Vous êtes un travailleur sans-papier et vous avez un litige avec votre employeur ? Quels sont vos droits face au conseil de prud’hommes ? Pour qu’un étranger puisse travailler sur le territoire français, il doit disposer d’une autorisation. Cette dernière peut prendre la forme d’un visa, d’un titre de séjour ou être un document à part entière. Les travailleurs étrangers disposent des mêmes droits que les locaux. En effet, ils peuvent bénéficier de la prestation de la sécurité sociale, d’une aide juridictionnelle en cas de litige et du droit de vote dans les instances représentatives des salariés. En cas de conflit, ils peuvent consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un avocat en sans-papier . Qu’en est-il des sans-papiers ? Quelles sont les différentes situations d’emploi salarié des sans-papiers ? Est-ce que les sans-papiers ont accès au conseil de prud’hommes ?

Les sans-papiers face aux Prud'hommes

À RETENIR : Que faut-il savoir sur les droits des sans-papiers face au prud’hommes ?

Pour saisir le conseil de prud’hommes, il faut apporter les preuves de la relation employeur-salarié, à savoir les fiches de paie, un contrat de travail, un témoin, etc. Un travailleur sans-papier dispose des mêmes droits qu’un salarié en règle devant le conseil de prud’hommes.

Vous êtes attaqué au prud’hommes par un sans-papier ? Que faire en cas de désaccord avec un travailleur sans-papier ? Les informations suivantes vous seront nécessaires.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Travail salarié ou activité non salariée ?

Avant toute chose, il est nécessaire de différencier le travail salarié d’une activité non salariée. En effet, il n’est pas suffisant d’être rémunéré pour être classé dans la catégorie des salariés.

Cette classification n’est possible qu’en réunissant les trois éléments de la liste suivante :

    • Avoir un travail ;
    • Être rémunéré ;
    • Disposer d’un contrat de travail.

L’existence d’un contrat de travail, signé ou non, introduit une relation directe et subordonnée entre l’employeur et le travailleur. Dans le cas contraire, l’activité est dite non salariée.

Bon à savoir :
Sans le contrat de travail, il est souvent difficile de prouver la relation entre l’employeur et l’employé.

Points clés à retenir :

  • Un travail est salarié si le travailleur est rémunéré et qu’il existe un document attestant la relation entre lui et son employeur ;
  • Une activité est non-salariée si aucun document ne permet de prouver cette relation.

Les différentes situations d’emploi salarié des sans-papiers

Par définition, un sans-papier est une personne vivant sur le territoire français sans titre de séjour. Cette situation peut survenir soit à la suite d’une entrée clandestine en France soit après l’expiration du droit de séjour.

La situation d’emploi des sans-papiers dépend de leur statut vis-à-vis de la loi.

En France, il est en principe interdit d’embaucher des travailleurs sans-papiers. Toutefois, de par le principe de régularisation par le travail, certains peuvent prétendre à un contrat CDD ou CDI.

Pour y être éligible, les deux conditions de la liste suivante doivent être réunies :

    • Disposer d’une pièce justificative de l’engagement de l’employeur. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche ou d’une promesse de contrat. Le document doit préciser le temps de travail effectif et la durée du contrat pour un poste en CDD ;
    • Résider sur le territoire français depuis 5 ans minimum.

Ces conditions permettent à un travailleur sans-papier de bénéficier des mêmes droits qu’un employé français. Néanmoins, un grand nombre de clandestins travaillent au noir. Ainsi, ils ne jouissent d’aucun droit et gagnent un salaire dérisoire.

À noter :
En plus de ces deux conditions, un sans-papier demandeur d’emploi doit pouvoir s’exprimer en français. De plus, il ne doit pas représenter une menace à l’ordre public.

Points clés à retenir :

  • Un individu sans-papier ne peut pas travailler sur le territoire français ;
  • Suivant le programme de régularisation par le travail, il peut trouver un travail en règle s’il vit en France depuis 5 ans et qu’un employeur s’engage à l’embaucher.

L’accès des sans-papiers au conseil de prud’hommes

Par définition, le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée qui a pour mission de statuer sur les litiges entre les travailleurs et les employeurs. Il est essentiellement composé de juges non professionnels. En d’autres termes, ces derniers sont élus par les salariés et les employeurs.

Selon la loi, un individu sans-papier est assimilé à un salarié régulier dès lors qu’il est engagé. Ainsi, il dispose de tous ses droits en tant que travailleur sur le territoire français. Cependant, en cas de rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d’une indemnité de rupture forfaitaire, dont la somme est égale à 3 mois de salaires. En cas de litige, le travailleur peut saisir le conseil de prud’hommes. Néanmoins, dans le cas où il ne dispose pas des justificatifs permettant de prouver sa relation avec son employeur, il est difficile, voire impossible, pour les syndicats d’assurer sa défense. La situation est également délicate dans le cas d’une démission forcée.

La procédure devant le conseil de prud’hommes débute toujours par un préliminaire de conciliation. Cette étape vise à résoudre le litige entre les parties à l’amiable. Lors de cette audience non publique, deux conseillers sont chargés de trouver une solution au conflit. Toutefois, si cette étape se solde par un échec, il est nécessaire de saisir le juge. La date de l’audience est fixée à l’avance pour permettre à chaque partie de préparer leurs arguments. Une fois le débat clos, il revient au juge de prendre la décision finale.

Bon à savoir :
De par son statut, un travailleur sans-papier ne peut pas jouir d’une indemnité de licenciement.

Points clés à retenir :

  • Un travailleur sans-papier a le droit de saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige avec l’employeur ;
  • En cas de rupture du contrat de travail, il bénéficie d’une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de salaires.

Pour conclure, tout travailleur, salarié ou non, dispose des mêmes droits devant le conseil de prud’hommes du moment qu’il peut justifier sa relation avec l’employeur. Toutefois, les sans-papiers ne sont pas protégés en cas de licenciement. En effet, un employeur peut rompre le contrat de travail sans justifier sa décision. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail ou un avocat en sans-papier pour défendre ses intérêts devant le conseil de prud’hommes et bénéficier de l’indemnité de rupture forfaitaire.