Licenciement après 62 ans : indemnités et allocations chômage

Un salarié de plus de 62 ans peut toucher le chômage après un licenciement s’il n’a pas encore droit à une retraite complète. Il doit aussi avoir travaillé assez longtemps avant la perte de son emploi et s’inscrire à France Travail. La durée de versement dépend de son parcours professionnel, de son année de naissance et du nombre de trimestres acquis pour sa retraite. Dans certains cas, les allocations peuvent être versées jusqu’à ce qu’il obtienne sa retraite à taux plein, sans dépasser l’âge limite prévu. Un avocat spécialisé en licenciement peut vérifier les indemnités de licenciement et les allocations auxquelles le salarié peut prétendre.

Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

Le salarié en CDI licencié peut percevoir une indemnité légale de licenciement s’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus auprès du même employeur. Cette règle concerne tous les salariés, quel que soit leur âge. L’indemnité n’est, en principe, pas due en cas de faute grave ou lourde.

Son montant minimal est calculé de la manière suivante :

• jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
• au-delà de 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année à compter de la 11e année.

Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois accomplis. La convention collective, le contrat de travail ou un usage peut prévoir une indemnité plus avantageuse. Dans ce cas, le salarié bénéficie du montant le plus favorable.

Quel droit au chômage après 62 ans ?

Un salarié licencié après 62 ans peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions d’indemnisation et ne peut pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein. Toutefois, 62 ans ne correspond plus à l’âge légal de départ à la retraite pour tous les salariés. Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026, cet âge dépend de l’année de naissance et augmente par étapes jusqu’à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1969.

Peut-on percevoir l’ARE après l’âge légal de départ à la retraite ?

À l’âge où le salarié peut partir à la retraite, deux situations sont possibles :

• Il a assez de trimestres pour obtenir une retraite complète : France Travail arrête le versement de l’ARE, même s’il lui reste des droits au chômage.
• Il n’a pas assez de trimestres : il peut continuer à toucher l’ARE dans la limite des droits qui lui ont été accordés. Il doit rester inscrit à France Travail, rechercher un emploi et respecter ses obligations de demandeur d’emploi.

Le versement de l’ARE prend fin dès que la personne peut obtenir une retraite à taux plein. En principe, les allocations chômage ne sont plus versées après 67 ans, âge auquel la retraite à taux plein est accordée sans condition de trimestres.

L’ARE peut-elle être maintenue jusqu’à la retraite à taux plein ?

Oui, une personne qui n’a pas encore droit à une retraite complète peut, dans certains cas, continuer à toucher l’ARE après la fin de ses droits au chômage. Le versement peut se poursuivre jusqu’à ce qu’elle obtienne le nombre de trimestres nécessaire pour une retraite à taux plein, sans dépasser en principe l’âge de 67 ans.

Pour bénéficier de ce maintien, elle doit remplir plusieurs conditions :

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite correspondant à son année de naissance ;
• toucher l’ARE depuis au moins un an ;
• ne pas avoir assez de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• avoir été couverte par l’assurance chômage pendant au moins 12 ans ;
• avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite ;
• avoir travaillé pendant une année sans interruption ou pendant deux années avec des interruptions au cours des cinq années précédant la fin du contrat retenue par France Travail.

Le maintien de l’ARE n’est pas accordé de façon automatique. France Travail vérifie le parcours professionnel de la personne, ses droits à la retraite et les documents remis par sa caisse de retraite.

Quelle durée d’indemnisation après 62 ans en 2026 ?

Pour un salarié âgé d’au moins 57 ans licencié depuis le 1er avril 2025, la durée maximale de versement de l’ARE peut atteindre 822 jours calendaires, soit environ 27 mois. La durée accordée dépend toutefois de son parcours professionnel au cours des 36 mois précédant la fin du contrat.

Pour ouvrir des droits, il doit avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures, soit environ six mois, pendant cette période.

Une durée plus courte s’applique après une rupture conventionnelle individuelle lorsque le contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026. Pour une personne âgée de 55 ans ou plus, l’ARE est alors versée pendant 624 jours au maximum, soit environ 20,5 mois. Une prolongation peut être demandée, mais elle est examinée au cas par cas.

L’ARE est payée sur une base fixe de 30 jours par mois. Les jours non versés pendant les mois de 31 jours ne sont pas perdus : ils sont reportés à la fin de la période d’indemnisation.

Quelles démarches effectuer auprès de France Travail ?

À l’approche de l’âge légal de la retraite, France Travail demande à l’allocataire de justifier sa situation auprès de l’Assurance retraite. Celui-ci doit obtenir une attestation de régularisation de carrière ou un document précisant qu’il ne remplit pas encore les conditions d’une retraite à taux plein.

Il est conseillé d’engager les démarches auprès de la caisse de retraite plusieurs mois avant d’atteindre l’âge légal. Sans justificatif, France Travail peut interrompre le versement de l’ARE dans l’attente de la vérification des droits à la retraite.

Licenciement ou rupture conventionnelle après 62 ans : que choisir ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au CDI d’un commun accord. Le salarié reçoit une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il peut aussi toucher l’ARE s’il remplit les conditions demandées par France Travail et ne peut pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le licenciement répond à une autre logique. Il est décidé par l’employeur et doit reposer sur un motif valable, par exemple une faute, une inaptitude ou des difficultés économiques. Le salarié ne peut donc pas demander à être licencié pour bénéficier d’un régime fiscal ou social plus favorable.

Avant d’accepter une rupture conventionnelle après 62 ans, il faut vérifier ses droits à la retraite. Si le salarié peut déjà demander une pension auprès d’un régime obligatoire, même avec une réduction faute de trimestres suffisants, l’indemnité de rupture conventionnelle est en principe imposable dès le premier euro.

L’indemnité de licenciement bénéficie d’un régime fiscal différent. Elle peut être exonérée d’impôt sur le revenu, mais seulement dans les limites prévues par la loi. La part qui dépasse ces limites est imposable. Des cotisations sociales ainsi que la CSG et la CRDS peuvent aussi s’appliquer sur une partie de l’indemnité.

Le choix doit tenir compte du montant proposé, de la fiscalité, des droits au chômage et de la date à laquelle le salarié pourra obtenir une retraite à taux plein. Sans cette vérification, il risque de subir une baisse de revenus entre la fin de l’ARE et le début de sa retraite.

En résumé, si vous êtes proche de l’âge de la retraite, il est important de bien comprendre les règles d’indemnisation de l’ARE et de prendre en compte les nouvelles dispositions de la réforme de l’Assurance chômage pour faire le choix le plus adapté à votre situation.

FAQ

L’employeur peut-il licencier un salarié parce qu’il a plus de 62 ans ?

Non. L’âge ne peut pas constituer, à lui seul, un motif de licenciement. Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut proposer une mise à la retraite, mais le salarié peut la refuser. À partir de 70 ans, l’employeur peut, en principe, imposer cette mise à la retraite.

Un licenciement pour faute grave fait-il perdre le droit au chômage ?

Non. Même en cas de faute grave ou lourde, le licenciement reste une perte involontaire d’emploi. Le salarié peut donc toucher l’ARE s’il remplit les autres conditions. En revanche, il perd en principe son indemnité de licenciement et son indemnité de préavis.

L’ARE est-elle versée dès le lendemain du licenciement ?

Non. Un délai d’attente de sept jours s’applique. Le début du versement peut être repoussé par les congés payés non pris ou par des indemnités de rupture supérieures au minimum légal.

Un salarié de plus de 62 ans doit-il accepter une rupture conventionnelle ?

Non. Une rupture conventionnelle exige l’accord libre de l’employeur et du salarié. Le salarié peut la refuser sans avoir à justifier sa décision. Avant de l’accepter, il doit comparer son indemnité, ses droits au chômage et sa situation au regard de la retraite.

POINTS CLÉ À RETENIR

• Un salarié licencié après 62 ans peut toucher l’ARE s’il remplit les conditions d’indemnisation et ne peut pas encore obtenir une retraite à taux plein.
• Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026, l’âge légal dépend de l’année de naissance et atteint 64 ans pour les personnes nées à partir de 1969.
• L’indemnité légale de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté, sauf en principe en cas de faute grave ou lourde.
• Après un licenciement, la durée maximale de l’ARE peut atteindre 822 jours pour un salarié âgé d’au moins 57 ans.
• Après une rupture conventionnelle prenant fin à compter du 1er septembre 2026, cette durée est limitée à 624 jours pour les personnes âgées d’au moins 55 ans, sauf prolongation accordée au cas par cas.
• Le versement de l’ARE cesse lorsque le demandeur d’emploi peut obtenir une retraite à taux plein ou atteint, en principe, 67 ans.
• Sous certaines conditions, l’ARE peut être maintenue après la fin des droits initiaux jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.
• Avant d’accepter une rupture conventionnelle, il faut comparer les indemnités, leur fiscalité, la durée de l’ARE et la date possible de départ à la retraite.