Le travail dissimulé est interdit par la loi. Comment l’identifier et que faire si l’infraction est avérée ? Consultez un avocat spécialisé en droit du travail en cas de litige. Décryptage.

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Le travail dissimulé définition

Le travail dissimulé est un travail illicite, appelé autrefois travail clandestin, et aussi connu aujourd’hui comme travail au noir.

Travail dissimulé et Code du travail

Selon les dispositions prévues par le Code du travail, le travail dissimulé peut se manifester :

  • Soit par la dissimulation totale ou partielle d’une activité (article L. 8221-3) ;
  • Soit par la dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (article L8221-5).

Dissimulation d’une activité

Il y a travail dissimulé dans le cadre d’une activité indépendante, lorsque vous dissimulez de manière intentionnelle, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce. Cela constitue un délit si vous manquez aux obligations commerciales, fiscales ou sociales :

  • Activité ;
  • Chiffre d’affaires ou revenus non-déclarés ;
  • Absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Continuation d’une activité suite à une radiation ;
  • Etc.

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Dissimulation d’un emploi salarié

Il y a travail dissimulé lorsque l’employeur dissimule de manière intentionnelle un emploi salarié par l’absence d’une déclaration préalable à l’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Est également considéré comme travail dissimulé, le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations concernant les salaires ou les cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Attention :
Si, en connaissance de cause, vous faites de la publicité pour favoriser le travail dissimulé, ou que vous recourez directement ou indirectement aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, vous pouvez être poursuivi pour travail dissimulé.

Auto-entrepreneur et le travail dissimulé

L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, libre de tout contrat de travail dans l’exécution de ses missions. L’exercice de son activité ne constitue pas un travail dissimulé s’il ne travaille que pour un seul client, et qu’il n’y a aucun lien de subordination entre lui et son client.

Les sanctions pour travail dissimulé

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Le travail dissimulé constitue une fraude, sanctionnée au pénal et au civil. En 2008, 9 000 procédures pour travail illégal ont été engagées. Le travail totalement dissimulé est très fréquent dans les secteurs d’activité qui nécessitent une main d’œuvre immédiate et sans grande qualification comme les HCRB (hôtels, cafés, restaurants et bars), le BTP, le spectacle vivant, le travail saisonnier, etc. Le BTP représente à lui seul 51 % du travail dissimulé.

Les sanctions pénales

Le travail dissimulé chez un particulier, qui est ici une personne physique, l’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le travail dissimulé à l’égard d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable ou en état de dépendance, ainsi que le travail dissimulé en bande organisée, expose l’employeur à une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. D’autres peines complémentaires sont aussi prévues par le Code du travail.
En revanche, si l’employeur est une personne morale, il risque une amende de 225 000 euros. Le cas échéant, l’article 131-39 du Code pénal pour travail dissimulé s’applique : dissolution, interdiction d’exercer, placement sous surveillance judiciaire, fermeture définitive ou temporaire, etc.

Les sanctions civiles

Victime de travail dissimulé ? Si votre contrat est en cours d’exécution, vous pouvez faire une dénonciation pour travail dissimulé et demander la régularisation de votre situation au tribunal, ainsi que des dommages-intérêts.
Après la rupture de votre contrat de travail, vous êtes en droit de réclamer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire, sans tenir compte du motif de rupture ni de votre ancienneté dans l’entreprise.

Bon à savoir :
L’indemnité pour travail dissimulé est cumulable avec les indemnités relatives à la rupture de contrat.

Travail dissimulé et preuve

La charge de la preuve revient au salarié qui dénonce son employeur. L’attestation du travail dissimulé doit être fondée sur le caractère intentionnel de l’employeur.

Travail dissimulé : URSSAF

L’URSSAF est le diminutif d’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. C’est l’organisme en charge du contrôle de l’application du droit du travail dans les entreprises. Si vous suspectez un travail dissimulé, vous pouvez contacter l’URSSAF pour un contrôle des déclarations et du versement des cotisations par votre employeur. Un modèle de lettre URSSAF pour travail dissimulé est disponible en ligne. En cas d’infraction constatée, l’URSSAF procède à l’annulation des réductions, des exonérations de cotisations ou contributions au cours du délai de prescription pour travail dissimulé qui est de 5 ans.
Pour conclure, le travail dissimulé est lourd de conséquences, notamment sur le plan social et économique. C’est aussi un délit fortement réprimandé. Toutefois, le salarié peut être indemnisé généreusement, à condition de disposer de preuves suffisantes.