Menace de mort selon le code pénal

Vous avez reçu une menace de mort et ne savez pas comment réagir ? Sachez que le Code pénal qualifie cet acte de délit. Souvent banalisée, cette infraction est punie par la loi. Cependant, il faut faire particulièrement attention, car la fausse accusation de menace de mort est également passible d’une sanction pénale. En effet, la personne poursuivie peut porter plainte pour diffamation calomnieuse. Qu’est-ce qu’une menace de mort selon le Code pénal ? Quelles sont les peines encourues par l’auteur présumé de l’infraction ? Comment prouver l’existence d’un tel acte ? Vous souhaitez porter plainte contre celui qui vous a menacé ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une menace de mort selon le Code pénal ?

La menace de mort est constituée si les propos menaçants visent à porter atteinte à la vie de la victime, sont matérialisés ou réitérés, et sont intentionnels. L’auteur de l’acte risque 3 ans à 7 ans d’emprisonnement et 45 000 € à 100 000 € d’amende suivant l’existence ou non d’une circonstance aggravante.

Vous êtes victime d’un acte d’intimidation, mais vous n’êtes pas sûr s’il s’agit véritablement d’une menace de mort ? Décryptage des détails techniques de cette infraction.

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Menace de mort – Définition

Pour comprendre la menace de mort, il est essentiel de donner la définition de la menace. La menace, dans le sens le plus courant, est un acte qui consiste à nuire à autrui en portant atteinte à sa personne ou à ses biens. Sur le plan juridique, le terme « menace » a une signification assez différente. En voici la définition selon l’article 222-17 du Code pénal.

La menace est un acte d’intimidation qui consiste, pour une personne, à inspirer à autrui la crainte d’un mal projeté contre sa personne, ses biens ou sa famille. Cet agissement est considéré soit comme un délit spécial soit comme une circonstance aggravante d’autres infractions.

Ainsi, la menace de mort est un message verbal ou écrit visant à porter atteinte à la vie d’autrui. Les deux éléments de la liste ci-dessous doivent être réunis pour que ce délit soit constitué :

• L’élément matériel : les menaces de mort tenues à voix haute doivent être réitérées. Toutefois, si les propos menaçants prennent une forme matérielle, la réitération n’est pas requise. Néanmoins, ils doivent être matérialisés par une image, un écrit ou tout autre objet.
• L’élément moral : l’auteur de l’infraction doit avoir eu l’intention de la commettre. En d’autres termes, les menaces doivent être volontaires.

Points clés à retenir :

• La menace de mort est un acte d’intimidation visant à porter atteinte à la vie d’une personne ;
• Pour que le délit soit caractérisé, les menaces doivent être réitérées ou matérialisées. De plus, il faut qu’elles soient intentionnelles.

La sanction de la menace de mort dans le Code pénal

L’auteur de la menace de mort risque les sanctions pénales de la liste suivante :

• 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (article 222-17 du Code pénal).
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de menace de mort avec ordre de remplir une condition. L’auteur de l’acte risque également les mêmes peines s’il est le concubin ou le conjoint de la victime ou s’il est lié à cette dernière par un PACS et que l’acte est commis sans ordre (article 222-18 du Code pénal). Enfin, les mêmes sanctions s’appliquent en cas de menace de mort à l’encontre d’une personne que l’auteur sait investie d’un mandat électif public, ou comme étant un officier ministériel ou public, un pompier volontaire ou professionnel ou encore un gardien d’immeuble (article 433-3 du Code pénal).
• 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si la menace se produit au sein d’un couple avec un ordre de remplir une condition.
• Le quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques si les menaces de mort proviennent d’une personne morale. Cette sanction est éventuellement assortie de la dissolution de cette dernière.

Points clés à retenir :

• La menace de mort est passible d’une peine d’amende de 45 000 € et de 3 ans de prison si elle est émise sans ordre ni condition ;
• Les sanctions sont plus sévères pour les menaces de mort avec ordre de remplir une condition ou en cas de circonstances aggravantes.

Prouver l’existence d’une menace de mort pour qu’elle soit reconnue par le Code pénal

Il est important de fournir des preuves contre l’auteur de la menace de mort lors du dépôt de la plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police. Vous trouverez dans la liste suivante les types de preuves recevables :

• Les témoignages;
• Les enregistrements téléphoniques ;
• Les copies des courriers ;
• Les e-mails et les messages écrits.

Une fois toutes les preuves réunies, il convient de faire appel aux services d’un huissier de justice qui vérifiera leur authenticité.

Points clés à retenir :

• Il est possible de prouver l’existence d’une menace de mort par des témoignages, des enregistrements téléphoniques ou des écrits ;
• Pour que les preuves aient plus de valeur juridique, il faut faire vérifier leur authenticité par un huissier de justice.

En résumé, les menaces ne doivent pas être prises à la légère. N’hésitez pas à porter plainte si vous êtes victime d’une menace de mort de la part d’un tiers. Faire appel à un avocat du droit pénal vous aidera à gagner le procès devant les tribunaux.