Licenciement après 62 ans : indemnités et allocations chômage

Peu d’entreprises procèdent au licenciement d’un salarié après 62 ans, l’âge légal de la retraite. Depuis 2008, les employeurs ont plutôt recours à la rupture conventionnelle, une solution permettant d’éviter la démission et le licenciement. Cette procédure permet au salarié de bénéficier de ses droits aux allocations de chômage. Toutefois, vous devez rester sur vos gardes. Si vous faites face à ce dilemme, pas de panique ! Le mieux est de demander conseil auprès d’un avocat spécialiste en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Un salarié de plus de 62 ans a-t-il droit au chômage après un licenciement ?

Oui, un salarié de plus de 62 ans peut bénéficier des allocations chômage après un licenciement, mais il doit respecter des critères spécifiques. Il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi, être capable de travailler, ne pas être éligible à la retraite à taux plein, et être affilié à une assurance chômage.

Découvrez dans cet article les points essentiels à connaître sur le licenciement après 62 ans.

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Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

La rupture de contrat d’un sénior donne lieu au paiement de certaines indemnités, à condition qu’il ait occupé son poste au sein de l’entreprise pendant au moins 2 ans. Le calcul des indemnités se fait comme suit :

• Pour 1 à 5 ans d’ancienneté : l’indemnité correspond à 1/5 du salaire mensuel pour chaque année passée dans l’entreprise.
• Pour plus de 5 ans d’ancienneté : l’indemnité augmente à 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté.

Quel droit au chômage après 62 ans ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet à un salarié ayant perdu involontairement son emploi de percevoir un revenu de remplacement le temps de retrouver une activité professionnelle. Cependant, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Suite aux réformes des systèmes de retraite en Europe, tous les salariés nés à partir de 1955 peuvent partir à la retraite à 62 ans. Par conséquent, ils ne sont plus couverts par l’assurance chômage. Toutefois, si vous ne disposez pas du nombre de trimestres requis, vous avez droit à l’ARE jusqu’à votre retraite à taux plein, dans la limite de vos droits.

Voici quelques-unes des conditions à remplir pour bénéficier de l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein :

• Avoir au moins 62 ans ;
• Se trouver dans l’incapacité de prétendre à une retraite à taux plein ;
• Avoir contribué à l’assurance chômage durant 12 ans ;
• Justifier d’un emploi pendant une ou deux années sans interruption durant les 5 dernières années ;
• Détenir au moins 100 trimestres confirmés par l’assurance vieillesse…

Pour bénéficier de l’ARE, vous devez remplir le questionnaire de France Travail en ligne ou auprès de votre agence. France Travail vérifiera que vous remplissez les conditions d’éligibilité et vous enverra une notification si votre demande est validée.

Il est important de noter qu’une nouvelle réforme de l’assurance chômage entrera en vigueur en décembre 2024 et modifie certains aspects pertinents pour les séniors, dont voici les grandes lignes :

• Âge pour le statut de sénior : Le statut de sénior passe de 55 ans à 57 ans, aligné avec le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
• Allocations chômage : Actuellement, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois pour ouvrir des droits au chômage. À partir du 1er décembre 2024, il faudra avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois pour être éligible aux allocations chômage.
• Durée d’indemnisation : Actuellement, les seniors de 55 ans et plus peuvent être indemnisés pendant 27 mois. Après la réforme, la durée maximale d’indemnisation est réduite à 22 mois et demi, et pourrait être encore réduite à 18 mois si le taux de chômage passe en dessous de 6,5 %.
• Calcul des mensualités : Les mensualités seront calculées sur une période standard de 30 jours, ce qui pourrait entraîner une légère diminution de l’indemnisation annuelle pour les seniors.
• Bonus emploi sénior : Les seniors de 57 ans et plus qui acceptent un emploi moins rémunéré verront leur perte de revenu compensée par l’assurance chômage pendant la première année, pour des salaires allant jusqu’à 3 000 euros.

Licenciement ou rupture conventionnelle après 62 ans : que choisir ?

Un employeur et un salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme à un contrat de travail. Le but est d’éviter à l’un de licencier et à l’autre de démissionner, ce qui lui ferait perdre ses indemnités de chômage.

Pour un salarié senior, la rupture conventionnelle peut néanmoins présenter quelques désavantages. En effet, dès que vous atteignez l’âge légal de la retraite, accepter cette procédure n’est pas dans votre intérêt. Dès que vous pouvez partir à la retraite, que ce soit à taux plein ou à taux partiel, si vous n’avez pas acquis le nombre de trimestres nécessaires, les indemnités que vous percevrez dans le cadre d’une rupture conventionnelle seront taxées comme s’il s’agissait d’un salaire.

Par contre, si vous êtes licencié après 62 ans, aucune taxe ne sera perçue sur vos indemnités de licenciement. De plus, vous n’êtes pas certain de bénéficier d’une retraite à taux plein à la fin de la période d’allocations au chômage. De ce fait, vous risquez de vous retrouver avec peu de sources de revenus entre la période de chômage et votre départ en retraite.

Comment un avocat peut-il aider un senior de plus de 62 ans en cas de licenciement ?

Un avocat peut aider un senior de plus de 62 ans en cas de licenciement de plusieurs manières :

• Conseils juridiques : Expliquer les droits et obligations spécifiques du senior en cas de licenciement.
• Vérification de la légalité : S’assurer que le licenciement est conforme à la loi et, en cas d’abus, conseiller sur les recours possibles.
• Négociation des indemnités : Aider à obtenir les indemnités de licenciement maximales.
• Représentation en justice : Si le licenciement donne lieu à un litige, l’avocat peut représenter le senior devant les prud’hommes.
• Conseils sur la retraite : Informer sur les impacts du licenciement sur la retraite et les options pour compléter les revenus.

En résumé, si vous êtes proche de l’âge de la retraite, il est important de bien comprendre les règles d’indemnisation de l’ARE et de prendre en compte les nouvelles dispositions de la réforme de l’Assurance chômage pour faire le choix le plus adapté à votre situation.

POINTS CLÉ À RETENIR

• Les salariés de plus de 62 ans peuvent bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.
• L’indemnité de licenciement est calculées en fonction de l’ancienneté, avec des indemnités supplémentaires possibles en cas de licenciement injustifié.
• Pour percevoir l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein, il faut avoir 62 ans, ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, avoir cotisé à l’assurance chômage pendant 12 ans, justifier d’un emploi continu ou discontinu, et avoir au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.