Menace de mort code pénal

Vous avez reçu une menace de mort et ne savez pas comment réagir ? Sachez que le Code pénal qualifie les menaces de mort de crime ou de délit. Souvent banalisée, cette infraction est punie par la loi. Vous souhaitez porter plainte contre celui qui vous a menacé ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches.

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Qu’est-ce qu’une menace de mort ?

La menace, dans son sens le plus courant, est un acte qui consiste à nuire à autrui en portant atteinte à sa personne ou à ses biens. Sur le plan juridique, le terme « menace » a une signification assez différente. En voici la définition selon l’article 222-17 du Code pénal :

La menace est un acte d’intimidation qui consiste, pour une personne, à inspirer à autrui la crainte d’un mal projeté contre sa personne, ses biens ou sa famille. Cet agissement est considéré soit comme un délit spécial soit comme une circonstance aggravante d’autres infractions.

Ainsi, une menace de mort est un message oral ou verbal visant à porter atteinte à la vie d’autrui. Elle est considérée comme étant la menace la plus grave et doit être dénoncée si elle est prise au sérieux.

La sanction de la menace de mort dans le Code pénal

Toujours selon l’article 222-17 du Code pénal, une menace de mort contre une autre personne est réprimée de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par une image, un écrit ou tout autre objet. À noter qu’une tentative de menace de mort est également punissable.

La peine peut aller jusqu’à 3 ans de prison et à 45 000 euros d’amende dans le cas d’une menace de mort. Dans le cas d’une menace avec ordre, l’article 222-18 du Code pénal prévoit également 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine s’élève à 5 ans d’emprisonnement avec une amende de 75 000 euros lorsqu’il s’agit d’une menace de mort avec ordre. En d’autres termes, si la menace s’accompagne de circonstances aggravantes comme une menace de mort à cause de la race de la personne ou de sa religion.

À noter

Dans le cas d’une menace qui consiste à empêcher une personne de porter plainte, la sanction pénale est de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

Prouver l’existence d’une menace de mort pour qu’elle soit reconnue par le Code pénal

Il est important de fournir des preuves contre l’auteur de la menace de mort. Trouvez dans la liste suivante les types de preuves possibles :

  • Les témoignages ;
  • Les enregistrements téléphoniques ;
  • Les copies des courriers ;
  • Les e-mails et les messages écrits.

Une fois toutes les preuves réunies, il convient de faire appel aux services d’un huissier de justice qui vérifiera leur authenticité.

En résumé, les menaces ne doivent pas être prises à la légère. N’hésitez pas à porter plainte si vous êtes victime d’une menace de mort de la part d’un tiers. Faire appel à un avocat du droit pénal vous aidera à gagner le procès devant les tribunaux.

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