Licenciement après 62 ans

Peu d’entreprises procèdent au licenciement d’un salarié après 62 ans, l’âge légal de la retraite. Depuis 2008, les employeurs ont plutôt recours à la rupture conventionnelle, une solution permettant d’éviter la démission et le licenciement. Cette procédure permet au salarié de bénéficier de ses droits aux allocations de chômage. Toutefois, vous devez rester sur vos gardes. Si vous faites face à ce dilemme, pas de panique ! Le mieux est de demander conseil auprès d’un avocat spécialiste en licenciement ou un avocat en droit du travail.

Licenciement ou rupture conventionnelle après 62 ans : que choisir ?

Un employeur et un salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme à un contrat de travail. Le but est d’éviter à l’un de licencier et à l’autre de démissionner, ce qui lui ferait perdre ses indemnités de chômage.
Pour un salarié senior, la rupture conventionnelle peut néanmoins présenter quelques désavantages. En effet, dès que vous atteignez l’âge légal de la retraite, accepter cette procédure n’est pas dans votre intérêt. Dès que vous pouvez partir à la retraite, que ce soit à taux plein ou à taux partiel, si vous n’avez pas acquis le nombre de trimestres nécessaires, les indemnités que vous percevrez dans le cadre d’une rupture conventionnelle seront taxées comme s’il s’agissait d’un salaire.
Par contre, si vous êtes licencié après 62 ans, aucune taxe ne sera perçue sur vos indemnités de licenciement. De plus, vous n’êtes pas certain de bénéficier d’une retraite à taux plein à la fin de la période d’allocations au chômage. De ce fait, vous risquez de vous retrouver avec peu de sources de revenus entre la période de chômage et votre départ en retraite.

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Quel droit au chômage après 62 ans ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet à un salarié ayant perdu involontairement son emploi de percevoir un revenu de remplacement le temps de retrouver une activité professionnelle. Cependant, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Suite aux réformes des systèmes de retraite en Europe, tous les salariés nés à partir de 1955 peuvent partir à la retraite à 62 ans. Par conséquent, ils ne sont plus couverts par l’assurance chômage. Toutefois, si vous ne disposez pas du nombre de trimestres requis, vous avez droit à l’ARE jusqu’à votre retraite à taux plein, dans la limite de vos droits.
Voici quelques-unes des conditions à remplir pour bénéficier de l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein :

• Avoir au moins 62 ans ;
• Se trouver dans l’incapacité de prétendre à une retraite à taux plein ;
• Avoir contribué à l’assurance chômage durant 12 ans ;
• Justifier d’un emploi pendant une ou deux années sans interruption durant les 5 dernières années ;
• Détenir au moins 100 trimestres confirmés par l’assurance vieillesse…

Pour bénéficier de l’ARE, vous devez remplir le questionnaire de France Travail en ligne ou auprès de votre agence. France Travail vérifiera que vous remplissez les conditions d’éligibilité et vous enverra une notification si votre demande est validée.

Il est important de noter que depuis la réforme de l’Assurance chômage en 2019, les règles d’indemnisation ont changé. Si vous avez plus de 62 ans, un licenciement économique peut être plus intéressant qu’une rupture conventionnelle de contrat de travail. En effet, dans ce cas, vous bénéficiez des allocations de chômage jusqu’à épuisement de vos droits, sans limitation liée à l’âge. Cependant, si vous quittez votre emploi volontairement, vous pouvez être soumis à des délais de carence ou une diminution de la durée d’indemnisation.

En résumé, si vous êtes proche de l’âge de la retraite, il est important de bien comprendre les règles d’indemnisation de l’ARE et de prendre en compte les nouvelles dispositions de la réforme de l’Assurance chômage pour faire le choix le plus adapté à votre situation.