Porter plainte pour menace de mort et intimidation

Vous pouvez porter plainte pour menace de mort et intimidation dès lors qu’une personne vous menace de vous tuer, cherche à vous faire peur ou exerce une pression sur vous. Une menace seulement verbale doit être répétée pour être punissable. Une menace écrite, matérialisée par une image ou assortie d’une condition peut constituer une infraction dès le premier fait. Conservez les SMS, enregistrements, captures d’écran et témoignages, puis déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République. Un avocat spécialisé en droit pénal peut sécuriser vos preuves et défendre vos intérêts.

Qu’est ce qu’une menace de mort ?

Une menace de mort est un acte d’intimidation par lequel une personne fait savoir à une autre qu’elle entend la tuer. Elle se distingue de l’injure, qui consiste à tenir des propos outrageants, et de la diffamation, qui repose sur l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur.

La menace peut être formulée en face à face, par téléphone, par SMS, dans une lettre, sur un réseau social ou au moyen d’une image ou d’un objet.

Comment porter plainte pour menace de mort ?

La victime peut porter plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Elle peut aussi adresser une plainte écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.

Avant de porter plainte, rassemblez toutes les preuves disponibles :

• Les SMS, courriels et messages vocaux ;
• Les captures d’écran ;
• Les photographies ou vidéos ;
• Les noms et coordonnées des témoins ;
• Les relevés d’appels ;
• Les certificats médicaux constatant un retentissement physique ou psychologique ;
• Une chronologie précise des faits, avec leurs dates et leurs heures.

Si l’auteur est inconnu ou utilise un faux compte, la victime peut déposer une plainte contre X.

Lorsque l’identité de l’auteur est connue et que les preuves sont suffisantes, une citation directe peut permettre de saisir le tribunal correctionnel. Cette procédure présente toutefois des risques : la victime doit réunir elle-même les preuves, identifier la bonne qualification pénale et peut devoir verser une consignation. L’aide d’un avocat est recommandée.

Quel est le délai de prescription d’une menace de mort ?

La victime dispose de six ans pour porter plainte. Ce délai commence le jour où la menace a été proférée ou envoyée.

Si les menaces se répètent, conservez chaque message et notez la date de chaque incident. Ces informations aideront les enquêteurs à établir la chronologie des faits.

Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas ce délai. Pour préserver ses droits et faciliter la recherche des preuves, la victime a intérêt à porter plainte sans attendre.

Quelles sont les sanctions pénales en cas de menaces de mort ?

En cas de menaces de mort, les sanctions pénales varient selon les circonstances :

1. Une menace de mort simple est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-17 du Code pénal)​ 
2. Si la menace est assortie d’une condition, proférée par le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, ou motivée par la discrimination (ethnie, nation, race, religion, orientation sexuelle), la peine est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (articles 222-18 du Code pénal) et peut aller​ jusqu’ à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende (article 222-18-3 du Code pénal).

Quel est le coût d’une procédure pour menace de mort ?

Le dépôt de plainte est gratuit. En revanche, la victime peut engager certains frais au cours de la procédure :

• Les honoraires de l’avocat ;
• Le coût d’un constat de commissaire de justice ;
• Les frais d’une expertise demandée à titre privé ;
• En cas de condamnation, l’auteur des menaces peut également être tenu de verser des dommages et intérêts à la victime à condition que celle-ci se constitue partie civile lors du procès, dont le montant dépendra de la gravité des préjudices subis.

Les honoraires d’avocat sont fixés librement dans une convention écrite. Leur montant dépend de la complexité du dossier, du nombre d’audiences et des diligences nécessaires. Il n’existe donc pas de coût total standard applicable à tous les procès pour menace de mort.

Une menace de mort ne doit pas être minimisée. Dès les premiers faits, la victime peut préserver les messages, noter les dates, identifier les témoins et déposer plainte. Selon sa forme et le contexte, la menace peut être punie de trois à sept ans d’emprisonnement et de 45 000 à 100 000 € d’amende. La solidité des preuves et la qualification juridique retenue seront déterminantes.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une menace de mort peut être formulée oralement, par écrit, par téléphone, sur internet, au moyen d’une image ou d’un objet.
• La victime peut porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République.
• Les messages, captures d’écran, témoignages et autres preuves doivent être conservés avec leurs dates.
• Le délai pour porter plainte est de six ans à compter des faits, tandis qu’une main courante n’interrompt pas ce délai.
• Une menace de mort peut être punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, voire de sept ans et 100 000 € dans certaines situations aggravées.
• Le dépôt de plainte est gratuit, mais des frais d’avocat, de constat ou d’expertise peuvent s’ajouter au cours de la procédure.
• Un avocat peut sécuriser les preuves, rédiger la plainte et aider la victime à demander une indemnisation.