Quels sont les droits d’un sans-papier ?

Votre carte de séjour a expiré et vous vivez à présent en situation irrégulière ? Rassurez-vous ! Vous n’êtes pas pour autant dépourvu de droit. En effet, un sans-papier peut réaliser une demande de permis de séjour avec l’Aide Médicale d’État. Il est également possible de se marier et de fonder une famille. Toutefois, pour bénéficier de tous vos droits, l’idéal est de régulariser votre situation. Si vous rencontrez des problèmes pendant la demande de votre carte de séjour, sollicitez l’aide d’un de nos avocat en sans papier ou nos avocats en droit des étrangers.

À RETENIR : Quels sont les droits d’un sans-papier ?

Un sans-papier peut effectuer une demande de permis de séjour. Si nécessaire, il bénéficie de l’Aide Médicale d’État. Il peut également se marier et fonder une famille.

Vous êtes un sans-papier et vous souhaitez connaitre tous vos droits ? Lisez ce qui suit !

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Quel droit pour les sans-papiers ?

Même s’il est en situation irrégulière, un étranger sans-papier bénéficie de quelques droits. Ces derniers sont néanmoins limités comparés à ceux qui résident régulièrement sur le sol français.

En France, un sans-papier dispose des droits de la liste suivante :

• • Il peut réaliser une demande de permis de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence ;
  • Il bénéficie de l’Aide Médicale d’État (AME) afin de se rendre dans un centre de santé ou un service hospitalier public ;
  • Il peut circuler dans les transports en commun gratuit en Île-de-France grâce au Pass Navigo ;
  • Il est libre de se marier et fonder sa famille. D’ailleurs, s’il se marie avec une personne de nationalité française, cette union est un motif valable d’obtention d’un titre de séjour.

Comment régulariser la situation d’un sans-papier en France 2024 ?

Pour régulariser sa situation, un sans-papier peut déposer sa demande de titre de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence.

Les étapes à suivre ainsi que les documents requis sont différents en fonction du titre de séjour demandé. Selon de votre situation, vous aurez à demander l’une des cartes de la liste suivante :

• Le visa valant premier titre de séjour ;
• La carte « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
• La carte « salarié détaché ICT » ;
• La carte « travailleur saisonnier » ;
• La carte « vie privée et familiale » ;
• La carte « étudiant » ;
• La carte « stagiaire » ;
• La carte stagiaire aide familial « au pair » ;
• La carte « passeport talent » ;
• La carte « retraitée » ;
• La carte de résident.

Est-ce qu’un sans-papier peut suivre une formation ?

Oui, un sans-papier peut suivre une formation et s’inscrire dans une université en France. Cela ne veut pas dire que les universités autorisent les situations irrégulières, mais seulement qu’ils ne les contrôlent pas.

En effet, pendant l’inscription dans ces établissements, les documents de la liste suivante sont requis :

• Un passeport qui est en cours de validité ;
• Une attestation TCF ou une attestation DELF ;
• Un BAC français ou étranger (dans l’idéal apostillé ou authentifié) ;
• Les diplômes avec les relevés de notes si l’étudiant a déjà accompli d’autres études.

Ainsi, les personnes en situation irrégulière n’auront pas à présenter leur carte de séjour.

Par ailleurs, pendant les contrôles des autorités, il suffit de présenter sa carte d’étudiant pour éviter que l’inspection n’aille plus loin.

Par ailleurs, selon cette liste, les étudiants sans-papiers ont plus d’avantages que les autres :

• Ils ont droit à des logements étudiants proposés à des prix abordables ;
• Ils peuvent exercer des travaux étudiants ;
• Ils ont la possibilité d’obtenir un diplôme français servant pour la régularisation.

Malgré ces avantages, il est toujours recommandé de régulariser sa situation, car les sans-papiers ne sont jamais à l’abri d’une expulsion, même si les risques sont plus réduits chez les étudiants.

Pour faire sa demande, l’étudiant a le choix entre les titres de séjour de la liste suivante :

• La carte de séjour vie privée et familiale ;
• La carte de séjour étudiante ;
• La carte de séjour salarié ;
• La carte de séjour commerçant.

Les deux premières sont à privilégier, car leurs procédures sont plus simples.

Comment déclarer un sans-papier à la CAF ?

Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d’Allocation familiale (CAF). À titre d’exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.

Pour ce faire, il fournira les documents de la liste suivante :

• Votre passeport ;
• Votre acte de naissance.

Il signalera également que vous ne disposez pas encore de titre de séjour. Pour ce qui est de vos droits, ils seront fixés en fonction de plusieurs facteurs, à l’exemple de vos ressources et de la présence ou non d’enfant.

Comment un avocat peut-il  intervenir dans la défense des droits d’une personne sans-papiers ?

Un avocat peut intervenir dans les droits d’un sans-papier de plusieurs manières pour assurer sa protection et défendre ses droits. Voici quelques-unes des principales interventions :

• Conseil juridique : L’avocat peut fournir des conseils juridiques au sans-papier sur ses droits et les options légales disponibles selon sa situation. Cela peut inclure des informations sur le droit d’asile, la régularisation par le travail, le mariage, ou d’autres voies légales de séjour.
• Représentation légale : L’avocat peut représenter le sans-papier devant les autorités administratives (comme l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) et les tribunaux. Cela peut être nécessaire pour des demandes d’asile, des recours contre des ordres de quitter le territoire, ou des appels contre des décisions de refus de titre de séjour.
• Défense dans les procédures d’expulsion : Si le sans-papier fait l’objet d’une procédure d’expulsion, l’avocat peut intervenir pour contester la légalité de l’expulsion, demander un délai pour quitter le pays, ou plaider pour une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires.
• Demande d’asile : L’avocat peut assister le sans-papier dans la préparation et le dépôt de sa demande d’asile, en veillant à ce que tous les documents nécessaires soient correctement soumis et en représentant le demandeur lors des entretiens avec les autorités.
• Régularisation de la situation : L’avocat peut aider à trouver des voies légales pour régulariser la situation du sans-papier, par exemple, par le biais du mariage, du travail, ou d’études, et préparer les dossiers nécessaires à cette fin.
• Protection contre les discriminations : L’avocat peut également défendre le sans-papier en cas de discrimination ou de mauvais traitements basés sur sa situation juridique.
• Soutien dans les démarches administratives : Les démarches administratives étant souvent complexes et longues, l’avocat peut accompagner le sans-papier tout au long du processus, s’assurant que toutes les procédures soient correctement suivies.

Pour conclure, les étrangers en situation irrégulière en France ne sont pas dépourvus de droits. Toutefois, ils sont limités comparés à ceux qui ont une carte de séjour valide. Ainsi, pour séjourner sereinement en France, l’idéal est de déposer votre demande de carte de séjour au plus vite. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites-vous accompagner par un avocat en droit des étrangers ou un avocat en sans papier.

LES POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le sans-papier peut faire une demande de permis de séjour auprès de la préfecture.
• Il bénéficie de l’Aide Médicale d’État en cas de besoin.
• Le sans-papier dépose une demande de carte de séjour auprès de la préfecture.
• Si la carte est expirée, il effectue une demande de renouvellement de carte de séjour.
• Un sans-papier peut suivre une formation au sein d’une université en France.
• Il a la possibilité de faire la demande d’une carte de séjour étudiante.
• Dites à la CAF que vous ne disposez pas encore de titre de séjour.
• Il se contentera d’un passeport et d’un acte de naissance.