Votre carte de séjour a expiré et vous vivez à présent en situation irrégulière ? Rassurez-vous ! Vous n’êtes pas pour autant dépourvu de droit. En effet, un sans-papier peut réaliser une demande de permis de séjour avec l’Aide Médicale d’État. Il est également possible de se marier et de fonder une famille. Toutefois, pour bénéficier de tous vos droits, l’idéal est de régulariser votre situation. Si vous rencontrez des problèmes pendant la demande de votre carte de séjour, sollicitez l’aide d’un de nos avocats en droit des étrangers ou un avocat en sans papier. Quel droit pour les sans-papiers ? Comment régulariser la situation d’un sans-papier en France 2022 ? Est-ce qu’un sans-papier peut suivre une formation ? Comment déclarer un sans-papier à la CAF ? Les réponses !

Quels sont les droits d’un sans-papier ?

À RETENIR : Quels sont les droits d’un sans-papier ?

Un sans-papier peut effectuer une demande de permis de séjour. Si nécessaire, il bénéficie de l’Aide Médicale d’État. Il peut également se marier et fonder une famille.

Vous êtes un sans-papier et vous souhaitez connaitre tous vos droits ? Lisez ce qui suit !

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Quel droit pour les sans-papiers?

Même s’il est en situation irrégulière, un étranger sans-papier bénéficie de quelques droits. Ces derniers sont néanmoins limités comparés à ceux qui résident régulièrement sur le sol français.

En France, un sans-papier dispose des droits de la liste suivante :

    • Il peut réaliser une demande de permis de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence ;
    • Il bénéficie de l’Aide Médicale d’État (AME) afin de se rendre dans un centre de santé ou un service hospitalier public ;
    • Il peut circuler dans les transports en commun gratuit en Île-de-France grâce au Pass Navigo ;
    • Il est libre de se marier et fonder sa famille. D’ailleurs, s’il se marie avec une personne de nationalité française, cette union est un motif valable d’obtention d’un titre de séjour.
Bon à savoir :
L’AME est accordée aux sans-papiers qui ont résidé en France depuis plus de 1 an.

Points clés à retenir

  • Le sans-papier peut faire une demande de permis de séjour auprès de la préfecture.
  • Il bénéficie de l’Aide Médicale d’État en cas de besoin.

Comment régulariser la situation d’un sans-papier en France 2022?

Pour régulariser sa situation, un sans-papier peut déposer sa demande de titre de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence.

Les étapes à suivre ainsi que les documents requis sont différents en fonction du titre de séjour demandé. Selon de votre situation, vous aurez à demander l’une des cartes de la liste suivante :

    • Le visa valant premier titre de séjour ;
    • La carte « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
    • La carte « salarié détaché ICT » ;
    • La carte « travailleur saisonnier » ;
    • La carte « vie privée et familiale » ;
    • La carte « étudiant » ;
    • La carte « stagiaire » ;
    • La carte stagiaire aide familial « au pair » ;
    • La carte « passeport talent » ;
    • La carte « retraitée » ;
    • La carte de résident.
Bon à savoir :
Pour les étrangers qui séjournent en France depuis 1 à 6 mois, une autorisation provisoire de séjour peut suffire. Cela concerne, entre autres, les personnes qui effectuent une mission de volontariat ou encore les parents d’un enfant malade.

Points clés à retenir

  • Le sans-papier dépose une demande de carte de séjour auprès de la préfecture.
  • Si la carte est expirée, il effectue une demande de renouvellement de carte de séjour.

Est-ce qu’un sans-papier peut suivre une formation?

Oui, un sans-papier peut suivre une formation et s’inscrire dans une université en France. Cela ne veut pas dire que les universités autorisent les situations irrégulières, mais seulement qu’ils ne les contrôlent pas.

En effet, pendant l’inscription dans ces établissements, les documents de la liste suivante sont requis :

    • Un passeport qui est en cours de validité ;
    • Une attestation TCF ou une attestation DELF ;
    • Un BAC français ou étranger (dans l’idéal apostillé ou authentifié) ;
    • Les diplômes avec les relevés de notes si l’étudiant a déjà accompli d’autres études.

Ainsi, les personnes en situation irrégulière n’auront pas à présenter leur carte de séjour.

Par ailleurs, pendant les contrôles des autorités, il suffit de présenter sa carte d’étudiant pour éviter que l’inspection n’aille plus loin.

Par ailleurs, selon cette liste, les étudiants sans-papiers ont plus d’avantages que les autres :

    • Ils ont droit à des logements étudiants proposés à des prix abordables ;
    • Ils peuvent exercer des travaux étudiants ;
    • Ils ont la possibilité d’obtenir un diplôme français servant pour la régularisation.

Malgré ces avantages, il est toujours recommandé de régulariser sa situation, car les sans-papiers ne sont jamais à l’abri d’une expulsion, même si les risques sont plus réduits chez les étudiants.

Pour faire sa demande, l’étudiant a le choix entre les titres de séjour de la liste suivante :

    • La carte de séjour vie privée et familiale ;
    • La carte de séjour étudiante ;
    • La carte de séjour salarié ;
    • La carte de séjour commerçant.

Les deux premières sont à privilégier, car leurs procédures sont plus simples.

Points clés à retenir

  • Oui, un sans-papier peut suivre une formation au sein d’une université en France.
  • Il a la possibilité de faire la demande d’une carte de séjour étudiante.

Comment déclarer un sans-papier à la CAF?

Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d’Allocation familiale (CAF). À titre d’exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.

Pour ce faire, il fournira les documents de la liste suivante :

    • Votre passeport ;
    • Votre acte de naissance.

Il signalera également que vous ne disposez pas encore de titre de séjour. Pour ce qui est de vos droits, ils seront fixés en fonction de plusieurs facteurs, à l’exemple de vos ressources et de la présence ou non d’enfant.

Points clés à retenir

  • Dites à la CAF que vous ne disposez pas encore de titre de séjour.
  • Il se contentera d’un passeport et d’un acte de naissance.

Pour conclure, les étrangers en situation irrégulière en France ne sont pas dépourvus de droits. Toutefois, ils sont limités comparés à ceux qui ont une carte de séjour valide. Ainsi, pour séjourner sereinement en France, l’idéal est de déposer votre demande de carte de séjour au plus vite. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites-vous accompagner par un avocat en droit des étrangers ou un avocat en sans papier.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. laldpe.fr - https://laldpe.fr/sans-papier-en-france-quels-sont-vos-droits/
  2. psmigrants.org - https://www.psmigrants.org/site/ressources-juridiques/foire-aux-questions-en-droit-des-etrangers-droit-dasile-droit-des-benevoles/
  3. lacimade.org - https://www.lacimade.org/regularisation-personnes-sans-papiers/
  4. meuse.gouv.fr - https://www.meuse.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers/Informations/Conditions-pour-obtenir-un-titre-de-sejour
  5. visaynou.com - https://visaynou.com/regularisation-etudiant-sans-papiers-france/