Vous souhaitez engager un travailleur sans le déclarer ? À quels risques vous exposez-vous ? En France, il est obligatoire de déclarer un emploi. Cette démarche garantit les droits du travailleur. Elle permet aussi à ce dernier de bénéficier de plusieurs avantages sociaux, entre autres l’assurance maladie, le droit au chômage ou encore la retraite. Pour en savoir plus sur les droits des employés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Toutefois, certains employeurs choisissent de dissimuler les travailleurs. En effet, ils trouvent plus avantageux de ne pas les déclarer. Qu’est-ce que la dissimulation d’un travailleur ? Quelles sanctions sont prévues pour l’employeur et le travailleur ?

Travail au noir, que risquez-vous ?

À RETENIR : Quelles sont les sanctions en cas de travail au noir ?

En cas de travail au noir, l’employeur risque une amende pouvant atteindre 225 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans. Le travailleur, quant à lui, ne bénéficie d’aucune assurance ni d’une aide sociale.

Que faut-il savoir sur la dissimulation d’emploi ? Lisez ce qui suit.

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Le travail dissimulé : définition

Par définition, le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique qui consiste à ne pas déclarer partiellement ou totalement une activité ou un emploi dans le but de ne pas payer les charges sociales.

Dissimulation d’une activité

Un travail est dissimulé dans le cadre d’une activité indépendante lorsque l’entrepreneur dissimule intentionnellement l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou l’accomplissement d’actes de commerce.

Cette dissimulation peut constituer un délit si l’une des informations de la liste suivante n’est pas déclarée :

    • La nature de l’activité ;
    • Le chiffre d’affaires ou les revenus ;
    • L’existence de l’entreprise qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La poursuite de l’activité à la suite d’une radiation constitue aussi une infraction.

Dissimulation d’un emploi salarié

Il est également de travail dissimulé lorsque l’employeur dissimule de manière intentionnelle un emploi salarié par l’absence d’une déclaration préalable à l’embauche, de bulletin de paie ou de la mention du nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. De plus, le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations concernant les salaires ou les cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales est aussi considéré comme une dissimulation d’emploi.

Attention :
La publicité pour favoriser le travail dissimulé, qu’elle soit directe ou indirecte, est passible d’une sanction pénale

Autoentrepreneur et le travail dissimulé

Par définition, l’autoentrepreneur est un travailleur indépendant libre de tout contrat de travail dans l’exécution de ses missions.

L’exercice de son activité ne constitue pas un travail dissimulé s’il ne travaille que pour un seul client et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et ce dernier.

Points clés à retenir :

  • Le travail dissimulé est un travail non déclaré partiellement ou totalement ;
  • L’autoentrepreneur ne peut pas être accusé de travail dissimulé si aucun lien de subordination n’existe entre lui et son client.

Quels sont les risques du travail au noir ?

Le travail au noir présente à la fois des risques pour l’employeur et le salarié.

Les risques pour l’employeur

Les premiers risques proviennent du fait que rien ne lie officiellement l’employeur et le salarié. Ainsi, si l’employé endommage quelque chose, aucune procédure de remboursement ne peut lui être demandée. De plus, en cas de blessure du travailleur, l’employeur peut être obligé de lui verser une indemnisation. Enfin, le salarié peut ne plus revenir travailler du jour au lendemain. Au-delà de ces possibles déconvenues, l’employeur peut encourir de sévères sanctions pénales et administratives.

À noter :
Les complices encourent les mêmes peines, comme dans le cas d’une sous-traitance par exemple.

Les risques pour le travailleur

Le salarié travaillant au noir est principalement considéré comme une victime et ne peut pas être poursuivi personnellement pour ce simple fait. D’ailleurs, en cas de rupture du contrat, il peut obtenir une indemnité égale à 6 mois de salaires. Il dispose de 5 ans après la fin du contrat pour se retourner contre l’employeur afin d’être déclaré. Il faut alors apporter les preuves du travail effectué. Néanmoins, dans le cas où l’employé a perçu les aides des organismes sociaux, il risque d’être poursuivi pénalement. De plus, il verra ces aides supprimées, devra rembourser la somme perçue et pourra être sanctionné d’une pénalité financière.

Points clés à retenir :

  • L’employeur ne dispose d’aucune assurance ni garantie vis-à-vis de l’employé qui travaille au noir. De plus, étant en infraction pénale, il risque des peines de prison et des sanctions administratives ;
  • En général, le travailleur ne risque rien sauf s’il est prouvé qu’il est d’accord sur la non-déclaration.

Les sanctions pour travail dissimulé

Le travail dissimulé constitue une fraude qui est sanctionnée au pénal et au civil. En 2008, 9 000 procédures pour un travail illégal ont été engagées. Le travail totalement dissimulé est particulièrement fréquent dans les secteurs d’activité qui nécessitent une main-d’œuvre immédiate. Il est possible de citer les HCRB (hôtels, cafés, restaurants et bars), le BTP, le spectacle vivant et le travail saisonnier. Le BTP représente à lui seul 51 % du travail dissimulé.

Les sanctions pénales

Le travail dissimulé chez un particulier, qui est une personne physique, l’expose à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si le travailleur est un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou en état de dépendance, l’employeur risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les mêmes peines sont applicables au travail dissimulé en bande organisée. D’autres peines complémentaires sont aussi précisées par le Code du travail.

En revanche, si l’employeur est une personne morale, il risque une amende de 225 000 €. Le cas échéant, l’article 131-39 du Code pénal pour travail dissimulé s’applique.

Voici la liste des peines prévues par cet article :

    • Dissolution ;
    • Interdiction d’exercer ;
    • Placement sous surveillance judiciaire ;
    • Fermeture définitive ou temporaire.

Les sanctions civiles

L’administration peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement et de son exclusion des marchés publics. De plus, l’employeur peut être amené à rembourser les aides perçues pour l’emploi durant les 12 mois qui précèdent le procès-verbal de constatation de travail dissimulé.

L’employeur peut également être déchu de ses droits civiques, civils et familiaux, et voir la sanction publiée sur la liste noire du site du ministère du Travail et dans les journaux. Enfin, en cas d’accident de travail, sa responsabilité est engagée. Ainsi, il devra verser une indemnisation à l’employé victime.

Bon à savoir :
L’indemnité pour travail dissimulé est cumulable avec les indemnités relatives à la rupture de contrat.

Points clés à retenir :

  • En cas de dissimulation de travail, l’employeur encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende qui peut atteindre 225 000 € s’il est une personne morale ;
  • Il risque aussi une exclusion des marchés publics ou encore la fermeture administrative.

Pour conclure, les conséquences du travail au noir sont lourdes particulièrement sur le plan social et économique. Ce délit est aussi fortement réprimandé. Toutefois, le salarié peut être indemnisé à condition de disposer des preuves suffisantes. Il est aussi recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. entreprendre.service-public.fr - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23697
  2. lepelican-journal.com - http://www.lepelican-journal.com/saint-martin/archives/Emploi-formation-Pourquoi-il-faut-etre-declare-6254.html
  3. urssaf.fr - https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/quest-ce-que-le-travail-dissimul.html
  4. travail-emploi.gouv.fr - https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal