Les sans-papiers face aux Prud’hommes

Travailleur sans-papier, vous rencontrez un litige avec votre employeur ? Quels sont vos droits devant le Conseil de prud’hommes ? En France, pour travailler légalement, un étranger doit disposer d’une autorisation, qu’il s’agisse d’un visa, d’un titre de séjour ou d’un autre document officiel. Les travailleurs étrangers, y compris ceux sans titre de séjour, peuvent accéder aux mêmes droits que les salariés français : prestations de sécurité sociale, aide juridictionnelle en cas de litige, et participation aux élections des représentants du personnel dans leur entreprise. En cas de conflit, ils peuvent également consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un avocat en sans-papier pour les accompagner dans leurs démarches. Mais qu’en est-il spécifiquement des sans-papiers ? Comment leurs droits s’appliquent-ils ? Et ont-ils accès au Conseil de prud’hommes pour défendre leurs intérêts ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur les droits des sans-papiers face au prud’hommes ?

Pour saisir le conseil de prud’hommes, il faut apporter les preuves de la relation employeur-salarié, à savoir les fiches de paie, un contrat de travail, un témoin, etc. Un travailleur sans-papier dispose des mêmes droits qu’un salarié en règle devant le conseil de prud’hommes.

Vous êtes attaqué au prud’hommes par un sans-papier ? Que faire en cas de désaccord avec un travailleur sans-papier ? Les informations suivantes vous seront nécessaires.

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Travail salarié ou activité non salariée ?

Avant toute chose, il est nécessaire de différencier le travail salarié d’une activité non salariée. En effet, il n’est pas suffisant d’être rémunéré pour être classé dans la catégorie des salariés.

Cette classification n’est possible qu’en réunissant les trois éléments de la liste suivante :

• Avoir un travail ;
• Être rémunéré ;
• Disposer d’un contrat de travail.

L’existence d’un contrat de travail, signé ou non, introduit une relation directe et subordonnée entre l’employeur et le travailleur. Dans le cas contraire, l’activité est dite non salariée.

Les différentes situations d’emploi salarié des sans-papiers

Par définition, un sans-papier est une personne vivant sur le territoire français sans titre de séjour. Cette situation peut survenir soit à la suite d’une entrée clandestine en France soit après l’expiration du droit de séjour.

La situation d’emploi des sans-papiers dépend de leur statut vis-à-vis de la loi.

En France, il est en principe interdit d’embaucher des travailleurs sans-papiers. Toutefois, de par le principe de régularisation par le travail, certains peuvent prétendre à un contrat CDD ou CDI.

Pour y être éligible, les deux conditions de la liste suivante doivent être réunies :

1. Disposer d’une pièce justificative de l’engagement de l’employeur. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche ou d’une promesse de contrat. Le document doit préciser le temps de travail effectif et la durée du contrat pour un poste en CDD ;
2. Résider sur le territoire français depuis 5 ans minimum.

En 2024, la Loi immigration n° 2024-42 a introduit une mesure pour les sans-papiers travaillant dans des secteurs en tension : ceux ayant travaillé au moins douze mois dans des métiers où le recrutement est difficile peuvent désormais demander un titre de séjour temporaire. Cette disposition vise à légaliser l’emploi des sans-papiers pour répondre aux besoins de main-d’œuvre dans des professions et régions spécifiques.

Ces conditions permettent à un travailleur sans-papier de bénéficier des mêmes droits qu’un employé français. Néanmoins, un grand nombre de clandestins travaillent au noir. Ainsi, ils ne jouissent d’aucun droit et gagnent un salaire dérisoire.

L’accès des sans-papiers au conseil de prud’hommes

Par définition, le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée qui a pour mission de statuer sur les litiges entre les travailleurs et les employeurs. Il est essentiellement composé de juges non professionnels. En d’autres termes, ces derniers sont élus par les salariés et les employeurs.

Selon la loi, un individu sans-papier est assimilé à un salarié régulier dès lors qu’il est engagé. Ainsi, il dispose de tous ses droits en tant que travailleur sur le territoire français. Cependant, en cas de rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d’une indemnité de rupture forfaitaire, dont la somme est égale à 3 mois de salaires. En cas de litige, le travailleur peut saisir le conseil de prud’hommes. Néanmoins, dans le cas où il ne dispose pas des justificatifs permettant de prouver sa relation avec son employeur, il est difficile, voire impossible, pour les syndicats d’assurer sa défense. La situation est également délicate dans le cas d’une démission forcée.

La procédure devant le conseil de prud’hommes débute toujours par un préliminaire de conciliation. Cette étape vise à résoudre le litige entre les parties à l’amiable. Lors de cette audience non publique, deux conseillers sont chargés de trouver une solution au conflit. Toutefois, si cette étape se solde par un échec, il est nécessaire de saisir le juge. La date de l’audience est fixée à l’avance pour permettre à chaque partie de préparer leurs arguments. Une fois le débat clos, il revient au juge de prendre la décision finale.

Comment un avocat peut-il aider un sans-papier en cas de litige devant les Prud’hommes ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut jouer un rôle essentiel pour aider un sans-papier face aux prud’hommes :

• Conseil et préparation : L’avocat évalue la situation, aide le sans-papier à rassembler des preuves de la relation de travail (fiches de paie, témoignages) et l’informe de ses droits devant les Prud’hommes.
• Négociation avec l’employeur : Il tente de résoudre le conflit à l’amiable, en négociant des compensations ou des conditions d’emploi, réduisant ainsi les risques de litige.
• Soutien au conseil de Prud’hommes : L’avocat représente le salarié lors de l’audience, défendant ses droits et présentant des preuves pour obtenir des indemnités en cas de rupture abusive.
• Aide à la régularisation : Il accompagne les sans-papiers dans les démarches pour obtenir un titre de séjour temporaire s’ils travaillent dans des secteurs en tension.

Pour conclure, tout travailleur, salarié ou non, dispose des mêmes droits devant le conseil de prud’hommes du moment qu’il peut justifier sa relation avec l’employeur. Toutefois, les sans-papiers ne sont pas protégés en cas de licenciement. En effet, un employeur peut rompre le contrat de travail sans justifier sa décision. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail ou un avocat en sans-papier pour défendre ses intérêts devant le conseil de prud’hommes et bénéficier de l’indemnité de rupture forfaitaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un travail est salarié si le travailleur est rémunéré et qu’il existe un document attestant la relation entre lui et son employeur.
• Une activité est non-salariée si aucun document ne permet de prouver cette relation.
• Un individu sans-papier ne peut pas travailler sur le territoire français.
• Suivant le programme de régularisation par le travail, il peut trouver un travail en règle s’il vit en France depuis 5 ans et qu’un employeur s’engage à l’embaucher.
• Un travailleur sans-papier a le droit de saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige avec l’employeur.
• En cas de rupture du contrat de travail, il bénéficie d’une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de salaires.
• Un avocat peut représenter le sans-papier au Conseil de prud’hommes et l’aider dans les démarches de régularisation.