 parties. Voici leurs listes et leur définition respective :

  • Le visa : fait référence au fond textuel, c’est-à-dire à la règle de droit directement en cause dans le litige. Il peut s’agir d’une convention internationale, d’un article de loi ou encore d’un PGD sur lequel la Cour de cassation justifie sa désapprobation de la décision de justice rendue en appel.
  • Les motifs : font référence à la démonstration sur le plan juridique de la solution défendue par les juges. Il s’agit en quelque sorte d’un argument.
  • Le dispositif : est la solution finale donnée par la Cour de cassation. En ce sens, il s’agit de la cassation et de l’annulation de la décision de justice en question.

Points clés à retenir :

  • Le visa correspond à la règle de droit justifiant la censure de la décision attaquée. Il est suivi des motifs, c’est-à-dire les arguments de la Cour de cassation.
  • En fin d’arrêt se trouve le dispositif prononçant la cassation de la décision antérieure.

Comment analyser un arrêt de rejet ?

L’arrêt de rejet de la Cour de cassation comprend une liste de plusieurs éléments distinctifs qui permettent de facilement l’analyser :

  • La mention « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué » ou « La cour » : il s’agit de la reprise de la procédure de la décision rendue par le jugement en pourvoi ;
  • La mention « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que… » ou « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que … », il s’agit de la reprise de la Cour de cassation des moyens du pourvoi ;
  • La mention « Mais attendu que … » signifie que le moyen utilisé en pourvoi n’est pas accueilli par la Cour de cassation ;
  • La mention « Par ces motifs, rejette le pourvoi » signifie que le pourvoi et mal fondé ou irrecevable.

Points clés à retenir :

  • La Cour de cassation rappelle les faits et procédures dans le premier attendu avant de reprendre les moyens du pourvoi.
  • La Cour de cassation explique pourquoi le pourvoi est mal fondé ou irrecevable avant de prononcer son rejet.

Si un arrêt de la Cour de cassation peut paraître difficile à interpréter, vous connaissez maintenant toutes les astuces pour le lire plus facilement.