Pacs avec un étranger ou un sans-papier

Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) avec une personne étrangère ou en situation irrégulière ? Bonne nouvelle : c’est possible, à condition que vous remplissiez certains critères. Vous et votre partenaire devez être majeurs, non mariés, ni pacsés, et ne pas avoir de lien familial trop proche. Bien que la vie commune ne soit pas une exigence légale pour déclarer l’union, les deux partenaires s’engagent à partager une adresse commune au moment de la conclusion du Pacs. Mais comment procéder dans le cas spécifique d’un étranger en situation régulière ou d’un sans-papier ? Si vous souhaitez également utiliser le Pacs pour appuyer une demande de titre de séjour, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner.

À RETENIR : Comment se pacser avec un étranger ou un sans-papier ?

Le Pacs avec un étranger ou un sans-papier est possible, à condition que les partenaires soient majeurs, ne soient ni mariés ni pacsés, et n’aient pas de lien familial direct. Pour se pacser, le couple doit se présenter ensemble à la mairie du lieu de résidence commune, chez le notaire, au consulat ou à l’ambassade. Les partenaires doivent se munir d’une pièce d’identité valide ainsi que des attestations sur l’honneur de non-alliance, de non-parenté et de résidence commune. De plus, ils doivent fournir une convention de Pacs remplie et signée ainsi qu’une déclaration conjointe de Pacs s’ils enregistrent l’union en mairie, au consulat ou à l’ambassade.

Avant de signer un pacs avec un étranger non résident, découvrez dans nos informations supplémentaires ci-dessous les documents à fournir et les démarches à suivre pour conclure ce pacte.

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Pacs avec un étranger : avantage

Tout d’abord, le PACS se définit comme étant un contrat conclu liant deux personnes majeures, de même ou de différent sexe, en vue d’organiser leur vie commune.

Si le Pacs confère les mêmes droits aux deux personnes liées, il est particulièrement avantageux pour le partenaire étranger notamment :

• Facilitation de l’obtention d’un titre de séjour : Le Pacs peut être un élément pris en compte pour l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Toutefois, il est généralement requis de justifier d’une vie commune stable d’au moins un an avec le partenaire français.
• Accès à la protection sociale : Le partenaire étranger pacsé peut bénéficier de la couverture sociale de son partenaire français, notamment en matière de Sécurité sociale.
• Avantages fiscaux : Les partenaires liés par un Pacs sont soumis à une imposition commune, ce qui peut entraîner des avantages fiscaux, notamment en matière d’impôt sur le revenu.
• Simplification des démarches administratives : Le Pacs offre un cadre juridique reconnu pour le couple, facilitant certaines démarches administratives et offrant une reconnaissance légale de la relation

Pacs avec un étranger : documents à fournir

Les documents nécessaires pour conclure le Pacs varient suivant le lieu de conclusion de ce dernier.

En mairie, au consulat ou à l’ambassade

Qu’il s’agisse d’un pacs avec un étranger sans papier ou en situation régulière, les deux partenaires doivent fournir les documents de la liste ci-dessous à l’officier d’état civil ou à l’agent consulaire compétent :

• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité remplie (formulaire cerfa n°15725*03);
• Convention de Pacs comportant la signature de chaque partenaire ;
• L’original et la copie d’une pièce d’identité valide ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois si la commune de Pacs n’a pas accès aux données d’état civil des deux futurs partenaires.

Chez le notaire

Voici la liste des documents utiles pour se pacser chez le notaire :

• L’original et la photocopie d’une pièce d’identité valide ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois si le notaire ne peut pas accéder aux données d’état civil des deux partenaires auprès de leurs mairies de naissance ;
• Les attestations sur l’honneur de non-alliance, de non-parenté et de résidence commune.

La convention de Pacs est rédigée par le notaire.

Pacs avec un étranger ou un sans-papier : les démarches à suivre

Une fois les pièces réunies, le couple peut se rendre à la mairie du lieu de résidence commune, chez le notaire, au consulat ou à l’ambassade pour faire enregistrer le Pacs. Les deux partenaires doivent s’y présenter ensemble. En cas d’empêchement grave, le notaire ou l’officier d’état civil peut se rendre à domicile. Une fois le Pacs enregistré, il est transmis aux services de l’état civil afin que ces derniers l’indiquent en marge sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Toutefois, il est important de noter que, selon le Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (CESEDA), la conclusion d’un Pacs ne constitue pas automatiquement un motif de régularisation pour un étranger en situation irrégulière. Elle peut néanmoins être prise en compte dans l’appréciation globale d’une demande de titre de séjour, notamment dans le cadre de la vie privée et familiale.

Le rôle de l’avocat dans le cadre d’un Pacs avec un étranger ou un sans-papier en situation irrégulière

L’avocat en droit des étrangers peut assister le couple lors de la rédaction de la convention de PACS. Cependant, un problème se pose lorsque le partenaire étranger souhaite obtenir des papiers grâce au PACS. En effet, le Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile ne reconnaît pas formellement cette union pour la délivrance d’une carte de séjour. Un avocat disposant d’une expertise dans ce domaine peut ainsi être d’une grande aide pour constituer un dossier de demande solide. Voici une liste non exhaustive de ce qu’un avocat peut faire :

• Conseil Juridique : L’avocat conseille les partenaires sur les implications légales du PACS, explique les particularités du PACS avec une personne en situation irrégulière et les impacts potentiels sur leur statut juridique.
• Régularisation du Statut : En cas de PACS avec un étranger en situation irrégulière, il peut conseiller et assister dans les démarches de demande de régularisation du séjour.
• Protection des Droits : L’avocat veille à la protection des droits des partenaires, notamment en cas de litige ou de dissolution du PACS.
• Contentieux : Si des problèmes surviennent (refus de PACS, difficultés avec les autorités), l’avocat peut engager des recours juridiques pour défendre les intérêts des partenaires.

Pour conclure, le pacs avec un étranger non résident est possible. Il facilite même la régularisation de la situation de ce dernier en France. Cependant, il ne permet pas d’acquérir la nationalité française ni le regroupement familial.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le Pacs a pour avantage de faciliter l’obtention par le partenaire étranger d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».
• Pour conclure le Pacs en mairie, au consulat ou à l’ambassade, chacun des futurs partenaires doit fournir une convention de Pacs, une déclaration conjointe de Pacs, une pièce d’identité et éventuellement un acte de naissance de moins de trois mois. Si le contrat est conclu chez le notaire, ils doivent présenter une pièce d’identité, des attestations sur l’honneur de résidence commune, de non-alliance et de non-parenté et éventuellement un acte de naissance de moins de 3 mois.
• En ce qui concerne la procédure à suivre, le couple doit d’abord réunir les pièces requises et rédiger la convention de Pacs. Ensuite, il doit se rendre à la mairie du lieu de résidence commune, au consulat, à l’ambassade ou chez le notaire pour faire enregistrer le Pacs.
• En plus de son rôle de conseil tout au long de la procédure de Pacs, l’avocat peut constituer un dossier solide lors de la demande d’un titre de séjour avec ce pacte.