L’embauche d’un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Selon la jurisprudence, il appartient à l’employeur de vérifier les papiers des personnes qu’il recrute. Ainsi, il sera considéré comme responsable en cas de situation irrégulière de ses salariés. La carte de séjour de votre employé a expiré ? Pas de panique, dans certains cas, elle peut être renouvelée. Toutefois, assurez-vous que le concerné suive les procédures. Quels sont les risques d’embauche d’un salarié en situation irrégulière ? Comment travailler en France sans titre de séjour ? Comment embaucher un salarié étranger sans-papier ? Que faire en cas de découverte de l’irrégularité de son salarié ? Salarié ou employé ? Demandez conseil auprès d’un avocat en droit du travail et des sans papiers pour connaître les conditions d’obtention d’une carte de séjour salarié !

Quel est le risque de faire travailler un Sans-papier ? Sanctions encourues

À RETENIR : Quel risque de faire travailler un Sans-papier?

Les employés qui font travailler un sans-papier s’exposent à des sanctions, notamment une amende de 15 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Découvrez les essentiels à connaître sur les règles qui régissent l’embauche d’un sans-papier.

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Quels sont les risques d’embauche d’un salarié en situation irrégulière?

Il appartient à l’employeur de vérifier si la personne qu’il embauche est en situation régulière en France ou pas.

Un manquement à cette obligation constitue un délit punissable par les sanctions de la liste suivante :

    • Une amende allant jusqu’à 15 000 € ;
    • Une peine de 5 ans d’emprisonnement.

Cette sanction s’applique par salarié. Elle peut être multipliée en fonction du nombre d’employés en situation irrégulière dans l’entreprise. En cas d’infraction réalisée en bande organisée, notamment les sans-papiers au travail au noir, les peines peuvent également se cumuler.

En voici la liste :

    • Une amende pouvant atteindre les 100 000 € ;
    • Une peine de 10 ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, dans certains cas, la jurisprudence décide d’une des mesures de la liste suivante :

    • L’entreprise est soumise à une interdiction d’exercer ;
    • Elle est exclue des marchés publics ;
    • Elle doit licencier le salarié en situation irrégulière.
Bon à savoir :
Si l’employeur arrive à prouver sa bonne foi, il ne sera pas sanctionné. À titre d’exemple, s’il a embauché une personne qui a présenté de faux titres de travail, cette action ne constitue pas un délit.

Points clés à retenir

  • L’employé s’expose à une amende de 15 000 € avec 5 ans d’emprisonnement.
  • La somme de l’amende peut se multiplier par le nombre de salariés sans papier recrutés.

Comment travailler en France sans titre de séjour?

Si un étranger n’a pas de titre de séjour, il peut régulariser sa situation par le travail. Dans ce cas, il est en droit de prétendre une admission exceptionnelle au séjour en faisant la demande d’une carte de séjour salarié ou d’une carte travailleur temporaire. Cette dernière est à déposer auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Un salarié peut travailler sans titre de séjour et est éligible à l’admission exceptionnelle au séjour s’il répond aux conditions de la liste suivante :

    • Il est étranger, non européen ;
    • Il dispose d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ;
    • Il réside en France depuis au moins 3 ans ;
    • Il parle Français ;
    • Il n’est pas une menace pour l’ordre public ;
    • Il n’est pas en situation de polygamie.

S’il vit en France depuis 5 ans et plus, le salarié doit prouver l’ancienneté de son séjour et l’ancienneté de son travail (au moins 30 mois pendant les 5 dernières années ou au moins 8 mois pendant les 2 dernières années).

S’il réside en France depuis 3 ans, il doit justifier qu’il a travaillé en France pendant 24 mois, dont 8 mois lors de la dernière année.

Bon à savoir :
Les conditions d’obtention d’une carte de séjour salarié sont différentes pour les personnes exerçant dans l’économie solidaire, les étrangers intérimaires ainsi que les étrangers qui cumulent les petits contrats à l’exemple des employés à domicile.

Points clés à retenir

  • Effectuez une demande de carte de séjour ou de carte de travailleur temporaire.
  • L’étranger peut réaliser la demande s’il a déjà travaillé en France depuis plus de 3 ans.

Comment embaucher un salarié étranger sans-papier?

Si l’étranger que vous souhaitez embaucher est un sans-papier et qu’il n’a pas une ancienneté de présence en France ou d’exercice d’un emploi en France, vous pouvez régulariser sa situation. Toutefois, la procédure est un peu plus compliquée. De plus, les entreprises sont invitées à prioriser les personnes qui sont déjà admises sur le marché du travail lors de leur recrutement.

Ainsi, les étapes de la liste suivante sont recommandées :

    • Postez votre annonce de recrutement sur le site Pôle emploi au moins pendant 3 semaines ;
    • Réunissez les CV avec les entretiens effectués ;
    • Donnez les raisons prouvant que les candidats ne répondent pas aux critères exigés pour l’exercice du travail.

Points clés à retenir

  • Publiez une annonce de recrutement sur le site Pôle emploi.
  • Donnez les preuves que les candidats postulant ne remplissent pas les exigences du métier.

Que faire en cas de découverte de l’irrégularité de son salarié?

Si vous avez découvert que votre employé est en situation d’irrégularité, vous pouvez rompre son contrat de travail en évoquant ce motif, sans respecter un délai de préavis. En revanche, l’irrégularité n’est pas considérée comme une faute grave. Ainsi, vous ne pouvez pas le renvoyer en évoquant le licenciement par faute grave.

Par conséquent, vous devez payer à votre salarié les indemnités de la liste suivante :

De son côté, le salarié n’est pas en droit de prétendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Points clés à retenir

  • L’employé peut renvoyer le salarié en situation d’irrégularité en évoquant ce motif.
  • L’irrégularité n’est pas un motif pour un licenciement pour faute grave.

Pour conclure, une consultation minutieuse des papiers est importante lors du recrutement d’un étranger pour éviter les litiges. Si la carte de séjour de votre employé a expiré, invitez-le à la renouveler pour éviter que la situation ne se retourne contre vous. Vous avez des questions plus personnalisées ? Posez-les auprès de nos avocats en droit du travail et des sans papiers. Ils y répondront avec plaisir.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. l-expert-comptable.com - https://www.l-expert-comptable.com/a/531584-embauche-d-un-salarie-en-situation-irreguliere-quelles-sanctions.html
  2. lacimade.org - https://www.lacimade.org/wp-content/
  3. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728
  4. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053