Vous estimez être victime d’un harcèlement moral de la part de votre ex-époux, votre ancien partenaire de Pacs ou ancien concubin ? Rassurez-vous, il est possible de le poursuivre en justice. En effet, cet acte est puni par le Code pénal. Comment porter plainte pour harcèlement moral contre son ex ? Pour protéger au mieux vos intérêts, il est recommandé de recourir à un avocat spécialisé en droit pénal.

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Qu’est-ce qui peut être considéré comme du harcèlement moral ?

Pour répondre à cette question, il est important de connaitre la définition du harcèlement moral.

Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.

Le harcèlement moral peut s’agir des menaces, des propos ou actes vexatoires, des SMS, courriers électroniques ou appels téléphoniques malveillants, des passages sur le lieu de travail ou encore des visites au domicile.

Si le délit est commis par un ex-conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de Pacs de la victime, le harceleur encourt les sanctions de la liste ci-dessous qui sont prévues par l’article 222-33-2-1 du Code pénal :

  • 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si l’infraction n’a causé aucune incapacité de travail ou si l’incapacité totale n’a pas duré plus de huit jours ;
  • 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement si le harcèlement moral a entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours ou s’il a été commis en présence d’un mineur ;
  • 150 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement si l’acte a conduit la victime à tenter de se suicider ou à se suicider.

À noter :

Il n’est pas nécessaire que les comportements ou les propos soient identiques pour que la répétition soit caractérisée.

Comment prouver le harcèlement psychologique ?

Une personne victime d’un harcèlement moral de la part de son ex-époux, de son ancien concubin ou de son ancien partenaire pacsé peut déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de son choix. Elle peut également porter plainte auprès du procureur de la République. Pour ce faire, elle doit envoyer une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile du harceleur en mentionnant les éléments de cette liste :

  • Son identification et ses coordonnées ;
  • Les faits avec le lieu et la date ;
  • Le nom du harceleur ;
  • L’identification des éventuels témoins ;
  • L’estimation ou la description du préjudice subi ;
  • La volonté de déposer une plainte avec constitution de partie civile qui permet d’obtenir la réparation du dommage.

Pour appuyer le dossier, il est nécessaire de joindre à la plainte les documents démontrant l’existence du harcèlement moral. Les pièces de la liste suivante sont recevables pour prouver ce délit :

  • Le certificat médical attestant des troubles psychiques causés par le harcèlement moral ;
  • Les e-mails et les SMS venant du harceleur ;
  • Les arrêts de travail.

Attention :

Le plaignant doit conserver une copie de la plainte et le récépissé indiquant sa réception.

Pour conclure, la personne qui porte plainte pour harcèlement moral contre son ex-époux, son ancien concubin ou son ancien partenaire de Pacs doit prouver l’existence de l’infraction. En effet, le procureur de la République décide de la suite du dossier en appréciant les faits et les pièces justificatives.